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COMMENTAIRE DE JURISPRUDENCE NUMÉRIQUE Aperçu mensuel, décembre 2022, Vol. 139 |
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Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte. | |||||||||||||
Droit des étrangers | |||||||||||||
Hürdenreicher Weg zur Verwirklichung des Rechts auf Ehe und Familienleben | |||||||||||||
Valerio Priuli | |||||||||||||
Der Weg zur Verwirklichung der Grundrechte auf Ehe (Art. 14 BV und Art. 12 EMRK) und Familienleben (Art. 13 BV und Art. 8 EMRK) kann hürdenreich sein. Falls Ehewillige das Verfahren nicht im Ausland abwarten wollen, kann ein langwieriger Kampf um das prozedurale Aufenthaltsrecht drohen. Die bundesgerichtlichen Urteile 2C_303/2022 vom 4. Mai 2022 und 2C_376/2022 vom 13. September 2022 zeigen dies exemplarisch. Insbesondere fällt die fehlende Koordination der gleichzeitig laufenden kindes- und aufenthaltsrechtlichen Verfahren und die unzureichende Berücksichtigung des Grundsatzes der Priorität des Bewilligungsverfahrens in der Hauptsache durch die Rechtsmittelinstanzen ins Auge. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_376/2022 du 13 septembre 2022 Publié le 30 décembre 2022 |
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Trotz Privatleben keinen Anspruch auf Schutz?
Bemerkungen zu den zur Publikation vorgesehenen bundesgerichtlichen Urteilen 2C_528/2021 vom 23. Juni 2022 und 2C_821/2022 vom 1. November 2022 |
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Thomas Hugi Yar | |||||||||||||
Das Bundesgericht hat in BGE 144 I 266 ff. dem Schutz des Privatlebens eine neue Dynamik gegeben. In der Zwischenzeit hält die Rechtsprechung nicht mehr ganz das, was sie ursprünglich zu versprechen schien: Ist eine Bewilligung erloschen, kann sich die betroffene ausländische Person auch nach einem langjährigen Aufenthalt nicht auf den Schutz ihres Privatlebens berufen (BGE 2C_528/2021). Auch wer sich bewilligungslos jahrelang in der Schweiz aufgehalten und sich hier überdurchschnittlich integriert hat, verfügt über keinen Bewilligungsanspruch gestützt auf Art. 8 Ziff. 1 EMRK und hat daher auch keinen Anspruch auf eine Interessenabwägung nach Art. 8 Ziff. 2 EMRK (BGE 2C_821/2022). | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_528/2021 du 23 juin 2022, destiné à publication Publié le 08 décembre 2022 |
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Droit des sociétés et droit des marchés financiers | |||||||||||||
Ist so, weil ist so - keine erleichterte Fusion bei indirekten Beteiligungen | |||||||||||||
Pascal Zysset / Laurent Cina | |||||||||||||
In diesem Urteil befasste sich das Bundesgericht mit der Frage, ob die erleichterte Fusion gemäss Art. 23 Abs. 1 lit. b FusG («Schwesternfusion») auch bei indirekter Beteiligung (d.h. mittelbares Halten von Anteilen über eine oder mehrere jeweils vollständig kontrollierte Zwischengesellschaften) erfüllt ist. Es verneinte die Eintragung im erleichterten Verfahren für solche indirekten Beteiligungskonstellationen. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_110/2022 du 16 août 2022 publié en tant qu'ATF 148 III 362 Publié le 21 décembre 2022 |
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Droit des successions | |||||||||||||
Grundsätze der Auslegung von letztwilligen Verfügungen
Klarheits- und Andeutungsregel sowie Grundsatz der Höchstpersönlichkeit und des favor testamenti |
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Felix Horat | |||||||||||||
Im Rahmen einer Vermächtnisklage hatte das Bundesgericht zu prüfen, ob die Beschwerdeführerin in einer eigenhändigen letztwilligen Verfügung mit einem Vermächtnis bedacht oder (bloss) als Willensvollstreckerin eingesetzt wurde. Da es zum letzteren Schluss kam, erwies sich die Verfügung, in welcher der Willensvollstreckerin Entscheidbefugnisse eingeräumt wurden, infolge Verletzung des Grundsatzes der materiellen Höchstpersönlichkeit als nichtig und konnte auch nicht nach dem Grundsatz des favor testamenti in eine gültige Verfügung konvertiert werden. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_1034/2021 du 19 août 2022 Publié le 20 décembre 2022 |
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Droit du travail | |||||||||||||
Notion d'établissement | |||||||||||||
Catherine Weniger | |||||||||||||
Des établissements proches d'un point de vue géographique ne sauraient être comptabilisés ensemble dans le calcul des seuils prévus par l'art. 335d CO pour l'application de la procédure en matière de licenciement collectif. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_531/2021 du 18 juillet 2022, destiné à publication Publié le 27 décembre 2022 |
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Licenciement abusif | |||||||||||||
Catherine Weniger | |||||||||||||
Le licenciement d'un travailleur en raison d'une maladie entravant le rendement de celui-ci est en principe admissible, une fois le délai de protection contre les congés en temps inopportun écoulé, sous réserve de la preuve que le licenciement était en réalité lié à un autre motif (répréhensible), que le congé aurait été signifié de telle manière qu'il devrait être qualifié d'abusif, ou que l'employeur était lui-même responsable de la dégradation de la santé du travailleur. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_300/2022 du 04 août 2022 Publié le 27 décembre 2022 |
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Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs. | |||||||||||||
Droit d’asile | |||||||||||||
Toute personne détenue administrativement en vue de son renvoi doit pouvoir accéder à Internet | |||||||||||||
Laura Ces | |||||||||||||
Droit de la propriété intellectuelle | |||||||||||||
La protection du lapin en chocolat Lindt par le droit des marques | |||||||||||||
Camille de Salis | |||||||||||||
Droit de la protection des données | |||||||||||||
La transparence, exigence essentielle de la confiance environnementale | |||||||||||||
Sébastien Fanti | |||||||||||||
L'exactitude et ses différents degrés | |||||||||||||
Alexandre Barbey | |||||||||||||
Droit de la santé | |||||||||||||
L'établissement des faits dans une procédure disciplinaire en l'absence de levée du secret médical | |||||||||||||
Marie-Hélène Spiess | |||||||||||||
Droit des sociétés et droit des marchés financiers | |||||||||||||
L'art. 305bis CP comme norme de protection (en droit civil), des précisions bienvenues du Tribunal fédéral | |||||||||||||
Philipp Fischer | |||||||||||||
Droit du travail | |||||||||||||
Einziehung von Geschäftsautos durch die Strafverfolgungsbehörden | |||||||||||||
Nicolas Facincani | |||||||||||||
Der angemessene Provisionslohn | |||||||||||||
Nicolas Facincani | |||||||||||||
Droit fiscal | |||||||||||||
La notification par voie édictale en assistance administrative en matière fiscale | |||||||||||||
Tobias Sievert | |||||||||||||
L'indemnité pour licenciement abusif est exonérée de l'impôt | |||||||||||||
Tobias Sievert | |||||||||||||
La portée d'un règlement des remboursements de frais agréé par l'autorité fiscale | |||||||||||||
Tobias Sievert | |||||||||||||
Droit pénal | |||||||||||||
Le ballon de football qui termine par mégarde dans le jardin du voisin | |||||||||||||
Elena Turrini | |||||||||||||
Toute fouille corporelle doit respecter le principe de proportionnalité | |||||||||||||
Sandy Ferreiro Panzetta | |||||||||||||
Remise d'une personne par la police suisse à un État étranger en violation manifeste des règles de l'extradition : aucune conséquence | |||||||||||||
Maria Ludwiczak Glassey | |||||||||||||
La tentative d'instigation à commettre un crime à l'étranger non soumis à la compétence suisse est punissable | |||||||||||||
Andres Payer | |||||||||||||
Le placement préventif d'un mineur (art. 15 DPMin) ne correspond pas à une détention préventive ouvrant le droit à une indemnité fondée sur l'art. 431 al. 2 CPP | |||||||||||||
Hadrien Monod | |||||||||||||
Le ministère public n'est tenu de participer à l'audience d'appel que lorsque la peine privative de liberté encourue par la personne prévenue est de plus d'un an | |||||||||||||
Camille Montavon | |||||||||||||
Notification fictive d'une ordonnance pénale sans audition préalable | |||||||||||||
Alexandre Guisan / Daniel Kinzer | |||||||||||||
Lex mitior et législation sur les jeux d'argent : l'art. 56 al. 1 aLMJ est plus favorable à l'auteur que l'art. 130 al. 1 LJAr | |||||||||||||
Mona Rhouma | |||||||||||||
LP | |||||||||||||
Arrest gegen eine unverteilte Erbschaft | |||||||||||||
Felix C. Meier-Dieterle | |||||||||||||
Zustellung des Zahlungsbefehls an den Ehengatten | |||||||||||||
Stéphanie Oneyser | |||||||||||||
La saisissabilité des prestations du pilier 3A dans la procédure de faillite | |||||||||||||
Marc Grezella | |||||||||||||
Procédure civile | |||||||||||||
L'exception de compensation lors d'une procédure de cas clair | |||||||||||||
Camille de Salis | |||||||||||||
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