Commentaire | Blogs
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Droit de l'énergie
Kein Vorzugsrecht aus NOK-Vertrag bei Erneuerung einer Wasserrechtskonzession
Nicole Zeller
Das Bundesgericht hält fest, dass der Verzicht der Vertragspartner auf Befugnisse im NOK-Vertrag einschränkend auszulegen ist, das Vorzugsrecht des NOK-Vertrages folglich nicht für Konzessionserneuerungen und -verlängerungen gilt und der Axpo AG aus dem NOK-Vertrag demnach kein Vorzugsrecht bei der Erneuerung einer Wasserrechtskonzession zusteht.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2E_4/2009 du 11 juillet 2011
Publié le 20 janvier 2012
Droit des cartels
Kündigung eines Servicepartnervertrages für Kraftfahrzeuge
Ist eine unbegründete Kündigung kartellrechtswidrig und deshalb nichtig?
Gion Giger
Die Kündigung eines Servicepartnervertrages durch einen Kraftfahrzeuglieferanten verstösst nicht allein deshalb gegen das Kartellgesetz, weil sie der Kraftfahrzeuglieferant nicht begründet.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_101/2011 du 6 septembre 2011
Publié le 12 janvier 2012
Droit des contrats
Freizeichnungsklauseln in Grundstückkaufverträgen
Gegenstand einer AGB-Kontrolle?
Philipp Chiani / Markus Vischer
Das Bundesgericht hält fest, dass Freizeichnungsklauseln, welche vom gesetzlich vorgesehenen Gewährleistungsrecht abweichen, zulässig sind, selbst wenn sie standardmässig verwendet werden.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_272/2011 du 22 août 2011
Publié le 12 janvier 2012
Suspensivbedingungen in Kaufverträgen
Philipp Chiani / Markus Vischer
Das Bundesgericht hält fest, dass eine Vertragsklausel, gemäss welcher der Kaufvertrag erst mit Zahlungseingang rechtskräftig wird, als Bedingung für das Zustandekommen des Vertrages zu verstehen ist.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_259/2011 du 3 août 2011
Publié le 12 janvier 2012
Droit des successions
Intervention de l'autorité au partage en lieu et place de l'héritier insolvable
Contestation et surveillance des décisions de l'autorité
François Logoz
Le Juge du partage doit considérer que l'autorité intervenant au partage en lieu et place de l'héritier au sens de l'art. 609 al. 1 CC représente valablement cet héritier. Les décisions et prises de position de l'autorité représentant l'héritier insolvable ne peuvent être contestées qu'auprès de l'autorité de surveillance de cette dernière.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_126/2011 du 21 juillet 2011
Publié le 27 janvier 2012
Définition du dernier domicile du défunt - Recours contre la désignation d'un administrateur officiel - Droit d'être entendu
François Logoz
L'autorité ne fait pas preuve d'arbitraire si elle désigne un administrateur officiel en application de l'art. 554 al. 1 ch. 4 CC lorsque les héritiers légaux ont annoncé qu'ils contesteraient le testament. L'exécuteur testamentaire n'est pas automatiquement désigné dans cette fonction s'il existe un risque de conflit d'intérêt ou qu'il n'a pas les compétences requises. Sur un plan international, l'art. 24 CC n'est pas applicable pour déterminer le domicile d'une partie.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_725/2010 du 12 mai 2011
Publié le 27 janvier 2012
Kantonal letztinstanzlicher Rückweisungsentscheid - Zulässigkeit einer bundesrechtlichen Beschwerde
François Logoz
Ein Teilentscheid ist nur anfechtbar, wenn die behandelten Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können. Bei verbundenen erbrechtlichen Klagen mit einer Teilungsklage sind diese Voraussetzungen selten erfüllt. Diese Bemerkung gilt auch für eine Beschwerde gegen Vor- und Zwischenentscheide gemäss Art. 92 f. BGG bei einer Teilungsklage.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_887/2010 du 18 avril 2011
Publié le 27 janvier 2012
Droit fiscal
Liberté religieuse et financement des salaires de pasteurs par le biais de l'impôt sur le revenu
Thierry Obrist
Le Tribunal fédéral rend un nouvel arrêt intéressant concernant les interactions entre le droit fiscal et la liberté de conscience et croyance. Cet arrêt ne traite pas de l'impôt ecclésiastique mais de l'impôt cantonal sur le revenu. Pour le Tribunal fédéral, l'obligation de payer des impôts cantonaux ne viole pas la liberté de conscience et de croyance même si une partie des fonds ainsi prélevés sert à payer le salaire de pasteurs et à financer le fonctionnement de l'Eglise.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_360/2010 du 22 novembre 2011 publié en tant qu'ATF 138 I 55
Publié le 19 janvier 2012
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