|
|||||||||||||
COMMENTAIRE DE JURISPRUDENCE NUMÉRIQUE Aperçu mensuel, octobre 2016, Vol. 65 |
|||||||||||||
Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte. | |||||||||||||
Diritto amministrativo | |||||||||||||
Gerechtfertigte Formstrenge oder Kanonenschüsse auf Spatzen?
Fehlender Nachbesserungsanspruch bei anwaltlichen Fax-Eingaben |
|||||||||||||
Kaspar Plüss | |||||||||||||
Es ist nicht überspitzt formalistisch, wenn eine Rechtsmittelinstanz auf eine drei Tage vor Fristablauf eingereichte Fax-Eingabe einer rechtskundig vertretenen Person nicht eintritt, ohne ihr zuvor eine Frist angesetzt zu haben, um den Formmangel (fehlende eigenhändige Unterschrift) zu beheben. Ob eine derartige Formstrenge vor dem Hintergrund von Art. 29 Abs. 1 BV sachlich gerechtfertigt ist, lässt sich hinterfragen. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 6B_1154/2015 du 28 juin 2016 publié en tant qu'ATF 142 IV 299 Publié le 03 octobre 2016 |
|||||||||||||
Schweigen ist Gold, wenn ein Laie E-Mail-Einsprache erhebt
Verwirkung eines Nachbesserungsanspruchs durch Ankündigung einer postalischen Eingabe |
|||||||||||||
Kaspar Plüss | |||||||||||||
Reicht eine rechtsunkundige Person mehrere Tage vor Fristablauf eine Eingabe per Mail (ohne elektronische Signatur) ein, so hat sie - unter Vorbehalt des Rechtsmissbrauchs - Anspruch auf Ansetzung einer Frist, um den Formmangel (fehlende eigenhändige Unterschrift) zu beheben. Von dieser Praxis scheint das Bundesgericht in BGE 142 V 152 abzuweichen, was Anlass zu Kritik gibt. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_259/2015 du 24 février 2016 publié en tant qu'ATF 142 V 152 Publié le 03 octobre 2016 |
|||||||||||||
Diritto contrattuale | |||||||||||||
Irrtum über den Wert eines Unternehmens
Abgrenzung des Motivirrtums (Art. 24 Abs. 2 OR) vom Grundlagenirrtum (Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR) |
|||||||||||||
Dario Galli / Markus Vischer | |||||||||||||
In seinem Urteil 4A_97/2016 vom 11. August 2016 hat das Bundesgericht entschieden, dass der Wert einer Kaufsache Gegenstand einer Fehlvorstellung i.S.v. Art. 24 Abs. 1 Ziff. 4 OR sein könne. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_97/2016 du 11 août 2016 Publié le 13 octobre 2016 |
|||||||||||||
Diritto del lavoro | |||||||||||||
Indemnité de départ et solde de tous comptes | |||||||||||||
Vincent Carron | |||||||||||||
Indemnité de départ visant un paiement à la caisse de pension convenue oralement avec un directeur financier ne disposant pas de la signature individuelle au registre du commerce ; possibilité par la suite de subordonner le paiement à un solde de tous comptes. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_642/2015 du 29 juillet 2016 Publié le 27 octobre 2016 |
|||||||||||||
Prescription du droit de sanctionner un fonctionnaire | |||||||||||||
Olivier Subilia | |||||||||||||
Contrairement à ce qui prévaut en droit fédéral, il n'est pas arbitraire de prévoir, en droit cantonal, que le délai de prescription court dès la connaissance personnelle de l'acte incriminé par la personne ayant l'autorité pour rendre la décision plutôt que dès sa connaissance par la hiérarchie de l'intéressé. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_621/2015 du 13 juin 2016 Publié le 27 octobre 2016 |
|||||||||||||
Responsabilité de l'employeur en cas d'accident | |||||||||||||
Olivier Subilia | |||||||||||||
L'employeur est responsable de faire appliquer par le travailleur les règles de sécurité. Portée, dans ce contexte, des directives de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail, des documents informatifs de la SUVA et des brochures d'information du Bureau pour la sécurité au travail. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_21/2016 du 13 juin 2016 Publié le 27 octobre 2016 |
|||||||||||||
Licenciement immédiat pour confection d'un faux document | |||||||||||||
Olivier Subilia | |||||||||||||
Le fait pour un travailleur de se fabriquer une fausse attestation de salaire (en l'espèce ne mentionnant pas une saisie de salaire) constitue une violation très grave de son obligation de probité justifiant un licenciement avec effet immédiat. Le travailleur n'a pas un droit de principe à être entendu en présence d'un membre d'une commission du personnel. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_515/2015 du 21 juin 2016 Publié le 27 octobre 2016 |
|||||||||||||
Fonction publique : sanction à un licenciement discriminatoire | |||||||||||||
Olivier Subilia | |||||||||||||
Quand bien même l'art 5 al. 4 LEg n'est pas applicable à un licenciement dans la fonction publique, le juge peut s'en inspirer et plafonner ainsi la réparation du dommage causé par un licenciement discriminatoire. Par ailleurs, il n'est sauf exception (non réalisées en l'espèce) pas possible de considérer que le manque à gagner de l'employé jusqu'à l'âge de la retraite constitue un dommage qui devrait être réparé. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_703/2015 du 14 juin 2016 Publié le 27 octobre 2016 |
|||||||||||||
Voies de droit en cas de décision apparemment non formelle | |||||||||||||
Olivier Subilia | |||||||||||||
Une décision identifiable comme telle doit faire l'objet d'un recours dans un délai raisonnable, y compris lorsqu'elle n'indique pas les voies de droit. Une demande de reconsidération ultérieure ne fait pas renaître un délai de recours, même en cas d'entrée en matière formelle sur la demande de reconsidération, lorsque l'autorité n'entre pas en matière sur le fond. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_664/2015 du 13 juin 2016 Publié le 27 octobre 2016 |
|||||||||||||
Licenciement immédiat pour violation d'une directive en EMS | |||||||||||||
Olivier Subilia | |||||||||||||
L'aide soignante qui ne suit pas une directive applicable suivant l'évolution de l'état de santé d'un patient dont elle s'occupe lèse très gravement la confiance qu'on doit avoir en elle dans ce milieu. Il est sans importance que son comportement ait effectivement ou non conduit au décès du patient. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_659/2015 du 28 juin 2016 Publié le 27 octobre 2016 |
|||||||||||||
Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs. | |||||||||||||
Diritto amministrativo | |||||||||||||
Erhöhung der CO2-Abgabe auf Fr. 60.-- pro Tonne CO2 / rechtlicher Beweis kann anhand von Statistiken erbracht werden | |||||||||||||
Fabian Klaber | |||||||||||||
Gegen Neueinzonungen i.S.v. Art. 15 RPG kann Verbandsbeschwerde geführt werden | |||||||||||||
Fabian Klaber | |||||||||||||
Diritto commerciale | |||||||||||||
Unterscheidung zwischen genehmigungsbedürftiger verdeckter Ermittlung und genehmigungsfreier verdeckter Fahndung | |||||||||||||
David Vasella | |||||||||||||
Bussen mit Strafcharakter auch für juristische Personen nicht abzugsfähig; Gewinnabschöpfung dagegen schon | |||||||||||||
Philipp Kruse | |||||||||||||
Keine Rechtswirkungen der nicht eingetragenen Markenlizenz ggü. dem Erwerber der Marke | |||||||||||||
David Vasella | |||||||||||||
Diritto internazionale privato | |||||||||||||
Swiss Supreme Court rejects a violation of the right to be heard | |||||||||||||
Nathalie Voser / Benjamin Gottlieb | |||||||||||||
Whether DIFC Court is arbitral tribunal or state court is relevant to enforcement of its judgments in Switzerland (Swiss Supreme Court) | |||||||||||||
Nathalie Voser / Annabelle Möckesch | |||||||||||||
No conflict and no grounds for revision of Bosch Rexroth v Piacentini award (Swiss Supreme Court) | |||||||||||||
Nathalie Voser / Anya George | |||||||||||||
Swiss Supreme Court rules on the notion of «investment» in bilateral investment treaties | |||||||||||||
Nathalie Voser / Philip Wimalasena | |||||||||||||
Diritto materiale della protezione | |||||||||||||
Einsicht der Gemeinde Meilen in Kartellverfahrensakten nach DSG 19 I lit. a; Anforderungen an das Gesuch; Subsidiarität; Amtsgeheimnis | |||||||||||||
David Vasella | |||||||||||||
US-Steuerprogramm: Bundesgericht untersagt Banken die Bekanntgabe der Namen von Anwälten an US-Behörden | |||||||||||||
Jacqueline Sievers | |||||||||||||
Diritto penale | |||||||||||||
L'imputation de la mesure sur la peine privative de liberté | |||||||||||||
Emilie Jacot-Guillarmod | |||||||||||||
La gestion déloyale (art. 158 CP) et le churning | |||||||||||||
Julien Francey | |||||||||||||
L'internement de l'auteur de l'incendie de la cathédrale Saint-Ours à Soleure | |||||||||||||
Camilla Jacquemoud | |||||||||||||
Diritto processuale civile | |||||||||||||
Verrechnungseinrede, Rechtshängigkeit | |||||||||||||
Melanie Lehmann | |||||||||||||
Diritto processuale penale | |||||||||||||
Die Zustellfiktion im Strafverfahren gem. Art. 85 Abs. 4 StPO | |||||||||||||
Andreas Dudli | |||||||||||||
Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Les commentaires des experts font l'objet d'une évaluation par les pairs qui, réalisée par une rédaction renommée, permet de garantir un niveau de qualité élevé. Outre les commentaires d'experts, le CJN abrite également des articles de blog. La responsabilité de ces articles incombe aux auteurs et propriétaires des blogs - Liste des blogs Le CJN est proposé individuellement et dans le cadre du portail d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les commentaires peuvent être cités par une proposition de citation et des notes marginales. Statistique : Nombre d'accès au Push-Service des arrêts : 4375 Informations et impressum : info@weblaw.ch | T +41 31 380 57 77 ISSN 1663-9995. Editions Weblaw. Inscription et changement d'adresse : Login à https://register.weblaw.ch. En suivant les onglets «Modifier ses données personnelles» et ensuite «Adresse mail» il est possible de changer son adresse e-mail ou d'annuler l'abonnement à la newsletter du Push-Service des arrêts. Prière de ne pas répondre à cet e-mail. Si vous désirez prendre contact avec nous, veuillez utiliser les données de contact indiquées. |
|||||||||||||
|
|||||||||||||