Commentaire | Blogs
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Droit de la construction et de l'immobilier
Surdimensionnement de la surface à bâtir communale
Nicolas Saviaux
Art. 21 al. 2 LAT : adaptation des plans d'affectation en cas de modification sensible des circonstances. Le surdimensionnement de la surface à bâtir communale ne suffit pas à lui seul à constituer une modification sensible des circonstances justifiant l'adaptation d'un plan d'affectation. Art. 77 LATC VD : plans et règlements en voie d'élaboration, effet anticipé négatif.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 1C_326/2016 du 7 décembre 2017 publié en tant qu'ATF 144 II 41
Publié le 21 août 2018
Droit de la propriété intellectuelle
Geltung der Offenbarungstheorie bei ergänzenden Schutzzertifikaten
Julian Schenkel
Für die Erteilung eines ergänzenden Schutzzertifikats für Arzneimittel muss das Erzeugnis in den Ansprüchen des Grundpatents genannt sein (Offenbarungstheorie). Das Bundesgericht folgt damit der Rechtsprechung des EuGH und verwirft die in BGE 124 III 375 angewandte Verletzungstheorie. Aus der Sicht des Autors ist der gewünschte Gleichlauf mit der Rechtslage in der EU nachvollziehbar, obwohl die Verletzungstheorie materiell eindeutigere Resultate liefert.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_576/2017 du 11 juin 2018 publié en tant qu'ATF 144 III 285
Publié le 21 août 2018
Droit de la santé
Nikotinhaltige E-Zigaretten im schweizerischen Recht
Die Zulässigkeit des Handels von E-Zigaretten im Rahmen des Cassis-de-Dijon Prinzips
Daniel Donauer / Celine Herrmann / Stefanie Mühlebach
Seit dem Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 24. April 2018 können nikotinhaltige E-Zigaretten aus der Europäischen Union gestützt auf das sog. Cassis-de-Dijon-Prinzip in der Schweiz in Verkehr gebracht werden. Vorausgesetzt ist, dass die Produkte die technischen Anforderungen eines EU- oder EWR-Mitgliedstaates erfüllen und in einem EU oder EWR-Mitgliedstaat rechtmässig in Verkehr sind.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal administratif fédéral C-7634/2015 du 24 avril 2018
Publié le 30 août 2018
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Droit du travail
Résumé Arrêt 4A_290/2017 du 12 mars 2018
Stéphanie Fuld
Distinction entre le salaire variable et les gratifications, auxquelles l'employé a droit et celles auxquelles il n'a pas droit.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_290/2017 du 12 mars 2018
Publié le 31 août 2018
Arrêt du TF 4D_72/2017 du 19 mars 2018
Stéphanie Fuld
Protection de la personnalité, Employeur portant atteinte à la personnalité d'une travailleuse par son comportement (Art. 328 CO).
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4D_72/2017 du 19 mars 2018
Publié le 31 août 2018
Arrêt du TF 4A_425/2017 du 10 avril 2018
Stéphanie Fuld
Le juge civil peut se substituer pour statuer sur les prétentions salariales d'un salarié dont l'employeur n'a pas requis d'autorisation du service compétent pour l'engagement du travailleur et déterminer le caractère usuel du salaire convenu.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_425/2017 du 10 avril 2018
Publié le 31 août 2018
Insolvenzentschädigung bei Freistellung?
Christoph Häberli
Das Bundesgericht erwartet im Rahmen der Schadenminderungspflicht von einem freigestellten Arbeitnehmer, sich umgehend bei der Arbeitslosenversicherung zur Vermittlung anzumelden, will er einen möglicherweise später entstehenden Anspruch auf eine Insolvenzentschädigung nicht verlieren. Damit dürfte es in Zukunft nicht mehr zulässig sein, von Freigestellten den Bezug von Ferien zu verlangen.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_526/2017 du 15 mai 2018
Publié le 21 août 2018
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Droit de la propriété intellectuelle
WingTsun - motifs absolus, détermination des destinataires pertinents, besoin de libre disponibilité
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Buch Mock als ebook
Droit fiscal
La déduction des intérêts moratoires résultant d'un rappel d'impôt sur plusieurs périodes fiscales
Tobias Sievert
Le lien de causalité entre les données Falciani et une demande d'assistance administrative
Tobias Sievert
L'héritage des pertes résultant de l'exercice d'une activité indépendante
Tobias Sievert
Droit international privé et arbitrage
Challenge against CAS award dismissed in a professional football player's employmentrelated dispute (Swiss Supreme Court)
Philippe Bärtsch / Luka Groselj
Arbitral tribunal does not act extra or ultra petita if it limits scope of declaratory judgment by imposing conditions (Swiss Supreme Court)
Nathalie Voser / Nadja Al Kanawati
Droit pénal
La responsabilité pénale de l'entreprise selon l'art. 6 LAO
Célian Hirsch
Droits de l'Homme
Al-Dulimi : les droits de l'homme et les résolutions du Conseil de sécurité
Célian Hirsch
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Procédure civile
Rechtliches Gehör, Prüfungspflicht der Berufungsinstanz für ein reformatorisches Urteil
Martin Rauber
L'invocation de nova en procédure d'appel lors de litiges soumis à la maxime inquisitoire illimitée
Julien Francey
La valeur litigieuse de l'action en expulsion
Simone Schürch
Procédure pénale
L'utilisation de preuves découvertes fortuitement si le MP ne demande pas l'approbation du TMC (art. 278 CPP)
Julien Francey
L'indemnisation du conseil juridique gratuit
Marie-Hélène Spiess
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