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Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte.
Droit de la propriété intellectuelle
Caractère distinctif et besoin de disponibilité
Nicolas Guyot / Olivier Veluz
Relèvent du domaine public au sens de l'art. 2 let. a LPM les signes qui sont, d'une part, dénués de caractère distinctif et, d'autre part, soumis à un besoin de disponibilité. Il suffit que l'une ou l'autre de ces composantes soit présente pour qu'un signe soit exclu de la protection à titre de marque. Dans cet arrêt, le TAF conclut que le signe E-COCKPIT se comprend comme un portail électronique d'informations. Dans le cadre de l'examen du caractère distinctif, il n'examine cependant pas si cette signification est descriptive en lien avec tous les produits et services pouvant avoir un contenu thématique. Il se limite à constater qu'il n'y a pas de besoin de disponibilité.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal administratif fédéral B-5048/2014 du 4 avril 2017
Publié le 18 septembre 2017
Le minimalisme est protégé
Vincent Salvadé
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la protection par le droit d'auteur de tabourets de bar à l'aspect minimaliste. C'est l'occasion pour lui d'apporter une nouvelle contribution concernant la notion d'œuvre protégée. Mais la jurisprudence gagnerait encore à être précisée.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_115/2017 du 12 juillet 2017 publié en tant qu'ATF 143 III 373
Publié le 11 septembre 2017
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Droit des contrats
Vertragsübertragung
Umfang der Vertragsübertragung
Julia Steffner / Markus Vischer
In seinem Urteil 4A_30/2017 vom 4. Juli 2017 äussert sich das Bundesgericht zum Umfang einer Vertragsübertragung im Falle eines Arbeitsvertrages und unterscheidet zwischen einer unlimitierten Übertragung und einer limitierten Übertragung.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_30/2017 du 4 juillet 2017
Publié le 28 septembre 2017
Fehlender ökonomischer (sparsamer) Verbrauch eines Gerätes als Sachmangel
Begriff des Sachmangels und weitere Fragen im Zusammenhang mit Art. 197 ff. OR
Valérie Schrämli / Markus Vischer
Im Urteil 4A_28/2017 vom 28. Juni 2017 entschied das Bundesgericht, dass die ökonomische (sparsame) Funktionsweise eines medizinischen Analysegeräts eine zugesicherte Eigenschaft i.S.v. Art. 197 Abs. 1 OR darstellen könne, deren Fehlen u.U. zur Aufhebung des Kaufvertrags berechtige.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_28/2017 du 28 juin 2017
Publié le 19 septembre 2017
Schadensabwälzungsklauseln
Markus Vischer
In seinem Urteil 4A_379/2016 vom 15. Juni 2017 fasst das Bundesgericht seine Rechtsprechung zu Schadensabwälzungsklauseln im Verhältnis Bank - Bankkunde zusammen und bestätigt seine Auffassung, wonach Schadensabwälzungsklauseln den analog angewandten Regel von Art. 100 OR unterliegen.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_379/2016 du 15 juin 2017
Publié le 8 septembre 2017
Droit des obligations/droit des contrats (sauf bail et travail)
Responsabilité de l'Université
Grégoire Geissbühler
Le retard dans la délivrance d'un diplôme, le temps qu'une note soit contestée devant les tribunaux, ne permet pas à un étudiant de réclamer des dommages-intérêts à l'Université, dès lors que les lois la régissant n'ont pas pour but de protéger le patrimoine de l'étudiant. En revanche, le fait qu'un enseignant soit condamné pour diffamation dans le cadre de ses fonctions peut suffire pour qu'un tort moral soit alloué à l'étudiant.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_58/2016 du 27 mars 2017
Publié le 12 septembre 2017
Droit des successions
Kein öffentliches Inventar auf Antrag eines virtuellen Erben
Alexandra Hirt
Das Bundesgericht stellt in diesem zur Publikation vorgesehenen Entscheid klar, dass ein vom Erblasser vollständig übergangener Pflichtteilserbe nicht berechtigt ist, ein öffentliches Inventar (Art. 580 ff. ZGB) zu verlangen. Zuerst hat er hierfür die Erbenstellung durch ein zu seinen Gunsten lautendes Ungültigkeits- oder Herabsetzungsurteil zu erstreiten. Ferner befasst sich das Bundesgericht mit dem Anspruch auf Akteneinsicht und Parteistellung der bisher am Verfahren nicht beteiligten Alleinerbin.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_246/2017 du 28 juin 2017 publié en tant qu'ATF 143 III 369
Publié le 25 septembre 2017
Exécuteur testamentaire - Qualité pour recourir - Mesures de sûreté (551 ss CC)
François Logoz
L'exécuteur testamentaire est tenu de veiller au respect des dernières volontés du défunt. Cela ne lui donne pas qualité pour recourir contre une décision ordonnant la communication de dispositions pour cause de mort révoquées. Les décisions relatives à l'ouverture des testaments relèvent des mesures de sûreté constituant des décisions de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_839/2016 du 5 juillet 2017
Publié le 25 septembre 2017
Droit international privé et arbitrage
«Zuständigkeitsvorfragenschiedssprüche» sind nicht beschwerdefähig
Axel Buhr
Mit seinem Urteil beantwortet das Bundesgericht eine Frage zum Beschwerderecht in internationalen Schiedssachen, die bisher weder Gegenstand seiner Rechtsprechung war noch in der Lehre diskutiert wurde: Kann ein Schiedsspruch, der lediglich wesentliche Vorfragen für den Entscheid über die Zuständigkeit zum Gegenstand hat, ohne zugleich abschliessend über eine Unzuständigkeitseinrede zu urteilen, mit Beschwerde vor Bundesgericht angefochten werden? Das Bundesgericht kommt zum Schluss, dass ein solcher «Zuständigkeitsvorfragenschiedsspruch» nicht Gegenstand einer Beschwerde sein kann.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_98/2017 du 20 juillet 2017 publié en tant qu'ATF 143 III 462
Publié le 8 septembre 2017
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