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Droit des contrats
Zum Fehlen einer vorausgesetzten Eigenschaft bei einer Biogasanlage
Pascale Becher / Dario Galli / Markus Vischer
In seinem Urteil 4A_361/2022 vom 25. April 2023 bestätigte das Bundesgericht das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Bern, das die Sachmängelhaftung der Unternehmerin in Bezug auf eine Biogasanlage verneinte. Zwar wies die Biogasanlage bereits drei Jahre nach Inbetriebnahme Korrosionslöcher auf. Allerdings fehlte der Biogasanlage laut Bundesgericht keine nach Treu und Glauben vorausgesetzte Eigenschaft (d.h. korrosionsbeständigerer Stahl).
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_361/2022 du 25 avril 2023
Publié le 14 décembre 2023
Droit des successions
Fehlende Unterschrift
Manuela Häfliger
Im zur Publikation vorgesehenen Entscheid hatte das Bundesgericht zu beurteilen, ob die einleitende Selbstbenennung der Erblasserin in einer letztwilligen Verfügung oder die Aufschrift von «Testament», dem Vor- und Nachnamen der Erblasserin und der Ortsangabe auf dem Umschlag dem Unterschriftserfordernis nach Art. 505 Abs. 1 ZGB genügen. Das Bundesgericht verneinte beides.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_133/2023 du 19 juillet 2023 publié en tant qu'ATF 150 III 1
Publié le 12 décembre 2023
Droit pénal
Einziehung von sichergestelltem Marihuana und Haschisch trotz Freispruch gemäss Art. 19b BetmG?
Peter Albrecht
Im vorliegenden Fall knüpft das Bundesgericht an seine bisherige Auffassung an, dass der Besitz geringfügiger Mengen von Cannabis zum eigenen Konsum gemäss Art. 19b BetmG nicht verboten und deshalb straflos ist. Unter solchen Umständen kommt mangels Anlasstat eine Einziehung der sichergestellten Betäubungsmittel (Art. 69 StGB) nicht in Betracht.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 6B_911/2021 du 19 juin 2023 publié en tant qu'ATF 149 IV 307
Publié le 12 décembre 2023
Les motifs nécessaires pour fonder une requête de récusation contre un juge
Soubhi Bazerji
Une personne a subi une détention provisioire à la suite d'une ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte et elle requiert la récusation de tout magistrat de cette instance ayant, avant son entrée en fonction, exercé la fonction de procureur.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 7B_156/2023 du 31 juillet 2023
Publié le 04 décembre 2023
Droits réels
Exmissionsbegehren gegen ehemalige Eigentümer - klarer Fall
Martina Frischkopf
Das Bundesgericht bestätigt die Möglichkeit des Rechtsschutzes in klaren Fällen, wenn die früheren Eigentümer nach einer Zwangsversteigerung in der Wohnung verbleiben.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_434/2023 du 03 août 2023
Publié le 21 décembre 2023
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Droit de la famille et droit des personnes
Zweistufig-konkrete Unterhaltsberechnungsmethode bei aussergewöhnlich günstigen finanziellen Verhältnissen
Jean-Michel Ludin
Droit des contrats
Early Termination of a Software Development Agreement: Which Provisions in the General Terms & Conditions of the IT Provider shall be deemed «Unusual» (and thus Unenforceable) and Which Rights related to the Custom Software shall the Client have following
Jacques de Werra / Marianna Sorton
Can a long-term subcontract for mail management services be terminated if the main contract is terminated?
Grégoire Geissbühler
La déclaration de compensation devant le Tribunal fédéral
Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui
Droit des obligations/droit des contrats (sauf bail et travail)
Validité d'une règle soumettant la modification du règlement d'une PPE à une majorité de deux tiers
Ismaël Boubrahimi
La prescription relative à la rectification du registre foncier en cas de révocation d'une autorisation de la Commission foncière agricole (art. 71 al. 2 et 72 al. 3 LDFR)
Margaux Collaud
Droit du travail
Qualifikation des Vertrages für Honorarbezüger
Nicolas Facincani
Missbräuchliche Kündigung nach Ablauf der Sperrfrist bei Krankheit
Patricia Meier
De la difficulté de contester le calcul de son bonus plusieurs années après
Aurélien Witzig
Droit pénal
« Détention organisationnelle » et responsabilité de l'État
Ariane Legler
Échec de la procédure d'extradition : droit à une indemnité et frais de détention
Hélène Rodriguez-Vigouroux
Viol et contrainte sexuelle
Justine Arnal
Obligation de s'annoncer auprès des autorités sanitaires cantonales au retour d'une zone à risque
Frédéric Lazeyraz
Filmer une partie commune d'immeuble ne réalise pas les éléments constitutifs objectifs de l'infraction
Hélène Rodriguez-Vigouroux
La victime de traite d'êtres humains n'a pas de droit à obtenir de l'État une indemnisation LAVI correspondant au salaire non perçu
Sandy Ferreiro Panzetta
LP
Wahlrecht des Gläubigers für einen Ausländer- oder Titelarrest
Felix C. Meier-Dieterle
Procédure civile
Angabe eines Mindestwerts bei unbezifferter güterrechtlicher Forderung
Jean-Michel Ludin
Procédure en droit public et Droit administratif
Le fardeau de la preuve en cas d'adjudication de gré à gré (revirement de jurisprudence)
Emilie Jacot-Guillarmod
L'examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin (art. 80a LEI)
Camille de Salis
L'indemnisation de la perte de gain en cas de chômage partiel
Florence Perroud
Procédure pénale
Ordonnance pénale, désignation des prévenus et prohibition du formalisme excessif : confirmation d'un arrêt de principe
Hadrien Monod
La renonciation écrite du prévenu à faire opposition à l'ordonnance pénale
Alexandre Guisan
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