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Droit des contrats
Grundlagenirrtum beim zusammengesetzten Vertrag
Zum Zusammenspiel von Ungültigkeit ex tunc und faktischem Vertragsverhältnis
Elena Koch / Dario Galli / Markus Vischer
In seinem Urteil 4A_335/2018 vom 9. Mai 2019 stellte das Bundesgericht fest, dass der Grundlagenirrtum auch einen zusammengesetzten Vertrag mit Elementen eines Dauerschuldverhältnisses zwingend als Ganzes entweder ex tunc oder ex nunc dahinfallen lasse. Bei einer Ungültigkeit ex tunc lässt das Bundesgericht einen Rückgriff auf dispositives Vertragsrecht jedoch über die Figur des faktischen Vertragsverhältnisses zu.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_335/2018 du 09 mai 2019
Publié le 19 décembre 2019
Droit des successions
Stillschweigende Annahme des Willensvollstreckermandates auch ohne Fristansetzung
Alexandra Hirt
Im Nachlass einer der weltweit vermögendsten Personen geht es um die Frage, in welchem Zeitpunkt der Willensvollstrecker sein Mandat angenommen hat. Dies ist im Aufsichtsverfahren relevant, weil der Willensvollstrecker ab dann rechenschafts- und auskunftspflichtig ist.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_940/2018 du 23 août 2019
Publié le 17 décembre 2019
Droit du travail
For du lieu de l'activité habituelle en cas d'occupation répartie sur deux sites
Vincent Carron
Le Tribunal fédéral confirme l'admissibilité de retenir un for de lieu d'activité habituelle lorsque l'activité est presque identiquement répartie entre deux sites, et que l'un se distingue par un élément qualitatif ténu.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_131/2019 du 11 septembre 2019
Publié le 30 décembre 2019
Erreur de l'employé relative à l'impact d'une convention de réduction de temps de travail sur ses droits au chômage
Vincent Carron
Un employé ne peut pas annuler pour erreur essentielle une convention de réduction de temps de travail passée avec son employeur au motif qu'il ignorait que cette convention aurait une incidence sur ses droits aux indemnités de l'assurance chômage.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_624/2018 du 02 septembre 2019
Publié le 30 décembre 2019
Droit fiscal
Revirement de jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de TVA financière
Lysandre Papadopoulos / Jacques Pittet
Les auteurs analysent des pistes de réflexion quant aux motifs pour lesquels le Tribunal fédéral a procédé à un revirement de jurisprudence dans son arrêt 2C_943/2017 du 17 juillet 2019 (= ATF 145 II 270) relatif à la négociation dans le domaine financier en matière de TVA.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_943/2017 du 17 juillet 2019 publié en tant qu'ATF 145 II 270
Publié le 18 décembre 2019
Droit international privé et arbitrage
Swiss Federal Court Addresses Jurisdiction and Admissibility in CAS Arbitration
Mladen Stojiljkovic
In case 4A_413/2019, the Swiss Federal Court in obiter dicta found convincing the argument that a time limit to file an appeal with the CAS does not deprive CAS of its jurisdiction.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_413/2019 du 28 octobre 2019
Publié le 17 décembre 2019
Procédure civile
Vergleichsgespräche nicht vom Grundsatz der Justizöffentlichkeit erfasst
Martina Patricia Steiner / Fabienne Bretscher
Das Bundesgericht setzte sich im zur Publikation vorgesehenen Entscheid 4A_179/2019 mit der Frage auseinander, ob eine akkreditierte Gerichtsberichterstatterin von der Teilnahme an Vergleichsgesprächen ausgeschlossen werden konnte. Es stellt klar, dass kein Anrecht auf Anwesenheit beim Versuch der gütlichen Einigung besteht, weil dieser Verfahrensabschnitt nicht auf die gerichtliche Streitentscheidung ausgerichtet ist. Offen gelassen wurde vom Bundesgericht, ob ein Teilnahmerecht an Instruktionsverhandlungen besteht, die nicht bloss zum Versuch einer Einigung angesetzt werden. Die Autorinnen äussern sich auch dazu.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_179/2019 du 24 septembre 2019 publié en tant qu'ATF 146 I 30
Publié le 05 décembre 2019
Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs.
Droit de cité
La présomption de connaissance de la Suisse pour la naturalisation
Marion Chautard
Droit de la construction et de l'immobilier
Änderung der stadtbernischen BZO im Zuge der Volksinitiative «Für bezahlbare Wohnungen»
Fabian Klaber
Droit de la propriété intellectuelle
World Economic Forum (fig.) / Zurich Economic Forum (fig.)
Nicolas Guyot
WEISSENSTEIN
Nicolas Guyot
Droit des cartels
Sanktionsverfügung - Preispolitik Swisscom ADSL; Bestätigung des Missbrauchs der marktbeherrschenden Stellung mittels Kosten-Preis-Schere
Martin Rauber
Droit des contrats
La résiliation d'un bail en raison de la sous-location sur Airbnb
Célian Hirsch
La responsabilité de l'organisateur de voyage à forfait (1/2) : les conditions de la responsabilité
Marie-Hélène Spiess
La prescription lors d'un dommage différé (arrêt 1/2)
Simone Schürch
Droit des professions judiciaires
Verstoss gegen Art. 12 lit. a BGFA wegen Betreibungen in exorbitranter Höhe
Martin Rauber
Droit des sociétés et droit des marchés financiers
Cash Pool, aktienrechtliche Verantwortlichkeit, Zulässigkeit der Berücksichtigung von Konzerninteressen
Martin Rauber
Droit du travail
Unzulässige Kettenarbeitsverträge; Ferienentschädigung
Roland Bachmann
Droit fiscal
La notification de fait d'une personne habilitée à recourir en assistance administrative en matière fiscale
Tobias Sievert
Le Tribunal fédéral approuve la plus grande fishing expedition du monde
Fabien Liégeois
Droit international privé et arbitrage
CAS decision declining jurisdiction over Algerian football dispute upheld (Swiss Supreme Court)
Philippe Bärtsch / Damien Clivaz
Counsel's conflict of interest and late filing of appeal in CAS arbitration are admissibility and not jurisdictional issues (Swiss Supreme Court)
Philippe Bärtsch / Alice Williams
LP
La cession des actifs compris dans une succession répudiée
Quentin Cuendet
Procédure civile
Le cumul d'actions en cas de pluralité de procédures et la notion de consignation de loyer au sens de l'art. 243 al. 2 CPC
Marion Chautard
Le droit inconditionnel de répliquer
Célian Hirsch
Procédure pénale
L'obligation de restituer les rétrocessions à la banque employeuse
Katia Villard
La qualité pour recourir de la partie plaignante dont les prétentions relèvent du droit public
Vinciane Farquet
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