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COMMENTAIRE DE JURISPRUDENCE NUMÉRIQUE Aperçu mensuel, novembre 2022, Vol. 138 |
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Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte. | |||||||||||||
Droit des contrats | |||||||||||||
Adhäsionsweise Geltendmachung von Konventionalstrafen aus Geheimhaltungsvereinbarungen? | |||||||||||||
Jenny Von Arx / Dario Galli / Markus Vischer | |||||||||||||
In seinem Urteil 6B_532/2020 vom 23. Mai 2022 verneinte das Bundesgericht die Beschwerdelegitimation einer Privatklägerin, die adhäsionsweise verschiedene Zivilansprüche, unter anderem auf Bezahlung der in einer Geheimhaltungsvereinbarung enthaltenen Konventionalstrafe, geltend gemacht hatte. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 6B_532/2020 du 23 mai 2022 Publié le 03 novembre 2022 |
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Droit des étrangers | |||||||||||||
Migrationsbehörden beim Familiennachzug auf Abwegen
Gravierende Grundrechtsverletzungen im «Geist der Abwehr» |
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Marc Spescha | |||||||||||||
Das Urteil offenbart in drastischer Weise die fehlende Grundrechtssensibilität der kantonalen Migrationsbehörde bis hinauf zum letztinstanzlichen kantonalen Gericht. In Negierung glaubhaft gemachter Erwerbseinkommen unterstellten die Thurgauer Behörden fehlende finanzielle Mittel und verweigerten deswegen den Nachzug der Ehefrau eines niedergelassenen Bezügers von Ergänzungsleistungen. Das Bundesgericht rügte sowohl eine Verletzung des Beschleunigungsgebots und einen überspitzten Formalismus, als auch einen Verstoss gegen das Vertrauensschutzgebot, eine Missachtung des Menschenrechts auf Familienleben und eine bundesrechtswidrige Auslegung von Art. 43 und 47 AIG. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_10/2022 du 21 septembre 2022 Publié le 25 novembre 2022 |
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Droit du travail | |||||||||||||
Inclusion de l'indemnité des vacances dans le salaire total | |||||||||||||
Vincent Carron | |||||||||||||
Le Tribunal fédéral nie la possibilité d'inclure l'indemnité de vacances dans le salaire total d'une employée engagée à au moins 100% et touchant des rémunérations variables (solution différente de celle retenue dans l'arrêt 4A_31/2021 du 30 mars 2022). | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_158/2021 du 11 novembre 2021 Publié le 29 novembre 2022 |
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Employés des entreprises de plateforme | |||||||||||||
Vincent Carron | |||||||||||||
Le Tribunal fédéral confirme la qualification d'employés de quatre chauffeurs Uber à Genève. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_34/2021 du 30 mai 2022 Publié le 29 novembre 2022 |
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Location de service dans le cadre de la plateforme Uber Eats | |||||||||||||
Vincent Carron | |||||||||||||
Le Tribunal fédéral retient que les livreurs de la plateforme Uber Eats étaient des employés d'Uber, mais n'étaient pas « loués » aux restaurateurs au sens de la LSE. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_575/2020 du 30 mai 2022 publié en tant qu'ATF 148 II 426 Publié le 29 novembre 2022 |
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Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs. | |||||||||||||
Droit de la circulation routière | |||||||||||||
État de nécessité et circulation routière | |||||||||||||
Alexandre Guisan | |||||||||||||
Droit de la protection des données | |||||||||||||
Kein vorsorgliches Verbot der Verwendung von Public Clouds zulasten des Bundes | |||||||||||||
David Vasella | |||||||||||||
Droit des étrangers | |||||||||||||
Aucun droit au séjour fondé sur le droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) après l'extinction de l'autorisation (art. 61 al. 2 LEI) | |||||||||||||
Elena Turrini | |||||||||||||
Droit du travail | |||||||||||||
Universitätsspital Zürich: keine Entschädigung für Umkleidezeit | |||||||||||||
Nicolas Facincani | |||||||||||||
Fristlose Kündigung; Beschwerde gegen Beweisverfügung zur Offenlegung von Strafverfahrensakten | |||||||||||||
Patricia Meier | |||||||||||||
Droit fiscal | |||||||||||||
Imposition différée et donation (art. 18a al. 1 LIFD et art. 8 al. 2bis LHID) | |||||||||||||
Tobias Sievert | |||||||||||||
La taxation de la prestation reçue en contrepartie d'une servitude limitant la hauteur des constructions | |||||||||||||
Tobias Sievert | |||||||||||||
La déductibilité des honoraires d'avocat liés à l'obtention d'une contribution d'entretien | |||||||||||||
Tobias Sievert | |||||||||||||
Droit pénal | |||||||||||||
Concours imparfait entre l'instigation à l'infraction contre le patrimoine et le recel commis subséquemment | |||||||||||||
Alexia Blanchet | |||||||||||||
Internement pour participation à une organisation terroriste ? | |||||||||||||
Kastriot Lubishtani / Andres Payer | |||||||||||||
L'utilisation du compte « réservé » d'un détenu afin de financer en partie ses frais de santé n'est pas contraire au droit | |||||||||||||
Laura Ces | |||||||||||||
Obtention frauduleuse d'un crédit COVID | |||||||||||||
Teymour Brander | |||||||||||||
Diffamation (art. 173 ch. 1 CP) : l'avocat n'est pas « n'importe quel tiers » lorsque son client lui confie des propos attentatoires à l'honneur de la partie adverse | |||||||||||||
Ryan Gauderon | |||||||||||||
Une partie dont l'identité demeure inconnue peut emprunter les voies et moyens de droit usuels à condition d'être suffisamment « identifiable » | |||||||||||||
Hadrien Monod | |||||||||||||
LP | |||||||||||||
Revisionsgesuch gegen einen Schiedsspruch / Nachforschungspflicht der Parteien | |||||||||||||
Michael Feit | |||||||||||||
Procédure civile | |||||||||||||
L'annotation d'un bail commercial (art. 261b CO) relève de la protection contre les congés au sens de l'art. 243 al. 2 let. c CPC | |||||||||||||
Camilla Jacquemoud | |||||||||||||
Versicherungsvertrag und Vertrag zugunsten eines Drittens; einfache Streitgenossenschaft | |||||||||||||
Stéphanie Oneyser | |||||||||||||
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