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COMMENTAIRE DE JURISPRUDENCE NUMÉRIQUE Aperçu mensuel, août 2017, Vol. 75 |
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Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte. | |||||||||||||
Droit de la protection des données | |||||||||||||
Moneyhouse : une victoire d'étape | |||||||||||||
Eva Cellina / Grégoire Geissbühler | |||||||||||||
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence avait demandé à la société de renseignements économiques Moneyhouse de revoir ses pratiques, mais ces recommandations n'avaient que partiellement été suivies. Le cas a donc été porté devant le Tribunal administratif fédéral, qui a tranché que les pratiques de Moneyhouse pouvaient conduire à la création de profils de personnalité, qui nécessitent le consentement explicite des personnes touchées. Des mesures sont également imposées par le Tribunal administratif fédéral pour garantir la mise en œuvre de la LPD. Cet arrêt est une avancée dans la protection des données des personnes privées, mais montre également les limites de la LPD actuelle. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal administratif fédéral A-4232/2015 du 18 avril 2017 Publié le 30 août 2017 |
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Droit de la santé | |||||||||||||
Anforderungen an den rechtskonformen TQV | |||||||||||||
Stefan Kohler | |||||||||||||
Das Bundesverwaltungsgericht (BVGer) hat sich in einem Entscheid vom 6. Juni 2017 einmal mehr mit der Frage befasst, wie das BAG den therapeutischen Quervergleich (TQV) im Rahmen der dreijährlichen Überprüfung der Aufnahmebedingungen von Arzneimitteln durchzuführen hat. Zwar betont das BVGer den grossen Ermessensspielraum, der dem BAG beim TQV zusteht. Das BVGer verlangt aber, dass der TQV einen echten Wirksamkeitsvergleich zwischen den zu vergleichenden Präparaten beinhalten soll. Einen bloss numerischen Vergleich lässt das BVGer nicht gelten. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal administratif fédéral C-536/2015 du 06 juin 2017 Publié le 16 août 2017 |
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Droit des obligations/droit des contrats (sauf bail et travail) | |||||||||||||
Prescription des Rétrocessions : le retour de Picasso | |||||||||||||
Grégoire Geissbühler | |||||||||||||
Le Tribunal fédéral considère que la restitution des rétrocessions perçues par le mandataire se prescrit par dix ans à compter de chaque versement, sans que la connaissance par le mandant de son droit joue un rôle. Cette solution correspond à celle adoptée dans l'arrêt Picasso, où le moment du versement avait été retenu pour marquer le début de la prescription de l'action en enrichissement illégitime. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_508/2016 du 16 juin 2017 publié en tant qu'ATF 143 III 348 Publié le 31 août 2017 |
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Droit des successions | |||||||||||||
Prozessuale Erbteilung: Zufallsentscheid oder Zuweisungskompetenz? | |||||||||||||
Daniel Abt | |||||||||||||
Gemäss dem (überraschenden und im Ergebnis weitreichenden) Entscheid ist der Grundsatz der Anspruchsgleichheit gemäss Art. 610 Abs. 1 ZGB «die oberste Richtschnur» des Teilungsrechts. Demnach haben die Erben bei der Teilung grundsätzlich alle den gleichen Anspruch auf die Gegenstände der Erbschaft. Der Entscheid stellt klar, dass nach dem Gesetzeswortlaut keine richterliche Zuweisungskompetenz besteht. Das Teilungsgericht kann nur Lose bilden, die Losziehung vornehmen sowie Vermögenswerte, die weder geteilt noch einem Los zugewiesen werden können, verkaufen und den Erlös verteilen. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_396/2015 du 22 juin 2017 publié en tant qu'ATF 143 III 425 Publié le 29 août 2017 |
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Droit international privé et arbitrage | |||||||||||||
Swiss Supreme Court Addresses Judicial Reviewability of Interim Awards on Jurisdiction | |||||||||||||
Mladen Stojiljkovic | |||||||||||||
In case 4A_98/2017, the Swiss Supreme Court held that an interim award on jurisdiction cannot (yet) be challenged if it is not a definitive decision on the arbitral tribunal's jurisdiction. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_98/2017 du 20 juillet 2017 publié en tant qu'ATF 143 III 462 Publié le 18 août 2017 |
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Droit pénal | |||||||||||||
Verfassungsmässiger Anspruch auf «Gratisentscheide» für die bedürftige beschuldigte Person im Strafverfahren?
Der Anwendungsbereich des Anspruchs der beschuldigten Person auf unentgeltliche Prozessführung im Strafverfahren und die Abgrenzung zum Institut der amtlichen Verteidigung |
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Jonas Achermann | |||||||||||||
Das Bundesgericht bekräftigt einen direkt aus Art. 29 Abs. 3 BV fliessenden Anspruch der beschuldigten Person auf unentgeltliche Prozessführung bzw. auf (einstweilige) Befreiung von Verfahrenskosten im strafprozessualen Beschwerdeverfahren. Im Folgenden wird dargestellt, aufgrund welcher Gesichtspunkte der Entscheid des Bundesgerichts richtig erscheint und darauf basierend eine mögliche Auslegeordnung für die (differenzierte) Umsetzung des verfassungsmässigen Anspruchs der beschuldigten Personen auf unentgeltliche Rechtspflege im Strafverfahren skizziert. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 6B_1144/2016 du 15 juin 2017 Publié le 17 août 2017 |
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Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs. | |||||||||||||
Droit de la propriété intellectuelle | |||||||||||||
Urheberrechtlicher Schutz für Max Bills Barhocker (amtl. Publ.) | |||||||||||||
David Vasella | |||||||||||||
Droit des contrats | |||||||||||||
Le lien de causalité en cas de troubles somatoformes douloureux de la victime indirecte | |||||||||||||
Tobias Sievert | |||||||||||||
Retrozessionen: Verjährung der Herausgabeansprüche auf Versicherungsprämien | |||||||||||||
Claude Ehrensperger | |||||||||||||
Droit des étrangers | |||||||||||||
La conformité à l'acquis de Schengen d'une condamnation pour séjour illégal | |||||||||||||
Emilie Jacot-Guillarmod | |||||||||||||
Droit des successions | |||||||||||||
Keine Berechtigung der virtuellen Erbin ein öffentliches Inventar zu verlangen (amtl. Publ.) | |||||||||||||
Sabine Herzog | |||||||||||||
Droit international privé et arbitrage | |||||||||||||
Swiss Supreme Court finds that challenge to Yukos Capital jurisdictional award is premature | |||||||||||||
Philippe Bärtsch | |||||||||||||
Swiss Supreme Court rules on improper representation in arbitral proceedings | |||||||||||||
Nathalie Voser / Philip Wimalasena | |||||||||||||
Swiss Supreme Court dismisses challenge of award based on ultra petita and affirms approach to challenges based on allegations of corruption | |||||||||||||
Nathalie Voser / Nadja Al Kanawati | |||||||||||||
Le recours contre la décision sur la compétence en arbitrage international | |||||||||||||
Célian Hirsch | |||||||||||||
La reconnaissance d'actes authentiques exécutoires français | |||||||||||||
Célian Hirsch | |||||||||||||
Droit pénal | |||||||||||||
Unklare Täterschaft, keine Mittäterschaft - Freispruch | |||||||||||||
Andreas Dudli | |||||||||||||
La chose confiée dans l'abus de confiance | |||||||||||||
Julien Francey | |||||||||||||
Le geste de la « quenelle » : discrimination raciale ? | |||||||||||||
Marie-Hélène Spiess | |||||||||||||
Droits réels | |||||||||||||
La responsabilité de l'Etat en application de l'art. 679 CC | |||||||||||||
Simone Schürch | |||||||||||||
LP | |||||||||||||
La compétence du tribunal civil pour une action paulienne contre la Confédération | |||||||||||||
Célian Hirsch | |||||||||||||
Procédure civile | |||||||||||||
La notion d'authenticité du titre selon l'art. 178 CPC | |||||||||||||
Simone Schürch | |||||||||||||
Procédure en droit public et Droit administratif | |||||||||||||
La garantie de la disponibilité des terrains en zone à bâtir à Fribourg (art. 15a al. 2 LAT) | |||||||||||||
Camilla Jacquemoud | |||||||||||||
Zulässigkeit eines eigenen Lohnsystems für Lehrpersonen (amtl. Publ.) | |||||||||||||
Fabian Klaber | |||||||||||||
Publikation einer Sanktion gegen einen Psychiater im kantonalen Amtsblatt (amtl. Publ.) | |||||||||||||
Fabian Klaber | |||||||||||||
Submission, Zulässigkeit des Unterkriteriums «Plausibilität» (amtl. Publ.) | |||||||||||||
Martin Rauber | |||||||||||||
Revision des Raumplanungs- und Baugesetzes des Kantons Freiburg / Massnahmen gegen Baulandhortung widersprechen Bundesrecht (amtl. Publ.) | |||||||||||||
Fabian Klaber | |||||||||||||
Procédure pénale | |||||||||||||
L'interception en prison des accès du compte Facebook d'un prévenu | |||||||||||||
Julien Francey | |||||||||||||
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