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Droit de la propriété intellectuelle
Décryptage de programmes TV et violation des droits d'auteur et des droits voisins des droits d'auteur
Nathalie Tissot
L'arrêt traite de la retransmission et de la diffusion d'œuvres, ainsi que de la fabrication et la mise sur le marché d'équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés. La Cour retient une prescription de l'action pénale et l'absence de violation de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins du droit d'auteur, les art. 39a et 69a LDA n'étant pas encore en vigueur au moment des faits.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 6B_584/2011 du 11 octobre 2012 publié en tant qu'ATF 139 IV 1
Publié le 19 février 2013
Décodage illicite de programmes télévisés et droit d'auteur
Vincent Salvadé
D'après la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral, permettre à ses clients d'accéder à un serveur délivrant les codes de décryptage de programmes télévisés, cela sans qu'ils aient à payer l'abonnement officiel y relatif, n'est pas un acte couvert par l'art. 10 al. 2 lit. f LDA. Cet arrêt est certainement correct dans son résultat, mais sa motivation soulève quelques questions.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 6B_167/2012 du 11 octobre 2012 publié en tant qu'ATF 139 IV 11
Publié le 6 février 2013
BF 2013
Droit des contrats
Grundstückkaufvertrag - Freizeichnungsklauseln und Grundlagenirrtum
Markus Vischer / Scarlett Schwarzenberger
Das Bundesgericht bestätigt seine bisherige Rechtsprechung, indem es festhält, dass sich eine Käuferin nicht auf einen Grundlagenirrtum berufen kann, wenn sich die gekaufte Sache als mangelhaft erweist und die Haftung für diesen Mangel durch eine gültig zustande gekommene Freizeichnungsklausel wegbedungen wurde.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_492/2012 du 22 novembre 2012
Publié le 28 février 2013
Droit des étrangers
Schengenvisum, Heirat und prozeduraler Aufenthalt (Art. 17 AuG)
Bundesgericht korrigiert Zürcher Nichteintretenspraxis
Marc Spescha
Ungeachtet einer allfälligen Unrechtmässigkeit der Einreise in die Schweiz ist - ein Rechtsmissbrauch vorbehalten - im Falle eines nachträglich im Land gestellten Gesuchs für eine dauerhafte Anwesenheit der prozedurale Aufenthalt des Gesuchstellers im Sinne von Art. 17 Abs. 2 AuG (SR. 142.20) zu prüfen. Die Anwesenheit ist zu gestatten, wenn prima vista bzw. bei summarischer Hauptsachenprognose die Chancen, dass die Bewilligung zu erteilen sein wird, bedeutend höher einzustufen sind als jene einer Verweigerung. So hat das Bundesgericht in dem zur Publikation bestimmten Urteil 2C_195/2012 vom 2. Januar 2013 entschieden und dabei die abweichende Praxis der Zürcher Behörden korrigiert. Diese hatten sich geweigert, ein Bewilligungsverfahren zu eröffnen, und dieses stattdessen sistieren wollen, bis die betroffene ausländische Person ausgereist war. Mit seinem begrüssenswerten, einstimmig gefällten Urteil hat das Bundesgericht klargestellt, dass prozessuale Leerläufe vermieden werden sollen und persönliche Anwesenheitsinteressen die konsequente Durchsetzung von Visumsvorschriften überwiegen können.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_195/2012 du 2 janvier 2013 publié en tant qu'ATF 139 I 37
Publié le 20 février 2013

rizerueck

Droit du travail
Convention collective - application à raison du poste occupé par le travailleur
Stéphanie Fuld
Application au travailleur d'une convention collective autre que celle valablement inclue dans le contrat de travail à l'origine, du fait de l'évolution du poste du travailleur au fil des années.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_163/2012 du 27 novembre 2012 publié en tant qu'ATF 139 III 60
Publié le 19 février 2013
Licenciement collectif et licenciement ordinaire
Stéphanie Fuld
Licenciement collectif concernant l'un des services de l'employeur - inapplicabilité à un travailleur appartenant à un autre service et licencié par la voie du licenciement ordinaire pour des motifs justifiés (abus dans l'usage du système informatique de l'entreprise).
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_465/2012 du 10 décembre 2012
Publié le 18 février 2013
Prétention formulée après les rapports de travail
Vincent Carron
Une employée, après avoir signé un solde de tout compte, formule des prétentions salariales sur la base de la CCNT, au motif qu'elle a travaillé 37.5 heures par semaines, ce qui est contesté par l'employeur. Elle obtient gain de cause en toutes les instances.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_452/2012 du 3 décembre 2012
Publié le 6 février 2013
Inventions de service
Vincent Carron
Le Tribunal fédéral rappelle les différents critères caractérisant les inventions de service et laisse ouverte la question d'un droit à une indemnité spéciale pour ces inventions.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_691/2011 du 6 novembre 2012
Publié le 5 février 2013
Prohibition de concurrence
Vincent Carron
Le Tribunal fédéral reconnaît la validité d'une clause de non-concurrence de trois ans et portant sur trois cantons dans le domaine du placement de personnel. Il confirme la réduction de la peine conventionnelle de CHF 100'000.- à CHF 63'000.-, correspondant à 77% du dernier salaire brut perçu par l'employée.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_466/2012 du 12 novembre 2012
Publié le 5 février 2013
Droit pénal
Sind die Strafvorschriften des Nebenstrafrechts oft zu unbestimmt und daher unanwendbar?
Bemerkungen zum Bundesgerichtsurteil 6B_771/2011 vor dem Hintergrund aktueller Gesetzgebungslehre
Andreas Eicker
Das Bundesgericht hat in seinem Entscheid 6B_771/2011 vom 11. Dezember 2012 entschieden, dass Art. 87 Abs. 1 lit. b als Strafvorschrift des Heilmittelgesetzes zu unbestimmt sei. Das vom Bundesgericht befürwortete Mass an Bestimmtheit wirft die Frage auf, ob nicht weitere Strafnormen aus dem Bereich des Verwaltungs- und Nebenstrafrechts zu unbestimmt und daher unanwendbar sind.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 6B_771/2011 du 11 décembre 2012 publié en tant qu'ATF 139 IV 62
Publié le 6 février 2013
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