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Droit des contrats
Certificat de travail ; délais de congé différents pour les deux parties
Anne Troillet
S'agissant d'un contrat de durée déterminée, la fin des rapports de travail doit être déterminable objectivement pour les deux parties et non dépendre de la volonté d'une seule d'entre elles. En présence d'un contrat de durée indéterminée, le délai de congé doit être identique pour les deux parties. En outre, un travailleur qui conclut à la modification de son certificat de travail ne peut se borner à demander la délivrance d'un certificat conforme à la vérité mais doit formuler lui-même le texte requis.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_270/2014 du 18 septembre 2014
Publié le 30 janvier 2015
Compétence du Tribunal des prud'hommes (Genève)
Anne Troillet
Un travailleur saisit le tribunal des prud'hommes pour une prétention fondée sur un plan international de retraites en faveur d'employés expatriés mis en œuvre par un groupe de sociétés dont fait partie l'employeur. La compétence du tribunal des prud'hommes, contestée par l'employeur, est admise par le Tribunal fédéral. En l'absence d'autre rapport contractuel liant travailleur et employeur, les règles du droit du travail sont applicables à toutes les prestations promises au travailleur en contrepartie de son activité, indépendamment de la construction juridique adoptée au sein du groupe employeur et d'un éventuel système de contrats multiples liant le travailleur à des personnes morales distinctes.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_242/2014 du 2 septembre 2014
Publié le 30 janvier 2015
Contenu de l'opposition au licenciement
Olivier Subilia
Pour pouvoir prétendre au versement d'une indemnité pour congé abusif, le travailleur doit s'être opposé au congé et non seulement avoir contesté ses motifs, de manière à permettre une négociation sur la poursuite des rapports de travail.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_320/2014 du 8 septembre 2014
Publié le 23 janvier 2015
Weblaw App
Droit des successions
Keine Anrechnung von Liegenschaftsnutzung
Keine Kostenauflage im Berufungsverfahren wegen Fernbleibens an der Schlichtungsverhandlung
Stefan Birrer
Das Ergebnis des Rechtsmittelverfahrens lässt sich mit Blick auf die Verteilung der Kosten dieses Verfahrens nicht mehr an einem Vergleichsangebot messen, das dem erstinstanzlichen Entscheid vorausgegangen war. Hat die erste Instanz ein Sachurteil gefällt, so kann ein zuvor ausgeschlagenes Vergleichsangebot die Kosten des daran anschliessenden Rechtsmittelverfahrens nicht mehr «verursacht» haben. Bedauerlicherweise hatte sich das Bundesgericht zur Frage der Ausgleichungspflicht von unentgeltlichem Wohnen nicht zu äussern.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_630/2014 du 7 novembre 2014
Publié le 30 janvier 2015
Gemischte Schenkung und gesetzliche Ausgleichung
Fabienne Elmiger
Die Vorinstanzen hatten sich zum einen mit der Frage zu beschäftigen, ob der vorliegende Kaufvertrag als reiner Kauf oder als gemischte Schenkung zu qualifizieren sei. Zum anderen war zu beurteilen, ob die Erbeinsetzung zweier Nachkommen zu gleichen Teilen zum Widerruf eines früheren Ausgleichungsdispenses zugunsten eines der Kinder führe (Sachverhalt A.b.-B.g., E. 2). Das Bundesgericht trat auf die Beschwerde aufgrund der bloss appellatorischen Kritik der Beschwerdeführerin nicht ein (E. 4.3).
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_802/2014 du 7 novembre 2014
Publié le 23 janvier 2015
Nouveau shop
Droit du travail
Obligations contractuelles de l'employeur s'agissant de conclure une assurance perte de gain maladie
Olivier Subilia
La mention d'une assurance perte de gain dans un règlement d'entreprise non incorporé au contrat de travail ne constitue pas pour l'employeur l'obligation de conclure une perte de gain garantissant effectivement les conditions d'assurance figurant dans ce règlement. La perception d'une prime d'assurance sur le salaire du travailleur ne garantit pas non plus une couverture déterminée.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_98/2014 du 10 octobre 2014
Publié le 23 janvier 2015
Fonction publique ; droit d'être entendu
Olivier Subilia
Le droit d'être entendu est suffisamment garanti par la possibilité du justiciable d'interpeller l'autorité. Si le justiciable ne fait pas usage de cette possibilité, il ne peut se prévaloir d'une violation de son droit.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_111/2014 du 29 octobre 2014
Publié le 23 janvier 2015
Droits réels
Streitwert bei der Anfechtung von Beschlüssen der Stockwerkeigentümerversammlung
Marc Wolfer
Der Streitwert bei der Anfechtung von Beschlüssen der Stockwerkeigentümergemeinschaft wird vom Bundesgericht nach Ermessen festgelegt. Dabei ist das Bundesgericht nicht an die Angaben der Parteien oder eine offensichtlich unrichtige Schätzung der kantonalen Gerichte gebunden. Vorliegend hatten die Beschwerdeführer in ihrer Klage vor der Erstinstanz geltend gemacht, dass der Streitwert (deutlich) unter CHF 30'000.- liege. Auf diese Ausführungen wurden sie vom Bundesgericht behaftet, welches dementsprechend auf die Beschwerde in Zivilsachen nicht eintrat.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_527/2014 du 21 octobre 2014 publié en tant qu'ATF 140 III 571
Publié le 16 janvier 2015
Zur Fristwahrung bei der Anfechtung von Beschlüssen der Stockwerkeigentümerversammlung und zur Zulässigkeit von Einstimmigkeits-Vorschriften im Stockwerkeigentümerreglement
Marc Wolfer
Laut Bundesgericht sind mit den «besonderen gesetzlichen Klagefristen» in Art. 209 Abs. 4 ZPO einzig prozessuale Prosequierungsfristen gemeint, nicht aber Verwirkungsfristen des materiellen Rechts. Der auf Beschlüsse der StWE-Versammlung anwendbare Art. 75 ZGB enthält eine Verwirkungsfrist des materiellen Rechts, weshalb zwar das Schlichtungsgesuch innert Monatsfrist einzureichen ist, für die anschliessende Klage jedoch die Dreimonatsfrist von Art. 209 Abs. 3 ZPO gilt. In der Sache selbst lässt der Entscheid offen, ob für Änderungen eines StWE-Reglements strengere Mehrheitsvorschriften als gemäss Art. 712g Abs. 3 ZGB vorgesehen werden dürfen.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_44/2014 du 10 novembre 2014 publié en tant qu'ATF 140 III 561
Publié le 16 janvier 2015
planzer
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