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Diritto degli stranieri
Du statut F à l'autorisation de séjour
Maina Aerni
Dans l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_198/2023 du 7 février 2024 (destiné à publication), le Tribunal fédéral se prononce sur le droit à la régularisation fondé sur le droit au respect à la vie privée et réaffirme, malgré le rejet du recours, l'intérêt fondamental des personnes étrangères à un séjour dûment réglementé en Suisse.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_198/2023 du 07 février 2024, destiné à publication
Publié le 14 juin 2024
Diritto del lavoro
Qualification d'un parent d'accueil opérant au travers d'une association
Vincent Carron
Le Tribunal fédéral retient la qualité de travailleuse à un parent d'accueil opérant par l'intermédiaire d'une association.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_93/2022 du 03 janvier 2024
Publié le 19 juin 2024
Licenciement immédiat injustifié
Vincent Carron
Le Tribunal fédéral confirme que le licenciement immédiat d'une employée ayant elle-même établi son propre certificat de travail et l'ayant fait signer par un responsable n'ayant pas pouvoir de signature n'était pas justifié.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_50/2023 du 05 février 2024
Publié le 19 juin 2024
Conformité au droit d'un congé-modification
Vincent Carron
Le Tribunal fédéral confirme l'admissibilité d'un congé-modification visant à réduire le taux d'activité de l'employée de 100% à 80% pour pouvoir créer un poste supplémentaire à 80%.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_327/2023 du 18 janvier 2024
Publié le 19 juin 2024
Stage non-rémunéré durant 14 mois
Vincent Carron
Le Tribunal fédéral confirme le statut de stagiaire non rémunérée pendant 14 mois d'une Roumaine disposant d'un titre équivalent à un bachelor et ayant de l'expérience préalable dans des activités de cheffe-comptable en Roumanie entre 2002 et 2012 ainsi que, en Suisse, dans l'entreprise de son mari.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_150/2023 du 30 novembre 2023
Publié le 19 juin 2024
Résiliation non abusive à l'occasion de la reprise d'une boulangerie
Vincent Carron
Le Tribunal fédéral confirme que le licenciement d'un employé en cours de discussions pour reprendre la boulangerie, en raison de la vente effectuée en faveur d'un autre boulanger - sans qu'il n'ait été mis courant de discussions avec d'autres repreneurs potentiels - n'était pas abusif en l'espèce.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_501/2022 du 06 novembre 2023
Publié le 19 juin 2024
Diritto di famiglia e diritto delle persone
Zivilprozessuale Stellung von unverheirateten Eltern in Vaterschafts- und Unterhaltsverfahren
Annexentscheide über die elterliche Sorge und die weiteren Kinderbelange
Zeno Raveane / Florina Markwalder
Im Entscheid 5A_744/2022 vom 9. Juni 2023 kommt das Bundesgericht zum Ergebnis, dass beide Elternteile förmlich in Vaterschafts- und Unterhaltsverfahren einzubeziehen seien, wenn das Gericht im Rahmen der Kompetenzattraktion gemäss Art. 304 Abs. 2 ZPO (vgl. auch Art. 298b Abs. 3, Art. 298c und Art. 298d Abs. 3 ZGB) über die elterliche Sorge und die weiteren Kinderbelange entscheide. Es sei nicht ausreichend, wenn ein Elternteil nur als gesetzlicher Vertreter des Kindes am Verfahren teilnehme. Daran ändere sich auch nichts, wenn dem als gesetzlicher Vertreter handelnden Elternteil erweiterte Mitwirkungsrechte eingeräumt würden (zum Ganzen E. 3.4).
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_744/2022 du 09 juin 2023
Publié le 10 juin 2024
Diritto di locazione
Indexierter Mietzins, hypothekarischer Referenzzinssatz
Janine Wäber
In seinem neuen Leitentscheid hatte das Bundesgericht zu beurteilen, auf welchen zeitlichen Bezugspunkt für die Ermittlung von Hypothekarzinsänderungen für die Zeit nach Ablauf der Indexdauer abzustellen ist.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_252/2023 du 24 octobre 2023 publié en tant qu'ATF 150 III 71
Publié le 27 juin 2024
Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs.
Cittadinanza svizzera
Initiative et contre-projet : le cas du projet parlementaire déposé avant l'initiative
Margaux Collaud
Diritto contrattuale
La légitimation passive du médecin opérant en milieu hospitalier
Ismaël Boubrahimi
Diritto internazionale privato
Swiss Supreme Court upholds intra-EU ECT arbitration award and rejects ECJ's Komstroy ruling
Anya George / Philippe Bärtsch
Explanatory award issued by rabbinical arbitral tribunal set aside due to violations of right to be heard and right to equal treatment
Anya George / Géraldine Ineichen
Diritto penale
Les petits trafics font les grands délits
Frédéric Lazeyraz
L'écoulement de plus d'un an et demi entre l'audience d'appel et la notification du jugement viole le principe de célérité
Laura Ces
Chiens errants et agressifs : la responsabilité du détenteur
Basilio Nunnari
Diritto successorio
Die altrechtliche «Zahlvaterschaft» begründet per se keinen Erbanspruch
Ramona Fischer
L'avocat/e et l'administration d'office d'une succession
Camille de Salis
LEF
Arrest-Schadenersatzklage im Steuerarrest
Stéphanie Oneyser
Kosten gemäss Gebührenverordnung SchKG
Stéphanie Oneyser
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