Commentaire | Blogs
Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte.
Droit de l'énergie
Zur Konkurrenz um Wassernutzungskonzessionen
Martin Beyeler
Zum ersten Mal seit der WRG-Revision von 1. Juli 2012 äussert sich das Bundesgericht zum Verfahren der Verleihung von Wassernutzungskonzessionen, insbesondere zur Tragweite der Wirtschaftsfreiheit sowie des Nichtdiskriminierungs- und des Transparenzgebots in Situationen, in denen mehrere Interessenten um eine Konzession wetteifern. Konkreter Anlass des Beschwerdeverfahrens war eine abstrakte Normenkontrolle bezüglich der neuen Verordnung des Kantons Uri über die Nutzung der Kantonsgewässer.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_689/2015 du 31 mars 2016 publié en tant qu'ATF 142 I 99
Publié le 28 juin 2016
Axiom
Droit des contrats
Bindungswirkung einer Schiedsklausel vor Abschluss des Hauptvertrags
Flavio Langenegger / Markus Vischer
Mit Verweis auf den Grundsatz der Autonomie der Schiedsvereinbarung hat das Bundesgericht in seinem Urteil 4A_84/2015 vom 18. Februar 2016 die Zuständigkeit eines Schiedsgerichts bestätigt, obwohl der Hauptvertrag, der die Schiedsklausel enthielt, nicht zustande gekommen ist.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_84/2015 du 18 février 2016 publié en tant qu'ATF 142 III 239
Publié le 28 juin 2016
Droit du travail
Evaluation d'un certificat médical. Jugement pénal
Olivier Subilia
Conditions auxquelles le juge civil peut s'écarter non seulement d'un certificat médical mais d'une expertise. Le fait que le travailleur et son médecin n'aient pas été condamnés pour faux certificat médical n'empêche pas de considérer au civil le certificat comme dépourvu de valeur.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_276/2014 du 25 février 2015
Publié le 14 juin 2016
Fonction publique. Absence de forclusion
Olivier Subilia
Le fonctionnaire qui recourt exclusivement contre son licenciement et obtient une décision définitive à ce propos n'est pas forclos à réclamer par la suite un paiement à raison de la maladie survenue postérieurement au licenciement ou un certificat de travail.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_116/2014 du 3 mars 2015
Publié le 14 juin 2016
Certificat médical fondé sur les déclarations du patient
Olivier Subilia
Le juge peut s'écarter d'un certificat de travail en particulier lorsque le médecin, pour l'établir, ne s'est fondé que sur les déclarations de son patient.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_663/2014 du 10 juillet 2015
Publié le 14 juin 2016
Valeur litigieuse en cas de modification des conclusions
Olivier Subilia
Effets d'une réduction des conclusions à différents stades de la procédure sur la validité de l'autorisation de procéder.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_509/2015 du 11 février 2016
Publié le 14 juin 2016
Fonction publique. Qualification du rapport juridique
Olivier Subilia
Application stricte du Code des obligations au rapport juridique liant une corporation de droit public à un employé qui exécute une tâche objectivement d'intérêt public mais revêtant pour l'employé un caractère accessoire.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_227/2014 du 18 février 2015
Publié le 14 juin 2016
Contrat mixte de bail et d'engagement de droit public
Olivier Subilia
Lorsqu'un rapport de travail de droit public est lié à un contrat de bail (en l'espèce, contrat de conciergerie avec un logement de fonction) et que le rapport le plus important (en raison de la comparaison des contres-prestations financières des deux contrats) est le rapport de droit public, le juge saisi de la contestation de la résiliation du rapport de droit public statue sur la validité de la résiliation du contrat de bail sans égard aux règles spécifiques du droit du bail, in casu celles sur le logement de famille.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_621/2014 du 4 février 2015
Publié le 14 juin 2016
Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs.
Droit administratif
Rechtmässigkeit eines gesetzlichen Vorkaufsrechts für die Erstellung gemeinnütziger Wohnungen (amtl. Publ., frz.)
Fabian Klaber
Öffentlichkeitsprinzip und Liste der Anzahl Amtshilfegesuche im Steuerbereich (amtl. Publ.)
Fabian Klaber
Wer Grundstück wissentlich und gegen Entgelt für potenziell umweltgefährdende Nutzung zur Verfügung stellt, ist Verhaltensstörer / Erbenhaftung abgelehnt (amtl. Publ.)
Fabian Klaber
Droit de la propriété intellectuelle
Werkcharakter eines Wohnhauses bejaht, hier aber keine Entstellung (URG 11 II) durch spätere Änderung
David Vasella
Kartellrechts-Compliance
Droit des cartels
Auskunftsrecht nach URG 62 I; Nachweis einer Verletzung oder Gefährdung als Voraussetzung des Auskunftsrechts
David Vasella
Droit des obligations/droit des contrats (sauf bail et travail)
Anwendbares Recht zur Frage der gehörigen Ladung gemäss Art. 27 Abs. 2 lit. a IPRG (amtl. Publ.)
Roland Bachmann
La qualification du bonus en cas de rémunération très élevée
Camilla Jacquemoud
La motivation de l'augmentation du loyer liée à des travaux de plus-value
Julien Francey
Erbrecht
Droit des successions
Testamentarische Erklärung des berufsvorsorgerechtlichen Begünstigungswillens (amtl. Publ.)
Roland Bachmann
Droit international privé et arbitrage
Swiss Supreme Court confirms CAS award in dispute between Brazilian soccer player and Portuguese football club
Nathalie Voser / Jörn Eschment
Petitioner must demonstrate current interest in having award set aside (Swiss Supreme Court)
Nathalie Voser / Elisabeth Leimbacher
Enforcing parties' agreement to one round of written submissions does not violate right to be heard (Swiss Supreme Court)
Philippe Bärtsch
Le droit à la réplique en arbitrage international (art. 182 al. 3 LDIP)
Célian Hirsch
Droit pénal
L'extradition d'un fonctionnaire de la FIFA
Emilie Jacot-Guillarmod
L'indemnisation du dommage causé par une procédure pénale
Simone Schürch
Entschädigung im Strafverfahren für Stellenverlust?
Andreas Dudli
Beweis und Metrik
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