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COMMENTAIRE DE JURISPRUDENCE NUMÉRIQUE Aperçu mensuel, août 2018, Vol. 87 |
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Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte. | |||||||||||||
Droit de la construction et de l'immobilier | |||||||||||||
Surdimensionnement de la surface à bâtir communale | |||||||||||||
Nicolas Saviaux | |||||||||||||
Art. 21 al. 2 LAT : adaptation des plans d'affectation en cas de modification sensible des circonstances. Le surdimensionnement de la surface à bâtir communale ne suffit pas à lui seul à constituer une modification sensible des circonstances justifiant l'adaptation d'un plan d'affectation. Art. 77 LATC VD : plans et règlements en voie d'élaboration, effet anticipé négatif. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 1C_326/2016 du 07 décembre 2017 publié en tant qu'ATF 144 II 41 Publié le 21 août 2018 |
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Droit de la propriété intellectuelle | |||||||||||||
Geltung der Offenbarungstheorie bei ergänzenden Schutzzertifikaten | |||||||||||||
Julian Schenkel | |||||||||||||
Für die Erteilung eines ergänzenden Schutzzertifikats für Arzneimittel muss das Erzeugnis in den Ansprüchen des Grundpatents genannt sein (Offenbarungstheorie). Das Bundesgericht folgt damit der Rechtsprechung des EuGH und verwirft die in BGE 124 III 375 angewandte Verletzungstheorie. Aus der Sicht des Autors ist der gewünschte Gleichlauf mit der Rechtslage in der EU nachvollziehbar, obwohl die Verletzungstheorie materiell eindeutigere Resultate liefert. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_576/2017 du 11 juin 2018 publié en tant qu'ATF 144 III 285 Publié le 21 août 2018 |
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Droit de la santé | |||||||||||||
Nikotinhaltige E-Zigaretten im schweizerischen Recht
Die Zulässigkeit des Handels von E-Zigaretten im Rahmen des Cassis-de-Dijon Prinzips |
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Daniel Donauer / Celine Herrmann / Stefanie Mühlebach | |||||||||||||
Seit dem Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 24. April 2018 können nikotinhaltige E-Zigaretten aus der Europäischen Union gestützt auf das sog. Cassis-de-Dijon-Prinzip in der Schweiz in Verkehr gebracht werden. Vorausgesetzt ist, dass die Produkte die technischen Anforderungen eines EU- oder EWR-Mitgliedstaates erfüllen und in einem EU oder EWR-Mitgliedstaat rechtmässig in Verkehr sind. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal administratif fédéral C-7634/2015 du 24 avril 2018 Publié le 30 août 2018 |
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Droit du travail | |||||||||||||
Résumé Arrêt 4A_290/2017 du 12 mars 2018 | |||||||||||||
Stéphanie Fuld | |||||||||||||
Distinction entre le salaire variable et les gratifications, auxquelles l'employé a droit et celles auxquelles il n'a pas droit. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_290/2017 du 12 mars 2018 Publié le 31 août 2018 |
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Arrêt du TF 4D_72/2017 du 19 mars 2018 | |||||||||||||
Stéphanie Fuld | |||||||||||||
Protection de la personnalité, Employeur portant atteinte à la personnalité d'une travailleuse par son comportement (Art. 328 CO). | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4D_72/2017 du 19 mars 2018 Publié le 31 août 2018 |
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Arrêt du TF 4A_425/2017 du 10 avril 2018 | |||||||||||||
Stéphanie Fuld | |||||||||||||
Le juge civil peut se substituer pour statuer sur les prétentions salariales d'un salarié dont l'employeur n'a pas requis d'autorisation du service compétent pour l'engagement du travailleur et déterminer le caractère usuel du salaire convenu. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_425/2017 du 10 avril 2018 Publié le 31 août 2018 |
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Insolvenzentschädigung bei Freistellung? | |||||||||||||
Christoph Häberli | |||||||||||||
Das Bundesgericht erwartet im Rahmen der Schadenminderungspflicht von einem freigestellten Arbeitnehmer, sich umgehend bei der Arbeitslosenversicherung zur Vermittlung anzumelden, will er einen möglicherweise später entstehenden Anspruch auf eine Insolvenzentschädigung nicht verlieren. Damit dürfte es in Zukunft nicht mehr zulässig sein, von Freigestellten den Bezug von Ferien zu verlangen. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_526/2017 du 15 mai 2018 Publié le 21 août 2018 |
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Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs. | |||||||||||||
Droit de la propriété intellectuelle | |||||||||||||
WingTsun - motifs absolus, détermination des destinataires pertinents, besoin de libre disponibilité | |||||||||||||
Nicolas Guyot | |||||||||||||
Droit de protection de l'enfant et de l'adulte | |||||||||||||
Le calcul de la contribution de prise en charge | |||||||||||||
Arnaud Nussbaumer-Laghzaoui | |||||||||||||
Droit fiscal | |||||||||||||
La déduction des intérêts moratoires résultant d'un rappel d'impôt sur plusieurs périodes fiscales | |||||||||||||
Tobias Sievert | |||||||||||||
Le lien de causalité entre les données Falciani et une demande d'assistance administrative | |||||||||||||
Tobias Sievert | |||||||||||||
L'héritage des pertes résultant de l'exercice d'une activité indépendante | |||||||||||||
Tobias Sievert | |||||||||||||
Droit international privé et arbitrage | |||||||||||||
Challenge against CAS award dismissed in a professional football player's employmentrelated dispute (Swiss Supreme Court) | |||||||||||||
Philippe Bärtsch / Luka Groselj | |||||||||||||
Arbitral tribunal does not act extra or ultra petita if it limits scope of declaratory judgment by imposing conditions (Swiss Supreme Court) | |||||||||||||
Nathalie Voser / Nadja Al Kanawati | |||||||||||||
Droit pénal | |||||||||||||
La responsabilité pénale de l'entreprise selon l'art. 6 LAO | |||||||||||||
Célian Hirsch | |||||||||||||
Droits fondamentaux et de l'Homme | |||||||||||||
Al-Dulimi : les droits de l'homme et les résolutions du Conseil de sécurité | |||||||||||||
Célian Hirsch | |||||||||||||
Procédure civile | |||||||||||||
Rechtliches Gehör, Prüfungspflicht der Berufungsinstanz für ein reformatorisches Urteil | |||||||||||||
Martin Rauber | |||||||||||||
L'invocation de nova en procédure d'appel lors de litiges soumis à la maxime inquisitoire illimitée | |||||||||||||
Julien Francey | |||||||||||||
La valeur litigieuse de l'action en expulsion | |||||||||||||
Simone Schürch | |||||||||||||
Procédure pénale | |||||||||||||
L'utilisation de preuves découvertes fortuitement si le MP ne demande pas l'approbation du TMC (art. 278 CPP) | |||||||||||||
Julien Francey | |||||||||||||
L'indemnisation du conseil juridique gratuit | |||||||||||||
Marie-Hélène Spiess | |||||||||||||
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