Commentaire de : Arrêt: 5A_839/2016 du 5 juillet 2017
Domaine : Droit des successions
Tribunal : Tribunal fédéral
Cour : IIe Cour de droit civil
CJN - domaine juridique : Droit des successions
De | Fr | It |

Exécuteur testamentaire – Qualité pour recourir – Mesures de sûreté (551 ss CC)
Auteur
François Logoz
Rédacteur/ Rédactrice
Paul Eitel
L’exécuteur testamentaire est tenu de veiller au respect des dernières volontés du défunt. Cela ne lui donne pas qualité pour recourir contre une décision ordonnant la communication de dispositions pour cause de mort révoquées. Les décisions relatives à l’ouverture des testaments relèvent des mesures de sûreté constituant des décisions de mesures provisionnelles au sens de l’art. 98 LTF.

[1] Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a précisé que la décision ordonnant à l’exécuteur testamentaire de remettre une copie des actes à cause de mort de la défunte aux héritiers et légataires était une décision finale au sens de l’art. 90 de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) rendue dans le contexte d’une procédure gracieuse, dans une cause non pécuniaire (c.1).

[2] Le Tribunal fédéral rappelle que l’exécuteur testamentaire est tenu de veiller au respect des dernières volontés du défunt. Le recourant a ainsi qualité pour ester en justice dans les procès successoraux à la condition qu’ils concernent sa désignation, sa position ou ses fonctions. Le fait d’ordonner la remise d’une copie d’anciennes dispositions révoquées aux héritiers et légataires n’implique toutefois pas encore le non-respect des dernières volontés du défunt. Un litige à ce sujet ne concerne donc pas réellement la fonction de l’exécuteur testamentaire. Ce dernier ne dispose dès lors d’aucun intérêt personnel et actuel à s’opposer à la remise des dispositions pour cause de mort révoquées aux héritiers et légataires. Il n’est donc pas habilité à recourir contre la décision lui ordonnant la communication aux héritiers et légataires de ces dispositions révoquées (c.2).

[3] Le Tribunal fédéral rappelle enfin que le litige relatif à la remise d’actes à cause de mort révoqués comme celui concernant l’ouverture des testaments relève des mesures de sûreté au sens des art. 551 ss du Code civil suisse (CC ; RS 210). Elles ne produisent aucun effet matériel. Une décision relative à des mesures de sûreté constitue ainsi une décision de mesures provisionnelles au sens de l’art. 98 LTF. Seuls des griefs tirés de la violation de droits constitutionnels peuvent être dès lors invoqués, griefs que le Tribunal fédéral n’examine que s’ils ont été expressément invoqués et motivés de manière claire et détaillée. Le recourant ne l’ayant pas fait, son recours était également irrecevable à ce titre (c.3).

[4] En l’espèce, la défunte avait rédigé 17 actes pour cause de mort entre 1998 et 2015. Dans son dernier testament, elle avait révoqué les dispositions antérieures précisant « qu’elles devaient être considérées comme matériellement détruites ». Des testaments authentiques ont été détruits. Au décès, il subsistait à tout le moins 4 testaments et 3 codicilles, sans compter le dernier. L’exécuteur testamentaire a requis d’être dispensé de notifier les testaments révoqués aux héritiers et légataires, faisant référence au texte du dernier testament. La Justice de paix a rejeté cette requête et exigé la notification aux héritiers et légataires. Les recours de l’exécuteur testamentaire ont été rejetés.

Francois Logoz, Dr en droit, avocat, Gross & Associés Avocats.


Proposition de citation : François Logoz, Exécuteur testamentaire – Qualité pour recourir – Mesures de sûreté (551 ss CC), in : CJN, publié le 25 septembre 2017
ISSN 1663-9995. Editions Weblaw
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