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COMMENTAIRE DE JURISPRUDENCE NUMÉRIQUE Aperçu mensuel, juillet 2022, Vol. 134 |
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Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte. | |||||||||||||
Droit de protection de l'enfant et de l'adulte | |||||||||||||
Entscheidungskompetenz der KESB bei Uneinigkeit zweier Beistandspersonen | |||||||||||||
Anna Bleichenbacher | |||||||||||||
Sind sich zwei gemeinsam zur Mandatsführung befugte Beistandspersonen in einer für die vertretene Person wichtigen Frage uneinig, in casu bezüglich der Covid-19-Impfung, können sie die KESB anrufen. Diese entscheidet in Impffragen nach den Empfehlungen des Bundesamts für Gesundheit (BAG) sowie der Eidgenössischen Kommission für Impffragen (EKIF). | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_154/2022 du 20 mai 2022 Publié le 05 juillet 2022 |
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Droit des successions | |||||||||||||
Einsicht ins Grundbuch und Erbrecht | |||||||||||||
Tarkan Göksu | |||||||||||||
Ein schutzwürdiges Interesse an der Einsicht ins Grundbuch besteht, wenn die Kenntnis der Grundbuchdaten der Durchsetzung erbrechtlicher Ansprüche dient, aber nur soweit dies für die Befriedigung des schutzwürdigen Interesses notwendig ist. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_799/2020 du 05 janvier 2022 Publié le 29 juillet 2022 |
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Droit du travail | |||||||||||||
Prescription de la prétention en dommages-intérêts | |||||||||||||
Catherine Weniger | |||||||||||||
Le délai de prescription applicable à la prétention en dommages-intérêts pour violation de l'obligation contractuelle de l'employeur de conclure une assurance de prévoyance surobligatoire est celui de cinq ans prévu à l'art. 128 ch. 3 CO. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_402/2021 du 14 mars 2022 Publié le 13 juillet 2022 |
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Procédure civile | |||||||||||||
Zulässige Nebenintervention eines genossenschaftlichen Organs | |||||||||||||
Philipp Estermann / Laura Rufer | |||||||||||||
Mit Urteil 4A_485/2021 vom 11. Januar 2022 stellt das Bundesgericht klar, dass ein Vorstandsmitglied einer Genossenschaft ein rechtliches Interesse an der Nebenintervention im Rahmen einer gesellschaftsinternen Streitigkeit haben kann. Eine Geschäftsführungsbefugnis stellt bei einer juristischen Person nicht per se ein Hindernis dar. Zur perspektivisch richtigen Beurteilung des rechtlichen Interessens (aus Gesellschaftsinnensicht) weist das Bundesgericht die Sache vorliegend an das Handelsgericht zurück. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_485/2021 du 11 janvier 2022 Publié le 14 juillet 2022 |
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Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs. | |||||||||||||
Droit de la famille et droit des personnes | |||||||||||||
Freiburger Rechtsprechung zum «theoretischen Einkommen» | |||||||||||||
Jean-Michel Ludin | |||||||||||||
Verhältnis zwischen vorsorglichem Massnahmen- und Endentscheid bei selbständiger Unterhaltsklage | |||||||||||||
Jean-Michel Ludin | |||||||||||||
Droit de la protection des données | |||||||||||||
Le secret fiscal comme exception à la transparence | |||||||||||||
David Dias Matos | |||||||||||||
Droit des contrats | |||||||||||||
Contract for the chairman of a listed company: how to manage a conflict of interests? | |||||||||||||
Aurélien Witzig / Nicolas Rouvinez | |||||||||||||
Droit des sociétés et droit des marchés financiers | |||||||||||||
Trading électronique sur forex avec effet de levier | |||||||||||||
Nicolas Ollivier | |||||||||||||
Droit du bail | |||||||||||||
Faux dans les titres : la formule officielle en matière de bail à loyer est un titre au sens de l'art. 110 al. 4 CP | |||||||||||||
Hadrien Monod | |||||||||||||
La fixation du loyer initial par le juge | |||||||||||||
Quentin Cuendet | |||||||||||||
Droit du travail | |||||||||||||
Le service de livraison Uber Eats relève-t-il de la location de services ? | |||||||||||||
Ariane Legler | |||||||||||||
Bezahlung des Ferienlohnes | |||||||||||||
Nicolas Facincani / Stephanie Villiger | |||||||||||||
Notwendige Anhörung bei Verdacht auf strafbares Verhalten | |||||||||||||
Nicolas Facincani / Ritzinger Matteo | |||||||||||||
Droit fiscal | |||||||||||||
Le secret commercial ou industriel en matière d'assistance administrative internationale | |||||||||||||
Tobias Sievert | |||||||||||||
Suspension d'une procédure d'assistance administrative en matière fiscale avec la Russie | |||||||||||||
Ariane Legler | |||||||||||||
Droit international privé et arbitrage | |||||||||||||
Treaty shopping et restructuration en matière d'arbitrage d'investissement | |||||||||||||
Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui | |||||||||||||
Droit pénal | |||||||||||||
Einziehung von Erlös aus Betäubungsmitteldelikten | |||||||||||||
David Meirich | |||||||||||||
La fiction de retrait de l'appel déclaré par une partie ne pouvant pas être citée à comparaître | |||||||||||||
Camille Montavon | |||||||||||||
La détention pour des motifs de sûreté se justifie lorsque le danger de fuite est non seulement possible mais probable | |||||||||||||
Sandy Ferreiro Panzetta | |||||||||||||
Staatshaftung aufgrund rechtswidriger Haftbedingungen | |||||||||||||
Stéphanie Oneyser | |||||||||||||
Droits fondamentaux et de l'Homme | |||||||||||||
La votation populaire sur le plan d'affectation privé du stade du Hardturm (ZH) | |||||||||||||
Camilla Jacquemoud | |||||||||||||
Procédure civile | |||||||||||||
La recevabilité d'une action cumulée à une action en libération de dette | |||||||||||||
Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui | |||||||||||||
Changement d'étude : pas de conflit d'intérêts sans connaissance effective du dossier | |||||||||||||
Quentin Cuendet | |||||||||||||
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