Commentaire | Blogs
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Accords bilatéraux Suisse-UE
Auslegung des Freizügigkeitsabkommens und Unionsbürgerrichtlinie
Benedikt Pirker
Im vorliegenden Entscheid ergänzt das Bundesgericht seine bisherige Rechtsprechung zur Relevanz von nach der Unterzeichnung des FZA ergangenen Urteilen des EuGH für die Auslegung desselben um einige - allerdings nicht ganz eindeutige - Ausführungen zu den sogenannten «triftigen» Gründen, aus denen vom EuGH abgewichen werden kann. Vor allem EuGH-Rechtsprechung zur für die Schweiz nicht verbindlichen Unionsbürgerrichtlinie dürfte betroffen sein.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_484/2022 du 15 mai 2023
Publié le 20 juillet 2023
Droit des contrats
Vorsicht beim Einsatz des Strafrechts bei Gewährleistungsfällen
Solveig Schurti / Dario Galli / Markus Vischer
In BGE 148 IV 409 (= Pra 2023, Nr. 32) entschied das Bundesgericht, dass der Käufer sich nicht der üblen Nachrede schuldig macht, wenn er den Investor des Verkäufers gegenüber seinem Anwalt in der Hitze der Debatte wegen angeblicher Verletzung des Kaufvertrags als Betrüger bezeichnet. Solche Äusserungen sind laut Bundesgericht jedoch ehrverletzend und damit strafrechtlich relevant, wenn sie gegenüber anderen Dritten wie bspw. Geschäftspartnern des Investors gemacht werden.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 6B_1287/2021 du 31 août 2022 publié en tant qu'ATF 148 IV 409
Publié le 13 juillet 2023
Due Diligence bei Liegenschaftskäufen bezüglich Dienstbarkeiten
Joëlle Lötscher / Dario Galli / Markus Vischer
In seinem Urteil 5A_346/2021 vom 29. November 2021 entschied das Bundesgericht, dass der Käufer eines Grundstückes die Grundbuchbelege einsehen muss, wenn es um die Ermittlung des Inhalts einer Dienstbarkeit geht.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_346/2021 du 29 novembre 2021
Publié le 10 juillet 2023
Droit du travail
Résiliation abusive et indemnité de départ d'un travailleur âgé
Vincent Carron
Dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral confirme l'exigence de la forme écrite pour conclure un accord portant sur une indemnité à raison de longs rapports de travail, et admet que la preuve du respect de cette exigence ne suppose pas forcément la production de l'accord lui-même dans la procédure.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_307/2022 du 18 janvier 2023
Publié le 28 juillet 2023
Compétence de la commission paritaire cantonale en recouvrement de peines conventionnelles
Vincent Carron
Dans le cas d'espèce, sur la base d'une interprétation de la CCT en question, le Tribunal fédéral, confirme la compétence de la commission paritaire cantonale pour recouvrir en justice la peine conventionnelle qu'elle avait fixée.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4D_46/2022 du 19 janvier 2023
Publié le 28 juillet 2023
Droit international privé et arbitrage
No setting aside without reasoning
Axel Buhr
According to the Swiss Federal Tribunal, parties are de facto unable to successfully request the setting aside of an unreasoned award in cases where the release of an unreasoned award is in line with the procedural rules agreed by the parties. In such a situation, the scrutiny of the Swiss Federal Tribunal is «inaccessible».
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_41/2023 du 12 mai 2023, destiné à publication
Publié le 10 juillet 2023
Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs.
Droit de la famille et droit des personnes
Reformatio in peius im Berufungsverfahren betreffend Kindesunterhalt
Jean-Michel Ludin
Droit de la protection des données
Le Tribunal fédéral restreint l'accès au juge administratif
Teymour Brander
Droit de l'environnement
Le plan d'affectation partiel du projet de parc éolien « Eoljoux »
Margaux Collaud
Mobile honorable et activisme climatique
Andres Payer
Droit des contrats
Vorkaufsrecht
Martin Rauber
Le scandale du dieselgate et la notion de dommage
Florence Perroud
Droit du travail
Arbeitgebereigenschaft des Bundesverwaltungsgerichts
Nicolas Facincani
Besonderes staatliches Verhältnis von Lehrern
Nicolas Facincani
Keine ungerechtfertigte Ungleichbehandlung beim Bonus
Nicolas Facincani
L'exception au prononcé d'une interdiction à vie d'exercer une activité et la notion de « cas de peu gravité »
Camille Montavon
Droit international privé et arbitrage
Swiss Supreme Court sets aside CAS award for admitting a timebarred request for disqualification of an arbitrator
Anna Kozmenko / Eung-Kyung Suyeonne Cho
Further challenge in long-running Palestinian casino project dispute dismissed
Anya George / Janine Häsler
Droit pénal
Impossibilité de contacter le prévenu et renonciation implicite à l'appel
Victor Sellier
La réduction de l'indemnité pour détention excessive en cas d'expulsion
Quentin Cuendet
La qualité de partie du plaignant dans la procédure de récusation
Sandy Ferreiro Panzetta
Les rétrocessions (une nouvelle fois) sous l'œil du juge pénal
Philipp Fischer
La fixation de seuils pour déterminer la gravité de l'infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale (art. 148a CP)
Camille de Salis
Droits réels
Conversion d'une peine pécuniaire en peine privative de liberté de substitution et compatibilité avec la Directive européenne sur le retour
Laura Ces
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