Commentaire | Blogs
Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte.
Diritto del lavoro
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_638/2020 du 7 mai 2021
Stéphanie Fuld
Le Tribunal fédéral rappelle les conditions du licenciement abusif et arrive à la conclusion que les motifs invoqués par l'employeur ne correspondent pas aux motifs réels qui ont fondé le licenciement.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_638/2020 du 07 mai 2021
Publié le 30 juillet 2021
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_429/2020 du 5 mai 2021
Stéphanie Fuld
Le Tribunal fédéral rappelle les conditions d'application de la « théorie de la double pertinence ». Le juge qui réalise qu'il n'y a pas de contrat de travail, doit rejeter la demande par une décision au fond revêtue de l'autorité de chose jugée et non rendre un nouveau jugement sur la compétence.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_429/2020 du 05 mai 2021
Publié le 30 juillet 2021
Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2633/2020 du 7 mai 2021
Stéphanie Fuld
Le Tribunal administratif fédéral fait une analyse exhaustive des conditions à respecter dans le cadre du licenciement d'un employé soumis à l'Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers).
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal administratif fédéral A-2633/2020 du 07 mai 2021
Publié le 30 juillet 2021
Diritto penale
Enregistrer une conversation avec un agent de police : punissable?
Fabian Teichmann / Léonard Gerber
Au sens de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, une conversation n'est pas publique en vertu de l'art. 179ter CP lorsque, au regard de l'ensemble des circonstances, ses participants s'entretiennent dans l'attente légitime que leurs propos ne soient pas accessibles à tout un chacun. Il n'a aucune importance que la conversation soit conduite en l'exercice d'une fonction officielle, en l'occurrence entre un agent de police et un prévenu.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 6B_943/2019 du 07 février 2020 publié en tant qu'ATF 146 IV 126
Publié le 22 juillet 2021
Diritto successorio
Beendigung der Willensvollstreckung nach Realteilung
Alexandra Hirt
Das Mandat des Willensvollstreckers endet grundsätzlich mit dem Vollzug der Teilung und der Erstattung der Schlussabrechnung. Die Realteilung eines Nachlasses erfordert die Zustimmung aller Erben, nicht aber die Unterzeichnung eines Teilungsvertrages.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_707/2020 du 16 mars 2021
Publié le 30 juillet 2021
Conflit de compétence successorale ratione loci et domicile fictif
Delphine Pannatier Kessler
Le Tribunal fédéral confirme les principes applicables à la détermination du dernier domicile en cas de conflit positif de compétence à raison du lieu dans un litige successoral. Comme de coutume, les faits sont déterminants. Encore faut-il les porter à la connaissance des tribunaux. Les documents officiels tels qu'attestation de domicile ou autres constituent des indices sérieux de domicile sans toutefois être décisifs. L'assurance-maladie et le lieu de la prise en charge médicale du de cujus à la fin de sa vie sont aussi des indices non négligeables.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_419/2020 du 16 avril 2021
Publié le 29 juillet 2021
Informatica giuridica
BÜPF: Messaging-Dienste nur beschränkt mitwirkungspflichtig
Das Bundesgericht weist den Dienst ÜPF bei der Fernmeldeüberwachung am Beispiel Threema in die Schranken
Jonas D. Gassmann / Delia Fehr-Bosshard
Das Schweizerische Bundesgericht bestätigt, dass die Threema GmbH mit ihrem Instant-Messaging Dienst und der Internettelefonie keine Fernmeldedienste anbietet. Damit schränkt es die Mitwirkungspflichten der Anbieterinnen von OTT-Diensten bei der Überwachung des Fernmeldeverkehrs ihrer Nutzer ein und weist den Dienst ÜPF in die Schranken.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_544/2020 du 29 avril 2021
Publié le 22 juillet 2021
LEF
Definitive Rechtsöffnung für im Pfändungsverlustschein aufgenommene Betreibungskosten
Milena Grob
Das Bundesgericht stellt in einem zur Publikation vorgesehenen Entscheid klar, dass im Rahmen einer laufenden Betreibung über die Kosten einer bereits abgeschlossenen Betreibung befunden werden kann und für die im Pfändungsverlustschein aufgenommenen Betreibungskosten definitive Rechtsöffnung erteilt werden kann.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_446/2020 du 30 avril 2021 publié en tant qu'ATF 147 III 358
Publié le 30 juillet 2021
Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs.
Diritti immateriali
Happy-Cola / Happy Cola (fig.)
Mara Mosset
Diritto amministrativo
Le parc éolien de Sainte-Croix
Tobias Sievert
Diritto contrattuale
Quel droit à l'information ?
Célian Hirsch
Diritto di famiglia e diritto delle persone
Eingriff in das Existenzminimum bei Schuldneranweisung
Jean-Michel Ludin
Diritto di locazione
Le fardeau de la preuve en cas d'augmentation massive du loyer initial
Camille de Salis
Diritto materiale della protezione
Interkantonales Öffentlichkeitsprinzip?
Dominik Kawa
L'accès au dossier d'une procédure pénale administrative
Célian Hirsch
Risque sérieux aux intérêts nationaux par l'accès aux listes de projets de Crypto AG approuvés par l'ASRE
Kastriot Lubishtani
Diritto penale
L'extradition pour délit d'initié secondaire (art. 154 al. 3 LIMF)
Ariane Legler
Peine pécuniaire et lex mitior : le nouveau droit n'est pas plus favorable - vraiment ?
Camille Perrier Depeursinge
Les conditions de la libération conditionnelle de l'internement
Kastriot Lubishtani
Diritto processuale penale
Entsieglung im Strafverfahren; Verkehr mit Anwälten (Art. 264 Abs. 1 lit. d StPO)
Martin Rauber
L'exploitabilité des découvertes fortuites faites en mettant sur écoute le parloir d'une prison
Marion Chautard
Le droit du ministère public de recourir contre les décisions relatives à des mesures de substitution à la détention avant jugement
Camille Montavon
LEF
Voraussetzung der Ausschöpfung der nützlichen Rechtsmittel gilt auch für internationale Schiedsverfahren
Michael Feit / Francesca Valentina Borio
Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Les commentaires des experts font l'objet d'une évaluation par les pairs qui, réalisée par une rédaction renommée, permet de garantir un niveau de qualité élevé.

Outre les commentaires d'experts, le CJN abrite également des articles de blog. La responsabilité de ces articles incombe aux auteurs et propriétaires des blogs - Liste des blogs

Le CJN est proposé individuellement et dans le cadre du portail d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les commentaires peuvent être cités par une proposition de citation et des notes marginales.

Statistique :
Nombre d'accès au Push-Service des arrêts : 9487

Informations et impressum :
info@weblaw.ch | T +41 31 380 57 77

ISSN 1663-9995. Editions Weblaw.

Inscription et changement d'adresse : Login à https://register.weblaw.ch. En suivant les onglets «Modifier ses données personnelles» et ensuite «Adresse mail» il est possible de changer son adresse e-mail ou d'annuler l'abonnement à la newsletter du Push-Service des arrêts.

Prière de ne pas répondre à cet e-mail. Si vous désirez prendre contact avec nous, veuillez utiliser les données de contact indiquées.


https://cjn.weblaw.ch
Weblaw SA | Schwarztorstrasse 22 | 3007 Berne
T +41 31 380 57 77 | F +41 31 380 57 78 | info@weblaw.ch