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Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte.
Droit des contrats
Qualifikation der Hinterlegung des Kaufpreises beim Notar
Timon Nydegger / Markus Vischer
In seinem Urteil 4A_469/2017 vom 8. April 2019 qualifizierte das Bundesgericht eine Vereinbarung über die Hinterlegung eines Teils des Kaufpreises bis zur endgültigen Abrechnung unter den Parteien bei einem Notar als eine Hinterlegung im Sinne eines unechten Vertrags zugunsten Dritten. Entsprechend war der Notar befugt und verpflichtet, den betreffenden Teil des Kaufpreises dem Käufer auf dessen erstes Verlangen wieder herauszugeben.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_469/2017 du 8 avril 2019
Publié le 30 juillet 2019
Willensmängel und Gewährleistung betreffend den Leasinggegenstand
Samir Isis / Dario Galli / Markus Vischer
In seinem Urteil 4A_398/2018 und 4A_400/2018 vom 25. Februar 2019 befasste sich das Bundesgericht mit von einem Leasingnehmer geltend gemachten kaufrechtlichen Gewährleistungsansprüchen einerseits und Willensmängeln in Bezug auf den Leasingvertrag andererseits.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_398/2018 du 25 février 2019
Publié le 5 juillet 2019
Droit du travail
Salaire variable et charges sociales patronales
Stéphanie Fuld
Le fait de convenir contractuellement de faire supporter les charges sociales patronales à l'employé dans le cadre du calcul du salaire variable est une possibilité que les parties peuvent envisager sans violer la loi.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_498/2018 du 11 avril 2019
Publié le 12 juillet 2019
Grossesses multiples, libération de travail et demeure de l'employeur
Vincent Carron
Le Tribunal fédéral confirme qu'une employée libérée durant un préavis ordinaire doit offrir ses services si la date de fin du contrat est repoussée pour cause de grossesse. L'employée n'a pas droit à son salaire si elle n'a pas véritablement l'intention de reprendre le travail durant la période d'extension.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_464/2018 du 18 avril 2019
Publié le 12 juillet 2019
Qualification de contrat de travail d'une personne se liant avec un investisseur pour créer une société
coadministrateur et actionnariat à 50%
Vincent Carron
Le Tribunal fédéral valide l'analyse de la Cour cantonale qui niait l'existence d'un contrat de travail entre un CEO et la société au vu des circonstances particulières du cas, précise que le critère de dépendance économique n'est qu'un critère secondaire pour retenir un rapport de subordination et que l'établissement de fiches de salaires et de déductions sociales ne sont que des critères formels non déterminants.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_500/2018 du 11 avril 2019
Publié le 12 juillet 2019
Contrat-type de travail, rôle de la commission tripartite
Vincent Carron
Le Tribunal fédéral, dans un arrêt destiné à publication officielle, précise qu'un rôle important est dévolu à la commission tripartite dans le processus d'édiction de contrats-types de travail avec salaires minimaux. En effet, la commission est censée bien connaître le marché du travail et dispose de moyens d'investigation. Ainsi, l'autorité d'édiction doit faire preuve de retenue par rapport aux propositions émanant de la commission tripartite.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4C_1/2019 du 6 mai 2019, destiné à publication
Publié le 12 juillet 2019
Temps d'essai, annonce de la grossesse à l'employeur
Vincent Carron
Le Tribunal fédéral confirme en l'espèce qu'il n'était pas possible de prévoir un nouveau temps d'essai à l'issue d'une période de stage. De plus, une employée n'a, sauf circonstances particulières liées notamment à la bonne exécution de l'activité, pas à informer l'employeur, avant son engagement ou durant le temps d'essai, qu'elle est enceinte.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_594/2018 du 6 mai 2019
Publié le 12 juillet 2019
Imputation des vacances en cas de libération d'un travailleur âgé de 60 ans
Vincent Carron
Le Tribunal fédéral valide l'analyse de la Cour cantonale selon laquelle le travailleur âgé de 60 ans pouvait bien absorber 38 jours de vacances dans une période de libération de 137 jours, et que même 68 jours ouvrables pour recherches d'emploi étaient suffisants à cet égard, même si, en l'espèce, l'employé n'avait trouvé une nouvelle occupation que trois mois après la fin des relations de travail.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_83/2019 du 6 mai 2019
Publié le 11 juillet 2019
Droit international privé et arbitrage
Non-Signatories and Article II of the New York Convention
Mladen Stojiljkovic
Article II(2)of the New York Convention only requires that the original parties to the arbitration agreement satisfy the form requirement but not third parties to whom the arbitration clause is extended.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_646/2018 du 17 avril 2019 publié en tant qu'ATF 145 III 199
Publié le 22 juillet 2019
Droits réels
Zulässiges Verbot der Vermietung einer Stockwerkeinheit über Airbnb
Martina Frischkopf
Ein reglementarisches Verbot der tage-, wochen- oder monatsweisen Vermietung der Stockwerkeinheit wurde vom Bundesgericht im konkreten Fall als bundesrechtskonform erklärt. Die Frage der Vereinbarkeit einer solchen Vermietungsform (über Plattformen wie Airbnb) mit dem Wohnungszweck einer Liegenschaft hänge von den Umständen des Einzelfalls ab. Im Falle einer gehobenen (Erst-)Wohnresidenz mit gemeinsamen Infrastrukturanlagen sei sie zu verneinen.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_436/2018 du 4 avril 2019, destiné à publication
Publié le 4 juillet 2019
Procédure civile
Wirkungsweisen der materiellen Rechtskraft
Zur Bindungswirkung eines Urteils im Kündigungsanfechtungsprozess i.S.v. Art. 271 f. OR für eine spätere Schadenersatzklage der Mieterin
Matthias Brunner
Das Bundesgericht wies eine Schadenersatzklage der Mieterin, die mit der Missbräuchlichkeit einer vom Vermieter ausgesprochenen Kündigung begründet wurde, allein aus Gründen der Rechtskraft ab, weil zuvor bereits eine von der Mieterin angehobene Kündigungsanfechtungsklage i.S.v. 271 f. OR abgewiesen worden war. Die Mieterin klagte, weil der Vermieter den als Grund für die Kündigung angegebenen Eigenbedarf nach dem Auszug der Mieterin nicht realisiert hatte. Die Überlegungen des Bundesgerichts zur Rechtskraft erscheinen diskutabel. Die im Urteil vertretene Ansicht führt zudem zu mehreren heiklen prozessrechtlichen Folgefragen.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_563/2017 du 19 février 2019 publié en tant qu'ATF 145 III 143
Publié le 1 juillet 2019
Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs.
Droit administratif
Le principe de la transparence et la publication de tous les arrêts cantonaux
Célian Hirsch
Droit de la famille et droit des personnes (excepté les questions relatives aux enfants)
Verzugszins für Unterhaltsbeiträge
Lukas Wiget
Droit de la propriété intellectuelle
INSMED
Nicolas Guyot
Droit des assurances sociales
La qualification d'un dividende en tant que salaire déterminant soumis aux cotisations sociales
Tobias Sievert
Droit des contrats
Anwendbarkeit des CISG
Martin Rauber
Un bail de durée déterminée peut-il constituer une fraude ?
Marie-Hélène Spiess
Droit du travail
Berufsunfall; Fürsorgepflicht des Arbeitgebers
Roland Bachmann
Abschaffung automatischer Lohnerhöhungen im öffentlichen Dienst; keine Legitimation des Kantons zur subsidiären Verfassungsbeschwerde
Roland Bachmann
Zulässigkeit der Pflicht zur Wohnsitznahme im Kanton für hochrangige kantonale Bedienstete
Roland Bachmann
Droit international privé et arbitrage
CAS decision to appoint a sole arbitrator not subject to challenge (Swiss Supreme Court)
Philippe Bärtsch / Elena Trabaldo
Droit pénal
Le contrôle systématique de la correspondance d'une détenue
Quentin Cuendet
Droit public économique
Le recours au Tribunal fédéral contre la reconnaissance d'une faillite bancaire étrangère
Emilie Jacot-Guillarmod
LP
La poursuite en Suisse de la succession soumise au droit anglais
Emilie Jacot-Guillarmod
Zwangsliquidation von Eisenbahnunternehmen
Lukas Wiget
Kein Vorfahrprivileg für das Gemeinwesen
Lukas Wiget
Procédure civile
L'action partielle improprement dite et l'action reconventionnelle
Julien Francey
Negative Feststellungsklage
Martin Rauber
Procédure pénale
Isabelle d'Este et l'entraide judiciaire relative à un bien culturel
Quentin Cuendet
La répartition de l'indemnité de partie plaignante entre plusieurs prévenus
Julien Francey
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