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COMMENTAIRE DE JURISPRUDENCE NUMÉRIQUE Aperçu mensuel, juillet 2023, Vol. 146 |
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Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte. | |||||||||||||
Accords bilatéraux Suisse-UE | |||||||||||||
Auslegung des Freizügigkeitsabkommens und Unionsbürgerrichtlinie | |||||||||||||
Benedikt Pirker | |||||||||||||
Im vorliegenden Entscheid ergänzt das Bundesgericht seine bisherige Rechtsprechung zur Relevanz von nach der Unterzeichnung des FZA ergangenen Urteilen des EuGH für die Auslegung desselben um einige - allerdings nicht ganz eindeutige - Ausführungen zu den sogenannten «triftigen» Gründen, aus denen vom EuGH abgewichen werden kann. Vor allem EuGH-Rechtsprechung zur für die Schweiz nicht verbindlichen Unionsbürgerrichtlinie dürfte betroffen sein. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_484/2022 du 15 mai 2023 Publié le 20 juillet 2023 |
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Droit des contrats | |||||||||||||
Vorsicht beim Einsatz des Strafrechts bei Gewährleistungsfällen | |||||||||||||
Solveig Schurti / Dario Galli / Markus Vischer | |||||||||||||
In BGE 148 IV 409 (= Pra 2023, Nr. 32) entschied das Bundesgericht, dass der Käufer sich nicht der üblen Nachrede schuldig macht, wenn er den Investor des Verkäufers gegenüber seinem Anwalt in der Hitze der Debatte wegen angeblicher Verletzung des Kaufvertrags als Betrüger bezeichnet. Solche Äusserungen sind laut Bundesgericht jedoch ehrverletzend und damit strafrechtlich relevant, wenn sie gegenüber anderen Dritten wie bspw. Geschäftspartnern des Investors gemacht werden. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 6B_1287/2021 du 31 août 2022 publié en tant qu'ATF 148 IV 409 Publié le 13 juillet 2023 |
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Due Diligence bei Liegenschaftskäufen bezüglich Dienstbarkeiten | |||||||||||||
Joëlle Lötscher / Dario Galli / Markus Vischer | |||||||||||||
In seinem Urteil 5A_346/2021 vom 29. November 2021 entschied das Bundesgericht, dass der Käufer eines Grundstückes die Grundbuchbelege einsehen muss, wenn es um die Ermittlung des Inhalts einer Dienstbarkeit geht. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_346/2021 du 29 novembre 2021 Publié le 10 juillet 2023 |
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Droit du travail | |||||||||||||
Résiliation abusive et indemnité de départ d'un travailleur âgé | |||||||||||||
Vincent Carron | |||||||||||||
Dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral confirme l'exigence de la forme écrite pour conclure un accord portant sur une indemnité à raison de longs rapports de travail, et admet que la preuve du respect de cette exigence ne suppose pas forcément la production de l'accord lui-même dans la procédure. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_307/2022 du 18 janvier 2023 Publié le 28 juillet 2023 |
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Compétence de la commission paritaire cantonale en recouvrement de peines conventionnelles | |||||||||||||
Vincent Carron | |||||||||||||
Dans le cas d'espèce, sur la base d'une interprétation de la CCT en question, le Tribunal fédéral, confirme la compétence de la commission paritaire cantonale pour recouvrir en justice la peine conventionnelle qu'elle avait fixée. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4D_46/2022 du 19 janvier 2023 Publié le 28 juillet 2023 |
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Droit international privé et arbitrage | |||||||||||||
No setting aside without reasoning | |||||||||||||
Axel Buhr | |||||||||||||
According to the Swiss Federal Tribunal, parties are de facto unable to successfully request the setting aside of an unreasoned award in cases where the release of an unreasoned award is in line with the procedural rules agreed by the parties. In such a situation, the scrutiny of the Swiss Federal Tribunal is «inaccessible». | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_41/2023 du 12 mai 2023, destiné à publication Publié le 10 juillet 2023 |
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Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs. | |||||||||||||
Droit de la famille et droit des personnes | |||||||||||||
Reformatio in peius im Berufungsverfahren betreffend Kindesunterhalt | |||||||||||||
Jean-Michel Ludin | |||||||||||||
Droit de la protection des données | |||||||||||||
Le Tribunal fédéral restreint l'accès au juge administratif | |||||||||||||
Teymour Brander | |||||||||||||
Droit de l'environnement | |||||||||||||
Le plan d'affectation partiel du projet de parc éolien « Eoljoux » | |||||||||||||
Margaux Collaud | |||||||||||||
Mobile honorable et activisme climatique | |||||||||||||
Andres Payer | |||||||||||||
Droit des contrats | |||||||||||||
Vorkaufsrecht | |||||||||||||
Martin Rauber | |||||||||||||
Le scandale du dieselgate et la notion de dommage | |||||||||||||
Florence Perroud | |||||||||||||
Droit du travail | |||||||||||||
Arbeitgebereigenschaft des Bundesverwaltungsgerichts | |||||||||||||
Nicolas Facincani | |||||||||||||
Besonderes staatliches Verhältnis von Lehrern | |||||||||||||
Nicolas Facincani | |||||||||||||
Keine ungerechtfertigte Ungleichbehandlung beim Bonus | |||||||||||||
Nicolas Facincani | |||||||||||||
L'exception au prononcé d'une interdiction à vie d'exercer une activité et la notion de « cas de peu gravité » | |||||||||||||
Camille Montavon | |||||||||||||
Droit international privé et arbitrage | |||||||||||||
Swiss Supreme Court sets aside CAS award for admitting a timebarred request for disqualification of an arbitrator | |||||||||||||
Anna Kozmenko / Eung-Kyung Suyeonne Cho | |||||||||||||
Further challenge in long-running Palestinian casino project dispute dismissed | |||||||||||||
Anya George / Janine Häsler | |||||||||||||
Droit pénal | |||||||||||||
Impossibilité de contacter le prévenu et renonciation implicite à l'appel | |||||||||||||
Victor Sellier | |||||||||||||
La réduction de l'indemnité pour détention excessive en cas d'expulsion | |||||||||||||
Quentin Cuendet | |||||||||||||
La qualité de partie du plaignant dans la procédure de récusation | |||||||||||||
Sandy Ferreiro Panzetta | |||||||||||||
Les rétrocessions (une nouvelle fois) sous l'œil du juge pénal | |||||||||||||
Philipp Fischer | |||||||||||||
La fixation de seuils pour déterminer la gravité de l'infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale (art. 148a CP) | |||||||||||||
Camille de Salis | |||||||||||||
Droits réels | |||||||||||||
Conversion d'une peine pécuniaire en peine privative de liberté de substitution et compatibilité avec la Directive européenne sur le retour | |||||||||||||
Laura Ces | |||||||||||||
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