Commentaire | Blogs
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Droit des contrats
Hagelschaden eines Occasionsfahrzeugs
Lukas Moser / Dario Galli / Markus Vischer
In seinem Urteil 4D_37/2023 vom 25. September 2023 entschied das Bundesgericht, dass ein hagelgeschädigtes Occasionsfahrzeug kein Unfallfahrzeug sei, weshalb die Zusicherung der Unfallfreiheit des Fahrzeugs durch den Verkäufer keine absichtliche Täuschung darstellen könne.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4D_37/2023 du 25 septembre 2023
Publié le 18 octobre 2024
Droit du travail
Convention collective de travail / demeure de l'employeur
Catherine Weniger
Les conventions collectives de travail étendues relèvent du droit et sont donc appliquées d'office par le juge. L'employeur est en demeure et doit l'intérêt moratoire dès que la créance est exigible, sans qu'une interpellation de l'employé soit nécessaire.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_204/2023 du 23 juillet 2024
Publié le 25 octobre 2024
Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs.
Droit de la circulation routière
L'obligation d'observer les limitations de vitesse dans tous les cas
Margaux Collaud
Droit de la construction et de l'immobilier
Enteignung / Strassenbau
Jamie Lee Mancini
Grundstückerwerb durch Personen im Ausland
Jamie Lee Mancini
Droit de la famille et droit des personnes
Le réexamen des rapports familiaux après une décision de renvoi à l'instance inférieure
André Lopes Vilar de Ouro
Droit des assurances privées
Les gelures provoquées par les conditions météorologiques en tant qu'accident (art. 4 LPGA)
Tobias Sievert
Droit des contrats
Le consentement à une clause d'arbitrage et la sentence incompatible avec l'ordre public matériel
André Lopes Vilar de Ouro
Droit des étrangers
Les effets de l'annulation d'une naturalisation facilitée
Margaux Collaud
L'accès aux pratiques en matière d'asile : pas de secret
Nathanaël Pascal
Droit des professions judiciaires
La production par un·e avocat·e de propositions transactionnelles dans le cadre du recouvrement de ses honoraires
Camille de Salis
Droit du travail
Le travailleur occupé en Suisse au sens de l'art. 1a al. 1 lit. a LAA
Camille de Salis
La compétence du juge unique pour le prononcé d'une expulsion et d'une peine pécuniaire (art. 19 al. 2 let. b CPP)
André Lopes Vilar de Ouro
Kein Betreuungsurlaub während Mutterschaftsentschädigung
Nicolas Facincani
Befristeter Arbeitsvertrag oder nicht angestellt?
Nicolas Facincani
Abreden ausserhalb des Arbeitsvertrages
Nicolas Facincani
L'accès aux données personnelles, et c'est tout ?
Nathan Philémon Matantu
Arbeitszeugnis: Konkrete Umstände für Bestimmung des Streitwerts entscheidend
Nicolas Facincani
Alter als Dispensationsgrund für die Schlichtungsverhandlung
Nicolas Facincani
Droit fiscal
Pas de transparence sur la solidarité fiscale entre époux
Nathan Philémon Matantu
Droit pénal
Veruntreuung von Darlehen
David Meirich
La commission par omission de l'infraction d'atteinte à la paix des morts
Justine Arnal
Détention provisoire : un bref rapport médical requis sur la seule question du risque de récidive reste une expertise selon les art. 182 ss CPP
Ryan Gauderon
Prise en compte du comportement subséquent au prononcé d'une expulsion dans l'examen de sa proportionnalité
Kastriot Lubishtani
Droit public économique
Staatshaftung wegen nutzloser Aufwendungen im Beschaffungsverfahren
Jamie Lee Mancini
LP
Auslegung eines definitiven Rechtsöffnungstitels
Stéphanie Oneyser
Un taux d'intérêt de 24 % n'est pas contraire à l'ordre public suisse
Claire Tistounet
Un formulaire A n'est pas suffisant
Romain Dupuis
Procédure civile
Bindungswirkung eines negativen Zuständigkeitsentscheids eines ausländischen Schiedsgerichts für die Schweizer Gerichte
Stéphanie Oneyser
Procédure pénale
La scission des débats d'appel et le changement de composition du tribunal
Camille de Salis
Messages échangés entre des agents infiltrés suisses et un prévenu à l'étranger : pas de violation du principe de la territorialité
Kiana Ilyin
L'obligation de tenir des débats d'appel lors du prononcé d'une expulsion
Frédéric Lazeyraz
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