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COMMENTAIRE DE JURISPRUDENCE NUMÉRIQUE Aperçu mensuel, novembre 2024, Vol. 162 |
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Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte. | |||||||||||||
Droit des contrats | |||||||||||||
Starke Prämienerhöhungen sind weder sittenwidrig noch übervorteilend | |||||||||||||
Luca Bottani / Dario Galli / Markus Vischer | |||||||||||||
In seinem Urteil 4A_489/2023 vom 19. März 2024 hat das Bundesgericht entschieden, dass eine erhebliche Erhöhung der Prämien für eine Zusatzversicherung weder sittenwidrig ist noch zu einem offensichtlichen Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung führt. Das Verhältnis zwischen Sittenwidrigkeit und Übervorteilung bleibt nach wie vor unklar und unbeantwortet. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_489/2023 du 19 mars 2024 Publié le 27 novembre 2024 |
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Droit des étrangers | |||||||||||||
Zur (Ir-)Relevanz der Erwerbsbiografie im Freizügigkeitsrecht | |||||||||||||
Sven Kury | |||||||||||||
Im Urteil 2C_198/2024 präzisiert das Bundesgericht seine freizügigkeitsrechtliche Rechtsprechung zur Beurteilung der Arbeitnehmereigenschaft bei Arbeitsverhältnissen auf Abruf und ohne Mindestpensum: Bei einer kontinuierlichen Arbeitstätigkeit mit regelmässigen und zeitlich nicht befristeten Einsätzen darf die Arbeitnehmereigenschaft nicht unter Hinweis auf die Prekarität des Arbeitsverhältnisses verneint werden. Unzulässig ist es ferner, die Arbeitnehmereigenschaft im Rahmen einer Globalbewertung der gesamten Erwerbsbiografie zu bestimmen; entscheidend ist allein das konkrete Arbeitsverhältnis im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Urteils. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_198/2024 du 25 juin 2024 Publié le 12 novembre 2024 |
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Droit pénal | |||||||||||||
Notification ordonnance par voie édictale en cas de détention : l'ordonnance pénale est-elle valable? | |||||||||||||
Soubhi Bazerji | |||||||||||||
La notification d'une ordonnance pénale par voie édictale alors que le prévenu se trouve en détention provisoire est irrégulière. Néanmoins, puisque le vice n'a causé aucun préjudice pour le prévenu, celle-ci est valable. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 6B_457/2023 du 11 mars 2024 Publié le 11 novembre 2024 |
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Procédure civile | |||||||||||||
Zur Beschwerde gegen eine Sicherheit für die Parteientschädigung | |||||||||||||
Philipp Estermann | |||||||||||||
Der Entscheid 4A_93/2024 bestätigt die etablierte Praxis von BGE 142 III 798 sowohl für Kostenvorschüsse als auch für die Sicherstellung einer Parteientschädigung gemäss Art. 99 ZPO. Für eine selbständige Beschwerde ans Bundesgericht hat eine Partei substantiiert aufzuzeigen, dass ihr der Zugang zum Gericht infolge der angeordneten Sicherheitsleistung tatsächlich verwehrt ist, da sie finanziell nicht zur Leistung in der Lage ist. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_93/2024 du 06 mai 2024, destiné à publication Publié le 04 novembre 2024 |
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Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs. | |||||||||||||
Droit de la famille et droit des personnes | |||||||||||||
Le droit aux relations personnelles avec l'enfant en faveur de tiers (art. 274a CC) | |||||||||||||
André Lopes Vilar de Ouro | |||||||||||||
L'indemnité équitable en cas de versement anticipé d'un avoir de prévoyance professionnel (art. 124e al. 1 CC) | |||||||||||||
Arnaud Lambelet | |||||||||||||
Droit de la propriété intellectuelle | |||||||||||||
Stiftung Schweizerische Schule für Blindenführhunde (fig.) | |||||||||||||
Nicolas Guyot | |||||||||||||
StyleLine | |||||||||||||
Nicolas Guyot | |||||||||||||
Droit des contrats | |||||||||||||
L'exception de « marché in state » (art. 10 al. 2 let. b AIMP 2019) | |||||||||||||
Arnaud Lambelet | |||||||||||||
Droit des obligations/droit des contrats (sauf bail et travail) | |||||||||||||
Nichtbekanntgabe einer Betreibung an Dritte, wenn die Forderung nach Anhebung der Betreibung aber vor Zustellung des Zahlungsbefehls beglichen wurde | |||||||||||||
Stéphanie Oneyser | |||||||||||||
Droit du travail | |||||||||||||
Die angestellte Dentalhygienikerin | |||||||||||||
Nicolas Facincani | |||||||||||||
Unlautere Kundenabwerbung durch selbständigen Arzt | |||||||||||||
Nicolas Facincani | |||||||||||||
Ist der Bezug von Ferien während der Freistellung möglich? | |||||||||||||
Nicolas Facincani | |||||||||||||
L'extinction anticipée du droit à l'allocation de maternité suite à la reprise d'une activité lucrative | |||||||||||||
Marie-Hélène Peter-Spiess | |||||||||||||
Le licenciement abusif du travailleur âgé | |||||||||||||
Camille de Salis | |||||||||||||
Droit fiscal | |||||||||||||
Le droit d'habitation en matière d'impôt sur la fortune | |||||||||||||
Tobias Sievert | |||||||||||||
Droit pénal | |||||||||||||
La prise en compte de la durée du viol pour la fixation de la peine | |||||||||||||
Margaux Collaud | |||||||||||||
Le secret bancaire ne suffit plus | |||||||||||||
Katia Villard | |||||||||||||
Diffamation et défaut d'opposition à une publication au sens de l'art. 322bis CP | |||||||||||||
Melody Bozinova | |||||||||||||
Lorsque le rapport de dépendance de l'art. 193 CP se transforme en pressions psychiques constitutives de contrainte au sens des art. 189 et 190 aCP | |||||||||||||
Maya Bodenmann | |||||||||||||
Droit public économique | |||||||||||||
Einsprachelegitimation im Baubewilligungsverfahren | |||||||||||||
Jamie Lee Mancini | |||||||||||||
La durée des filières de maturité gymnasiale de quatre ans au moins | |||||||||||||
Marie-Hélène Peter-Spiess | |||||||||||||
LP | |||||||||||||
Zug um Zug-Urteil | |||||||||||||
Felix C. Meier-Dieterle | |||||||||||||
Procédure pénale | |||||||||||||
Les voies de recours lors de la fixation du traitement d'un·e juge cantonal·e | |||||||||||||
Camille de Salis | |||||||||||||
Prise de connaissance d'un extrait actualisé du casier judiciaire comme dies a quo du délai d'opposition à l'ordonnance pénale ? | |||||||||||||
Kastriot Lubishtani | |||||||||||||
Délit de chauffard : le nouvel art. 90 al. 3ter LCR permet au juge de s'écarter de la peine-plancher d'un an de prison et de prononcer en lieu et place une peine pécuniaire | |||||||||||||
Ryan Gauderon | |||||||||||||
Qualité pour recourir contre la décision fixant l'indemnité pour les frais du défenseur privé (art. 429 al. 3 CPP) | |||||||||||||
Kiana Ilyin | |||||||||||||
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