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COMMENTAIRE DE JURISPRUDENCE NUMÉRIQUE Aperçu mensuel, octobre 2024, Vol. 161 |
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Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte. | |||||||||||||
Droit des contrats | |||||||||||||
Hagelschaden eines Occasionsfahrzeugs | |||||||||||||
Lukas Moser / Dario Galli / Markus Vischer | |||||||||||||
In seinem Urteil 4D_37/2023 vom 25. September 2023 entschied das Bundesgericht, dass ein hagelgeschädigtes Occasionsfahrzeug kein Unfallfahrzeug sei, weshalb die Zusicherung der Unfallfreiheit des Fahrzeugs durch den Verkäufer keine absichtliche Täuschung darstellen könne. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4D_37/2023 du 25 septembre 2023 Publié le 18 octobre 2024 |
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Droit du travail | |||||||||||||
Convention collective de travail / demeure de l'employeur | |||||||||||||
Catherine Weniger | |||||||||||||
Les conventions collectives de travail étendues relèvent du droit et sont donc appliquées d'office par le juge. L'employeur est en demeure et doit l'intérêt moratoire dès que la créance est exigible, sans qu'une interpellation de l'employé soit nécessaire. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_204/2023 du 23 juillet 2024 Publié le 25 octobre 2024 |
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Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs. | |||||||||||||
Droit de la circulation routière | |||||||||||||
L'obligation d'observer les limitations de vitesse dans tous les cas | |||||||||||||
Margaux Collaud | |||||||||||||
Droit de la construction et de l'immobilier | |||||||||||||
Enteignung / Strassenbau | |||||||||||||
Jamie Lee Mancini | |||||||||||||
Grundstückerwerb durch Personen im Ausland | |||||||||||||
Jamie Lee Mancini | |||||||||||||
Droit de la famille et droit des personnes | |||||||||||||
Le réexamen des rapports familiaux après une décision de renvoi à l'instance inférieure | |||||||||||||
André Lopes Vilar de Ouro | |||||||||||||
Droit des assurances privées | |||||||||||||
Les gelures provoquées par les conditions météorologiques en tant qu'accident (art. 4 LPGA) | |||||||||||||
Tobias Sievert | |||||||||||||
Droit des contrats | |||||||||||||
Le consentement à une clause d'arbitrage et la sentence incompatible avec l'ordre public matériel | |||||||||||||
André Lopes Vilar de Ouro | |||||||||||||
Droit des étrangers | |||||||||||||
Les effets de l'annulation d'une naturalisation facilitée | |||||||||||||
Margaux Collaud | |||||||||||||
L'accès aux pratiques en matière d'asile : pas de secret | |||||||||||||
Nathanaël Pascal | |||||||||||||
Droit des professions judiciaires | |||||||||||||
La production par un·e avocat·e de propositions transactionnelles dans le cadre du recouvrement de ses honoraires | |||||||||||||
Camille de Salis | |||||||||||||
Droit du travail | |||||||||||||
Le travailleur occupé en Suisse au sens de l'art. 1a al. 1 lit. a LAA | |||||||||||||
Camille de Salis | |||||||||||||
La compétence du juge unique pour le prononcé d'une expulsion et d'une peine pécuniaire (art. 19 al. 2 let. b CPP) | |||||||||||||
André Lopes Vilar de Ouro | |||||||||||||
Kein Betreuungsurlaub während Mutterschaftsentschädigung | |||||||||||||
Nicolas Facincani | |||||||||||||
Befristeter Arbeitsvertrag oder nicht angestellt? | |||||||||||||
Nicolas Facincani | |||||||||||||
Abreden ausserhalb des Arbeitsvertrages | |||||||||||||
Nicolas Facincani | |||||||||||||
L'accès aux données personnelles, et c'est tout ? | |||||||||||||
Nathan Philémon Matantu | |||||||||||||
Arbeitszeugnis: Konkrete Umstände für Bestimmung des Streitwerts entscheidend | |||||||||||||
Nicolas Facincani | |||||||||||||
Alter als Dispensationsgrund für die Schlichtungsverhandlung | |||||||||||||
Nicolas Facincani | |||||||||||||
Droit fiscal | |||||||||||||
Pas de transparence sur la solidarité fiscale entre époux | |||||||||||||
Nathan Philémon Matantu | |||||||||||||
Droit pénal | |||||||||||||
Veruntreuung von Darlehen | |||||||||||||
David Meirich | |||||||||||||
La commission par omission de l'infraction d'atteinte à la paix des morts | |||||||||||||
Justine Arnal | |||||||||||||
Détention provisoire : un bref rapport médical requis sur la seule question du risque de récidive reste une expertise selon les art. 182 ss CPP | |||||||||||||
Ryan Gauderon | |||||||||||||
Prise en compte du comportement subséquent au prononcé d'une expulsion dans l'examen de sa proportionnalité | |||||||||||||
Kastriot Lubishtani | |||||||||||||
Droit public économique | |||||||||||||
Staatshaftung wegen nutzloser Aufwendungen im Beschaffungsverfahren | |||||||||||||
Jamie Lee Mancini | |||||||||||||
LP | |||||||||||||
Auslegung eines definitiven Rechtsöffnungstitels | |||||||||||||
Stéphanie Oneyser | |||||||||||||
Un taux d'intérêt de 24 % n'est pas contraire à l'ordre public suisse | |||||||||||||
Claire Tistounet | |||||||||||||
Un formulaire A n'est pas suffisant | |||||||||||||
Romain Dupuis | |||||||||||||
Procédure civile | |||||||||||||
Bindungswirkung eines negativen Zuständigkeitsentscheids eines ausländischen Schiedsgerichts für die Schweizer Gerichte | |||||||||||||
Stéphanie Oneyser | |||||||||||||
Procédure pénale | |||||||||||||
La scission des débats d'appel et le changement de composition du tribunal | |||||||||||||
Camille de Salis | |||||||||||||
Messages échangés entre des agents infiltrés suisses et un prévenu à l'étranger : pas de violation du principe de la territorialité | |||||||||||||
Kiana Ilyin | |||||||||||||
L'obligation de tenir des débats d'appel lors du prononcé d'une expulsion | |||||||||||||
Frédéric Lazeyraz | |||||||||||||
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