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Droit de l'énergie
Auslegung von Wasserrechtskonzessionen
Lieferung von Konzessionsenergie
Ellen Guggisberg
Das Bundesgericht hat entschieden, dass die Kraftwerk Göschenen AG (subsidiär die CKW) keine Verpflichtung hat, die im Kraftwerk Göschenen produzierte Energie vorweg, d.h. vor jeder anderen Verwendung, dem Kanton sowie der Korporation Uri zur Deckung des jeweiligen Bedarfs an elektrischer Energie im Kanton Uri zu liefern. Es schützt damit das Urteil des Obergerichts des Kantons Uri.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_815/2012 du 24 juin 2013
Publié le 1 octobre 2013
Droit des successions
Regelung von Ausgleichsansprüchen durch Vereinbarung unter den Erbinnen mit Zustimmung des Erblassers
Fabienne Wiget
Ein unter den Erbinnen vereinbartes Kaufrecht zur Ausgleichung einer lebzeitigen Zuwendung des Erblassers zugunsten einer der beiden Erbinnen unterliege nicht der Ausgleichung, da dieses weder durch den Erblasser eingeräumt wurde noch eine Zuwendung aus dessen Vermögen darstelle (E. 3.3.). Der Erblasser habe bloss seine Zustimmung zu einem Vertrag unter den Erbinnen gegeben (E. 3.4.1.).
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_324/2013 du 8 août 2013
Publié le 29 octobre 2013

Energierecht@Weblaw fr

Droit du travail
Indemnité de départ et principe de la confiance
Stéphanie Fuld
Le Tribunal fédéral revient sur le traitement de l'indemnité de départ versée à l'employé et qualifie celle-ci de gratification stricto sensu. Par interprétation selon la théorie de la confiance de la clause de gratification, le Tribunal fédéral conclu que l'employé ne pouvait raisonnablement pas inférer que la gratification serait soumise à un prélèvement fiscal relevant d'un accord conclu entre l'employeur et l'Etat.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_219/2013 du 4 septembre 2013
Publié le 15 octobre 2013
Dénigrer son ex-employé contrevient à l'art. 328 al. 1 CO
Stéphanie Fuld
L'ex-employeur répond des renseignements qu'il donne au sujet de l'employé à un potentiel nouvel employeur. En fournissant à un tiers une information fausse et manifestement dépréciative sur l'employé, l'ex-employeur viole l'art. 328 al. 1 CO.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_117/2013 du 31 juillet 2013
Publié le 15 octobre 2013
Pouvoir d'examen de l'autorité d'appel ; caractère (non) abusif d'un congé-modification
Olivier Subilia
L'autorité d'appel peut revoir librement les faits et trancher sur la base d'un état de faits différent de celui retenu par l'autorité de première instance, sans que son pouvoir d'examen ne soit restreint par l'art. 310 CPC. A certaines conditions, un congé-modification n'est pas abusif.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_748/2012 du 3 juin 2013
Publié le 8 octobre 2013
Devoirs de l'employeur qui ne s'estime pas soumis à une CCT à l'égard de la commission paritaire instituée par cette CCT
Olivier Subilia
L'employeur qui ne s'estime pas soumis à une convention collective doit néanmoins fournir à l'autorité instaurée par cette convention les éléments permettant de déterminer si sa non-affiliation est conforme au droit ou non. Cas échéant, la commission paritaire instituée peut infliger une sanction à l'employeur récalcitrant sans préjudice du fait qu'il soit en définitive soumis ou non à la convention collective.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_67/2013 du 1 juillet 2013
Publié le 8 octobre 2013
Notion d'entreprise familiale au sens de l'art. 4 LTr
Olivier Subilia
La non-application de la LTr à la famille du chef d'entreprise ne vaut que tant que ce chef d'entreprise est une personne physique. L'exception ne vaut en revanche pas pour les personnes morales, notamment pas pour la famille des associés-gérants d'une SàRL.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_886/2012 du 29 juin 2013 publié en tant qu'ATF 139 II 529
Publié le 8 octobre 2013
Portée d'un décompte final
Olivier Subilia
Un décompte final ne faisant pas mention d'éléments externes au contrat de travail - en l'espèce un prêt de l'employeur à l'employé - ne peut être invoqué pour faire échec à des prétentions ultérieures de l'employeur s'agissant de ces éléments externes
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_61/2013 du 20 juin 2013
Publié le 8 octobre 2013
Recours immédiat contre une décision de renvoi à l'autorité de première instance
Olivier Subilia
Le recours immédiat au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité cantonale renvoyant le dossier à l'autorité de première instance n'est qu'exceptionnellement possible, à des conditions restrictives.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_77/2013 du 3 juin 2013
Publié le 8 octobre 2013
Verjährung von Taggeldern
Rene Hirsiger
Das Bundesgericht erhielt in diesem Entscheid die Möglichkeit, sich detailliert über die Verjährung von Krankentaggeldern zu äussern. Die Vorinstanz verneinte die Zahlungspflicht der Versicherung aufgrund bereits eingetretener Verjährung des Taggeldanspruchs des Versicherten. Dieser forderte vom Bundesgericht eine Präzisierung der diesbezüglichen Rechtsprechung (BGE 127 III 268). Das Bundesgericht präzisierte nicht nur, sondern änderte seine Praxis bezüglich der Verjährung von Taggeldern.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_20/2013 du 15 juillet 2013 publié en tant qu'ATF 139 III 418
Publié le 1 octobre 2013
Nationalité suisse
Schweizer Pass für Kinder aus Zweitfamilien
Das Bundesgericht konkretisiert die Voraussetzungen für die erleichterte Einbürgerung von ausländischen, ausserehelichen Kindern von Schweizer Vätern
Barbara von Rütte
Bei der erleichterten Einbürgerung von im Ausland lebenden, ausserehelichen Kinder eines Schweizer Vaters gemäss Art. 58c BüG sind die Einbürgerungsvoraussetzungen von Art. 26 BüG nur sinngemäss anzuwenden. Sowohl in Bezug auf die Integration als auch bei der Beachtung der schweizerischen Rechtsordnung muss das Verhalten der einbürgerungswilligen Person im Ausland mit der Situation in der Schweiz und den hier geltenden Vorschriften verglichen und gestützt darauf eine Prognose über ein künftiges Wohlverhalten in der Schweiz getroffen werden. Der Entscheid des Bundesgerichts ist nicht zur Publikation vorgesehen.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 1C_317/2013 du 8 août 2013
Publié le 23 octobre 2013

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