Commentaire | Blogs
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Droit administratif
Gerechtfertigte Formstrenge oder Kanonenschüsse auf Spatzen?
Fehlender Nachbesserungsanspruch bei anwaltlichen Fax-Eingaben
Kaspar Plüss
Es ist nicht überspitzt formalistisch, wenn eine Rechtsmittelinstanz auf eine drei Tage vor Fristablauf eingereichte Fax-Eingabe einer rechtskundig vertretenen Person nicht eintritt, ohne ihr zuvor eine Frist angesetzt zu haben, um den Formmangel (fehlende eigenhändige Unterschrift) zu beheben. Ob eine derartige Formstrenge vor dem Hintergrund von Art. 29 Abs. 1 BV sachlich gerechtfertigt ist, lässt sich hinterfragen.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 6B_1154/2015 du 28 juin 2016 publié en tant qu'ATF 142 IV 299
Publié le 3 octobre 2016
Schweigen ist Gold, wenn ein Laie E-Mail-Einsprache erhebt
Verwirkung eines Nachbesserungsanspruchs durch Ankündigung einer postalischen Eingabe
Kaspar Plüss
Reicht eine rechtsunkundige Person mehrere Tage vor Fristablauf eine Eingabe per Mail (ohne elektronische Signatur) ein, so hat sie - unter Vorbehalt des Rechtsmissbrauchs - Anspruch auf Ansetzung einer Frist, um den Formmangel (fehlende eigenhändige Unterschrift) zu beheben. Von dieser Praxis scheint das Bundesgericht in BGE 142 V 152 abzuweichen, was Anlass zu Kritik gibt.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_259/2015 du 24 février 2016 publié en tant qu'ATF 142 V 152
Publié le 3 octobre 2016
Droit des contrats
Irrtum über den Wert eines Unternehmens
Abgrenzung des Motivirrtums (Art. 24 Abs. 2 OR) vom Grundlagenirrtum (Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR)
Dario Galli / Markus Vischer
In seinem Urteil 4A_97/2016 vom 11. August 2016 hat das Bundesgericht entschieden, dass der Wert einer Kaufsache Gegenstand einer Fehlvorstellung i.S.v. Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR sein könne.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_97/2016 du 11 août 2016
Publié le 13 octobre 2016
Erbrecht
Droit du travail
Indemnité de départ et solde de tous comptes
Vincent Carron
Indemnité de départ visant un paiement à la caisse de pension convenue oralement avec un directeur financier ne disposant pas de la signature individuelle au registre du commerce ; possibilité par la suite de subordonner le paiement à un solde de tous comptes.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_642/2015 du 29 juillet 2016
Publié le 27 octobre 2016
Prescription du droit de sanctionner un fonctionnaire
Olivier Subilia
Contrairement à ce qui prévaut en droit fédéral, il n'est pas arbitraire de prévoir, en droit cantonal, que le délai de prescription court dès la connaissance personnelle de l'acte incriminé par la personne ayant l'autorité pour rendre la décision plutôt que dès sa connaissance par la hiérarchie de l'intéressé.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_621/2015 du 13 juin 2016
Publié le 27 octobre 2016
Responsabilité de l'employeur en cas d'accident
Olivier Subilia
L'employeur est responsable de faire appliquer par le travailleur les règles de sécurité. Portée, dans ce contexte, des directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail, des documents informatifs de la SUVA et des brochures d'information du Bureau pour la sécurité au travail.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_21/2016 du 13 juin 2016
Publié le 27 octobre 2016
Licenciement immédiat pour confection d'un faux document
Olivier Subilia
Le fait pour un travailleur de se fabriquer une fausse attestation de salaire (en l'espèce ne mentionnant pas une saisie de salaire) constitue une violation très grave de son obligation de probité justifiant un licenciement avec effet immédiat. Le travailleur n'a pas un droit de principe à être entendu en présence d'un membre d'une commission du personnel.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_515/2015 du 21 juin 2016
Publié le 27 octobre 2016
Fonction publique : sanction à un licenciement discriminatoire
Olivier Subilia
Quand bien même l'art 5 al. 4 LEg n'est pas applicable à un licenciement dans la fonction publique, le juge peut s'en inspirer et plafonner ainsi la réparation du dommage causé par un licenciement discriminatoire. Par ailleurs, il n'est sauf exception (non réalisées en l'espèce) pas possible de considérer que le manque à gagner de l'employé jusqu'à l'âge de la retraite constitue un dommage qui devrait être réparé.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_703/2015 du 14 juin 2016
Publié le 27 octobre 2016
Voies de droit en cas de décision apparemment non formelle
Olivier Subilia
Une décision identifiable comme telle doit faire l'objet d'un recours dans un délai raisonnable, y compris lorsqu'elle n'indique pas les voies de droit. Une demande de reconsidération ultérieure ne fait pas renaître un délai de recours, même en cas d'entrée en matière formelle sur la demande de reconsidération, lorsque l'autorité n'entre pas en matière sur le fond.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_664/2015 du 13 juin 2016
Publié le 27 octobre 2016
Licenciement immédiat pour violation d'une directive en EMS
Olivier Subilia
L'aide soignante qui ne suit pas une directive applicable suivant l'évolution de l'état de santé d'un patient dont elle s'occupe lèse très gravement la confiance qu'on doit avoir en elle dans ce milieu. Il est sans importance que son comportement ait effectivement ou non conduit au décès du patient.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_659/2015 du 28 juin 2016
Publié le 27 octobre 2016
Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs.
Droit administratif
Erhöhung der CO2-Abgabe auf Fr. 60.-- pro Tonne CO2 / rechtlicher Beweis kann anhand von Statistiken erbracht werden
Fabian Klaber
Gegen Neueinzonungen i.S.v. Art. 15 RPG kann Verbandsbeschwerde geführt werden
Fabian Klaber
Droit commercial
Unterscheidung zwischen genehmigungsbedürftiger verdeckter Ermittlung und genehmigungsfreier verdeckter Fahndung
David Vasella
Bussen mit Strafcharakter auch für juristische Personen nicht abzugsfähig; Gewinnabschöpfung dagegen schon
Philipp Kruse
Keine Rechtswirkungen der nicht eingetragenen Markenlizenz ggü. dem Erwerber der Marke
David Vasella
Podcast DSGVO Reihe
Droit de la protection des données
Einsicht der Gemeinde Meilen in Kartellverfahrensakten nach DSG 19 I lit. a; Anforderungen an das Gesuch; Subsidiarität; Amtsgeheimnis
David Vasella
US-Steuerprogramm: Bundesgericht untersagt Banken die Bekanntgabe der Namen von Anwälten an US-Behörden
Jacqueline Sievers
Droit international privé et arbitrage
Swiss Supreme Court rejects a violation of the right to be heard
Nathalie Voser / Benjamin Gottlieb
Whether DIFC Court is arbitral tribunal or state court is relevant to enforcement of its judgments in Switzerland (Swiss Supreme Court)
Nathalie Voser / Annabelle Möckesch
No conflict and no grounds for revision of Bosch Rexroth v Piacentini award (Swiss Supreme Court)
Nathalie Voser / Anya George
Swiss Supreme Court rules on the notion of «investment» in bilateral investment treaties
Nathalie Voser / Philip Wimalasena
Droit pénal
L'imputation de la mesure sur la peine privative de liberté
Emilie Jacot-Guillarmod
La gestion déloyale (art. 158 CP) et le churning
Julien Francey
L'internement de l'auteur de l'incendie de la cathédrale Saint-Ours à Soleure
Camilla Jacquemoud
reihe_finanzmarktrecht
 
Procédure civile
Verrechnungseinrede, Rechtshängigkeit
Melanie Lehmann
Procédure pénale
Die Zustellfiktion im Strafverfahren gem. Art. 85 Abs. 4 StPO
Andreas Dudli
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