Commentaire | Blogs
Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte.
Diritto contrattuale
Adhäsionsweise Geltendmachung von Konventionalstrafen aus Geheimhaltungsvereinbarungen?
Jenny Von Arx / Dario Galli / Markus Vischer
In seinem Urteil 6B_532/2020 vom 23. Mai 2022 verneinte das Bundesgericht die Beschwerdelegitimation einer Privatklägerin, die adhäsionsweise verschiedene Zivilansprüche, unter anderem auf Bezahlung der in einer Geheimhaltungsvereinbarung enthaltenen Konventionalstrafe, geltend gemacht hatte.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 6B_532/2020 du 23 mai 2022
Publié le 03 novembre 2022
Diritto degli stranieri
Migrationsbehörden beim Familiennachzug auf Abwegen
Gravierende Grundrechtsverletzungen im «Geist der Abwehr»
Marc Spescha
Das Urteil offenbart in drastischer Weise die fehlende Grundrechtssensibilität der kantonalen Migrationsbehörde bis hinauf zum letztinstanzlichen kantonalen Gericht. In Negierung glaubhaft gemachter Erwerbseinkommen unterstellten die Thurgauer Behörden fehlende finanzielle Mittel und verweigerten deswegen den Nachzug der Ehefrau eines niedergelassenen Bezügers von Ergänzungsleistungen. Das Bundesgericht rügte sowohl eine Verletzung des Beschleunigungsgebots und einen überspitzten Formalismus, als auch einen Verstoss gegen das Vertrauensschutzgebot, eine Missachtung des Menschenrechts auf Familienleben und eine bundesrechtswidrige Auslegung von Art. 43 und 47 AIG.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_10/2022 du 21 septembre 2022
Publié le 25 novembre 2022
Diritto del lavoro
Inclusion de l'indemnité des vacances dans le salaire total
Vincent Carron
Le Tribunal fédéral nie la possibilité d'inclure l'indemnité de vacances dans le salaire total d'une employée engagée à au moins 100% et touchant des rémunérations variables (solution différente de celle retenue dans l'arrêt 4A_31/2021 du 30 mars 2022).
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_158/2021 du 11 novembre 2021
Publié le 29 novembre 2022
Employés des entreprises de plateforme
Vincent Carron
Le Tribunal fédéral confirme la qualification d'employés de quatre chauffeurs Uber à Genève.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_34/2021 du 30 mai 2022
Publié le 29 novembre 2022
Location de service dans le cadre de la plateforme Uber Eats
Vincent Carron
Le Tribunal fédéral retient que les livreurs de la plateforme Uber Eats étaient des employés d'Uber, mais n'étaient pas « loués » aux restaurateurs au sens de la LSE.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_575/2020 du 30 mai 2022 publié en tant qu'ATF 148 II 426
Publié le 29 novembre 2022
Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs.
Diritto degli stranieri
Aucun droit au séjour fondé sur le droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) après l'extinction de l'autorisation (art. 61 al. 2 LEI)
Elena Turrini
Diritto del lavoro
Universitätsspital Zürich: keine Entschädigung für Umkleidezeit
Nicolas Facincani
Fristlose Kündigung; Beschwerde gegen Beweisverfügung zur Offenlegung von Strafverfahrensakten
Patricia Meier
Diritto fiscale
Imposition différée et donation (art. 18a al. 1 LIFD et art. 8 al. 2bis LHID)
Tobias Sievert
La taxation de la prestation reçue en contrepartie d'une servitude limitant la hauteur des constructions
Tobias Sievert
La déductibilité des honoraires d'avocat liés à l'obtention d'une contribution d'entretien
Tobias Sievert
Diritto in materia di circolazione stradale
État de nécessité et circulation routière
Alexandre Guisan
Diritto materiale della protezione
Kein vorsorgliches Verbot der Verwendung von Public Clouds zulasten des Bundes
David Vasella
Diritto penale
Concours imparfait entre l'instigation à l'infraction contre le patrimoine et le recel commis subséquemment
Alexia Blanchet
Internement pour participation à une organisation terroriste ?
Kastriot Lubishtani / Andres Payer
L'utilisation du compte « réservé » d'un détenu afin de financer en partie ses frais de santé n'est pas contraire au droit
Laura Ces
Obtention frauduleuse d'un crédit COVID
Teymour Brander
Diffamation (art. 173 ch. 1 CP) : l'avocat n'est pas « n'importe quel tiers » lorsque son client lui confie des propos attentatoires à l'honneur de la partie adverse
Ryan Gauderon
Une partie dont l'identité demeure inconnue peut emprunter les voies et moyens de droit usuels à condition d'être suffisamment « identifiable »
Hadrien Monod
Diritto processuale civile
L'annotation d'un bail commercial (art. 261b CO) relève de la protection contre les congés au sens de l'art. 243 al. 2 let. c CPC
Camilla Jacquemoud
Versicherungsvertrag und Vertrag zugunsten eines Drittens; einfache Streitgenossenschaft
Stéphanie Oneyser
LEF
Revisionsgesuch gegen einen Schiedsspruch / Nachforschungspflicht der Parteien
Michael Feit
Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Les commentaires des experts font l'objet d'une évaluation par les pairs qui, réalisée par une rédaction renommée, permet de garantir un niveau de qualité élevé.

Outre les commentaires d'experts, le CJN abrite également des articles de blog. La responsabilité de ces articles incombe aux auteurs et propriétaires des blogs - Liste des blogs

Le CJN est proposé individuellement et dans le cadre du portail d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les commentaires peuvent être cités par une proposition de citation et des notes marginales.

Statistique :
Nombre d'accès au Push-Service des arrêts : 11182

Informations et impressum :
info@weblaw.ch | T +41 31 380 57 77

ISSN 1663-9995. Editions Weblaw.

Inscription et changement d'adresse : Login à https://register.weblaw.ch. En suivant les onglets «Modifier ses données personnelles» et ensuite «Adresse mail» il est possible de changer son adresse e-mail ou d'annuler l'abonnement à la newsletter du Push-Service des arrêts.

Prière de ne pas répondre à cet e-mail. Si vous désirez prendre contact avec nous, veuillez utiliser les données de contact indiquées.


https://cjn.weblaw.ch
Weblaw SA | Schwarztorstrasse 22 | 3007 Berne
T +41 31 380 57 77 | F +41 31 380 57 78 | info@weblaw.ch