Commentaire | Blogs
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Droit des successions
Anerkennung einer ägyptischen Erbbescheinigung
Tarkan Göksu
Eine ausländische Erbbescheinigung, welche eine Person aufgrund ihrer religiösen Überzeugung von der Erbfolge ausschliesst, verstösst gegen den Ordre public und kann in der Schweiz nicht anerkannt werden.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_355/2016 du 21 novembre 2016 publié en tant qu'ATF 143 III 51
Publié le 21 février 2017
Droit du travail
Licenciement immédiat injustifié, altercation entre employés
Stéphanie Fuld
Une altercation met aux prises deux employés sur leur lieu de travail. L'employeur les licencie immédiatement. L'un d'eux, blessé, non condamné pénalement pour les faits au contraire de son acolyte, conteste la résiliation. Le Tribunal fédéral estime que l'employeur a commis une faute ; il ne disposait pas d'éléments suffisants pour retenir que cet employé s'était battu avec son collègue. L'employé a cependant adopté un comportement répréhensible en ayant une dispute verbale avec son collègue. La cour cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en allouant à l'employé une indemnité d'un mois de salaire (art. 337c al. 3 CO).
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_161/2016 du 13 décembre 2016
Publié le 28 février 2017
Convention de résiliation avec renonciation à l'imputation des revenus réalisés durant la période de résiliation
Etendue du devoir de fidélité
Vincent Carron
Violation du devoir de fidélité vue comme une condition résolutoire des avantages prévus par l'accord de résiliation. Etendue du devoir de fidélité durant le garden leave.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_297/2016 du 17 novembre 2016
Publié le 28 février 2017
Congé abusif - Bonus et accessoriété
Vincent Carron
Changement de lieu d'affectation et congé abusif ; refus de requalification d'un bonus discrétionnaire en salaire variable malgré le fait qu'il ait dépassé le salaire de base (CHF 140'000.-) trois ans de suite.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_159/2016 du 1 décembre 2016
Publié le 28 février 2017
Convention de résiliation du contrat de travail et nullité
Vincent Carron
Le Tribunal fédéral précise les conditions de validité d'une convention de résiliation des rapports de travail et les conséquences d'une nullité de celle-ci.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_364/2016 du 31 octobre 2016
Publié le 28 février 2017
Eigentumsnachweis bei nicht ausgegebenen Aktien
Christian Hagen / Markus Vischer
In seinem Urteil 4A_314/2016 vom 17. November 2016 entschied das Bundesgericht, dass bei nicht verbrieften Inhaberaktien ein (behaupteter) Aktionär sein Eigentum nur durch den Nachweis einer lückenlosen Zessionskette zwischen sich selbst und den Gründern der Gesellschaft erbringen kann.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_314/2016 du 17 novembre 2016
Publié le 22 février 2017
Droit public économique
Unterstellung der Aargauischen Pensionskasse unter das kantonale Vergaberecht
Markus Schott / Raphael Wyss
Ob die Vergabe von Unterhaltsarbeiten an Liegenschaften des Anlagevermögens einer kantonalen öffentlich-rechtlichen Vorsorgeeinrichtung dem öffentlichen Vergaberecht untersteht, richtet sich nach Staatsvertrags- und Bundesrecht sowie nach kantonalem Recht. Eine Unterstellung besteht im Fall der Aargauischen Pensionskasse nicht bereits aufgrund des Staatsvertragsrechts, sie ergibt sich jedoch willkürfrei aus dem kantonalen Vergaberecht. Die Unterstellung erweist sich nicht als bundesrechtswidrig, und weil die Pensionskasse mehrheitlich nicht im Wettbewerb tätig ist, scheidet auch eine Verletzung der Wirtschaftsfreiheit aus.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_6/2016 du 18 juillet 2016 publié en tant qu'ATF 142 II 369
Publié le 21 février 2017
Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs.
Droit administratif
Les allocations familiales et l'égalité de traitement
Simone Schuerch
Droit des obligations/droit des contrats (sauf bail et travail)
Die Behandlung des MWST-Zuschlags bei der Parteientschädigung
Andreas Dudli
Droit international privé et arbitrage
Joint and several liability not per se incompatible with Swiss public policy (Swiss Supreme Court)
Philippe Bärtsch / Philipp Estermann
Swiss Supreme Court rejects branch-specific notion of public policy
Philippe Bärtsch / Philip Wimalasena
Swiss Supreme Court rules on calculation of time limits for rendering award
Nathalie Voser / Benjamin Gottlieb
Appellant's contradictory behaviour in breach of good faith renders annulment application inadmissible (Swiss Supreme Court)
Nathalie Voser / Benjamin Gottlieb
Petitioners are to challenge all alternative reasons on which a particular decision is based
Martin Bernet / Benjamin Gottlieb
Droits de l'Homme
La violation du droit à la réplique (CourEDH)
Célian Hirsch
Procédure civile
Les frais de l'appel en cause en cas de rejet de l'action principale
Emilie Jacot-Guillarmod
Keine Kostenfolgen für den Rechtsöffnungsgegner, auch wenn die Einwendung der Verrechnung erst mit der Gesuchsantwort erhoben wird (amtl. Publ.)
Lukas Wiget
Les répartitions des frais en équité en procédure de mainlevée (art. 107 al. 1 let. f CPC)
Tobias Sievert
Procédure pénale
L'observation du délai pour effectuer un paiement en procédure pénale
Julien Francey
La qualité de lésé du membre d'un groupe visé par un outrage raciste (art. 261bis CP)
Arnaud Nussbaumer
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