Commentaire | Blogs
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Droit de cité
Prozessuale Pflichten der Einbürgerungsbehörden
Das Bundesgericht erinnert an die Verfahrensprinzipen und den Untersuchungsgrundsatz im Einbürgerungsverfahren
Barbara von Rütte
Ein faires Einbürgerungsverfahren beinhaltet, dass die Behörden die gesuchstellende Person über die wesentlichen Verfahrensschritte informieren, rechtzeitig vorgebrachte erhebliche Vorbringen würdigen und im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes den wesentlichen Sachverhalt von Amtes wegen feststellen. Dies gilt nicht trotz, sondern gerade wegen des grossen Ermessenspielraums der Behörden im Einbürgerungsverfahren.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 1D_2/2014 du 11 mars 2015 publié en tant qu'ATF 141 I 60
Publié le 08 mai 2015
Droit de la construction et de l'immobilier
Gesamtrechtsnachfolge oder Einzelrechtsnachfolge im Falle der Veräusserung eines Grundstücks und Ausnahme von der geschlossenen Bauweise aufgrund des Gleichbehandlungsgrundsatzes
Annika Burrichter
Das Bundesgericht erläutert den prozessualen Unterschied zwischen der Einzelrechtsnachfolge und der Gesamtrechtsnachfolge im Falle der Veräusserung eines Grundstückes und schützt eine gesetzlich nicht vorgesehene Ausnahme von der geschlossenen Bauweise aufgrund des Gleichbehandlungsgrundsatzes.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 1C_142/2014 du 13 mars 2015
Publié le 29 mai 2015
BFonline & Weblaw App
Droit du travail
Protection de la personnalité ; mobbing et prise de mesures par l'employeur
Anne Troillet
Le Tribunal fédéral confirme que le comportement autoritaire d'un supérieur consistant à effectuer un contrôle excessif et à critiquer le travail accompli ne constitue pas du mobbing lorsqu'il vise indifféremment les employés sous ses ordres. De plus, lorsque l'on constate un conflit professionnel entre les protagonistes, dont un supérieur hiérarchique, mais que les torts sont partagés, on ne peut tirer de ce conflit professionnel un indice en faveur de l'existence d'un mobbing.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_381/2014 du 03 février 2015
Publié le 21 mai 2015
Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs.
Droit des obligations/droit des contrats (sauf bail et travail)
Swisslaw-Speech zu BGE 4A_663/2014
Patrick Wagner
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