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COMMENTAIRE DE JURISPRUDENCE NUMÉRIQUE Aperçu mensuel, février 2023, Vol. 141 |
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Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte. | |||||||||||||
Droit des contrats | |||||||||||||
Vertragsauslegungsprinzipien des Bundesgerichts in der Sackgasse | |||||||||||||
Delia Zellweger / Dario Galli / Markus Vischer | |||||||||||||
In seinem Urteil 4A_330/2021 vom 5. Januar 2022 (amtlich publiziert als BGE 148 III 57) entschied das Bundesgericht, dass die allgemeinen Vertragsauslegungsregeln bei AGB zur Anwendung gelangen. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_330/2021 du 05 janvier 2022 publié en tant qu'ATF 148 III 57 Publié le 17 février 2023 |
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Tückenreicher Optionshandel | |||||||||||||
Benjamin Reis / Dario Galli / Markus Vischer | |||||||||||||
In seinem Urteil 4A_9/2021 vom 12. Januar 2022 hielt das Bundesgericht fest, dass ein Execution-Only-Kunde, der ein komplexes Börsengeschäft tätigt, der ausführenden Bank klare und präzise Anweisungen zu erteilen hat. Sodann setzte es - in Abweichung zu seiner eigenen Rechtsprechung - den vom Kunden gegenüber der Bank geäusserten Willen mit dessen tatsächlichen Willen gleich. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_9/2021 du 12 janvier 2022 Publié le 01 février 2023 |
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Droit des professions judiciaires | |||||||||||||
Conflit d'intérêts et droit de la concurrence
On ne change pas une équipe qui gagne |
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Tano Barth / Alexandra Telychko | |||||||||||||
Le Tribunal fédéral rappelle dans cet arrêt qu'un avocat ne peut pas représenter d'abord trois sociétés puis, après avoir changé d'étude, une de leurs concurrentes dans une même procédure devant la COMCO, même si cette procédure est dirigée contre une autre concurrente qui s'est vue attribuer des droits de diffusion. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_867/2021 du 02 novembre 2022 Publié le 22 février 2023 |
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Droit des successions | |||||||||||||
Ein neues Testament tritt vermutungsweise an die Stelle eines früheren Testaments | |||||||||||||
Alexandra Hirt | |||||||||||||
Der Wille des Erblassers ist massgebend dafür, ob ein neues Testament ein bestehendes Testament bloss ergänzt oder widerruft. Die Beweislast für den Fortbestand von früheren Verfügungen trägt, wer aus deren Aufrechterhaltung ein Recht ableitet. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_286/2021 du 22 mars 2022 Publié le 17 février 2023 |
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Droit du travail | |||||||||||||
Valeur litigieuse pertinente pour les frais de justice | |||||||||||||
Vincent Carron | |||||||||||||
Dans un litige de droit du travail où tant la demande que la demande reconventionnelle étaient de CHF 29'999, le Tribunal fédéral retient que c'est une valeur litigieuse de moins de CHF 30'000 qui doit être retenue au sens de l'art. 65 al. 4 let. c LTF. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_89/2022 du 20 septembre 2022 Publié le 17 février 2023 |
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Mobbing et résiliation abusive | |||||||||||||
Vincent Carron | |||||||||||||
Dans le cas d'espèce, le Tribunal fédéral retient que le licenciement du collaborateur était abusif car motivé par une incapacité de travail liée à une violation, par l'employeur, de ses obligations. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_215/2022 du 23 août 2022 Publié le 17 février 2023 |
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Contrat de travail soumis à l'ordonnance sur les domestiques privés (ODPr) | |||||||||||||
Catherine Weniger | |||||||||||||
Les employés de l'économie domestique dans un même canton peuvent être soumis à des normes différentes quant à leur rémunération suivant qu'ils relèvent de l'ordonnance fédérale (ODPr) ou non, sans que cela constitue en soi une inégalité de traitement. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_561/2021 du 08 août 2022 Publié le 14 février 2023 |
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Droits fondamentaux et de l'Homme | |||||||||||||
Rechtsweg bei der Löschung von Social Media-Kommentaren durch die SRG
Zuständigkeit der Ombudsstelle SRG und UBI |
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Eliane Braun | |||||||||||||
Das Bundesgericht hat die Beschwerde der Autorin eines Kommentars zu einem auf Instagram geteilten SRF News-Beitrag gutgeheissen. Die SRG hatte den Kommentar kurz nach dem Post gelöscht. Da mit der Löschung in die Meinungsfreiheit der Beschwerdeführerin eingegriffen wurde, muss im Einzelfall ein wirksamer Rechtsweg nach Art. 29a BV offenstehen. Diesen Anforderungen genügt einzig der Rechtsweg über die Ombudsstelle der SRG und anschliessend an die Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (UBI). | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_1023/2021 du 29 novembre 2022 publié en tant qu'ATF 149 I 2 Publié le 01 février 2023 |
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Procédure civile | |||||||||||||
Strenge Präklusionsvorschrift bei unbezifferten Forderungsklagen | |||||||||||||
Mladen Stojiljkovic / Andreas Müller | |||||||||||||
Die klagende Partei muss die Voraussetzungen der unbezifferten Forderungsklage in der Klageschrift nachweisen; späteres Vorbringen ist ausgeschlossen (4A_581/2021, zur Publikation vorgesehen). | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_581/2021 du 03 mai 2022 publié en tant qu'ATF 148 III 322 Publié le 23 février 2023 |
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Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs. | |||||||||||||
Droit de la famille et droit des personnes | |||||||||||||
Berücksichtigung des Einkommens volljähriger Kinder in der Unterhaltsberechnung | |||||||||||||
Jean-Michel Ludin | |||||||||||||
Droit de la protection des données | |||||||||||||
Zum Anwendungsausschluss des BGÖ bei gesiegelten Strafakten | |||||||||||||
David Vasella | |||||||||||||
Droit des contrats | |||||||||||||
Cession des droits de garantie et PPE : quelques précisions jurisprudentielles | |||||||||||||
Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui | |||||||||||||
Droit des sociétés et droit des marchés financiers | |||||||||||||
Condamnation de l'organe d'une société en tant que complice d'une infraction commise par cette personne morale | |||||||||||||
Camille Montavon | |||||||||||||
Droit du bail | |||||||||||||
L'intervention directe d'une norme cantonale dans les relations entre bailleurs et locataires | |||||||||||||
Camille de Salis | |||||||||||||
Droit du travail | |||||||||||||
Gerechtfertigte fristlose Entlassung wegen sexueller Belästigung | |||||||||||||
Nicolas Facincani / Laura Meier | |||||||||||||
Probleme bei der Einreihung in kantonale Lohnklassen | |||||||||||||
Nicolas Facincani | |||||||||||||
La discrimination à l'embauche d'une candidate au poste de garde-faune | |||||||||||||
Camilla Jacquemoud | |||||||||||||
Chute d'un employé de chantier : violation du devoir de prudence de l'employeur et rapport de causalité adéquate | |||||||||||||
Alexia Blanchet | |||||||||||||
Droit international privé et arbitrage | |||||||||||||
Legal status of CAS anti-doping division decisions must be assessed case-by-case | |||||||||||||
Christopher Boog / Sebastian Coulon Bauer | |||||||||||||
Droit pénal | |||||||||||||
L'exigence d'un extrait de casier judiciaire à jour | |||||||||||||
Elena Turrini | |||||||||||||
Expertise de crédibilité et prise en compte des déclarations peu circonstanciées d'une victime | |||||||||||||
Hadrien Monod | |||||||||||||
Mesures techniques de surveillance secrètes : les preuves récoltées entre l'échéance de la durée de la mesure et la demande de prolongation tardive du ministère public sont absolument inexploitables | |||||||||||||
Ryan Gauderon | |||||||||||||
L'utilisation d'une planche de surf à propulsion (eFoil) sur le lac Léman est interdite | |||||||||||||
Laura Ces | |||||||||||||
La modification de l'acte d'accusation (art. 333 al. 1 CPP) est exclue si elle porte sur la même infraction | |||||||||||||
Alexandre Guisan | |||||||||||||
Les nouvelles dispositions en matière de LCR en cas de dépassement par la droite et l'application de la lex mitior | |||||||||||||
Florence Perroud | |||||||||||||
Kein Beschwerderecht für Staatsanwaltschaft bei Haftentscheiden des Zwangsmassnahmengerichts | |||||||||||||
David Meirich | |||||||||||||
Droits réels | |||||||||||||
Sources publiques, sources privées | |||||||||||||
Quentin Cuendet | |||||||||||||
LP | |||||||||||||
Schweizweiter Arrest-/Pfändungsvollzug (keine Vermögenswerte beim Lead Betreibungsamt) | |||||||||||||
Felix C. Meier-Dieterle | |||||||||||||
Kollokationsklage und Gerichtsferien | |||||||||||||
Stéphanie Oneyser | |||||||||||||
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