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COMMENTAIRE DE JURISPRUDENCE NUMÉRIQUE Aperçu mensuel, juin 2016, Vol. 61 |
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Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte. | |||||||||||||
Droit de l'énergie | |||||||||||||
Zur Konkurrenz um Wassernutzungskonzessionen | |||||||||||||
Martin Beyeler | |||||||||||||
Zum ersten Mal seit der WRG-Revision von 1. Juli 2012 äussert sich das Bundesgericht zum Verfahren der Verleihung von Wassernutzungskonzessionen, insbesondere zur Tragweite der Wirtschaftsfreiheit sowie des Nichtdiskriminierungs- und des Transparenzgebots in Situationen, in denen mehrere Interessenten um eine Konzession wetteifern. Konkreter Anlass des Beschwerdeverfahrens war eine abstrakte Normenkontrolle bezüglich der neuen Verordnung des Kantons Uri über die Nutzung der Kantonsgewässer. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_689/2015 du 31 mars 2016 publié en tant qu'ATF 142 I 99 Publié le 28 juin 2016 |
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Droit des contrats | |||||||||||||
Bindungswirkung einer Schiedsklausel vor Abschluss des Hauptvertrags | |||||||||||||
Flavio Langenegger / Markus Vischer | |||||||||||||
Mit Verweis auf den Grundsatz der Autonomie der Schiedsvereinbarung hat das Bundesgericht in seinem Urteil 4A_84/2015 vom 18. Februar 2016 die Zuständigkeit eines Schiedsgerichts bestätigt, obwohl der Hauptvertrag, der die Schiedsklausel enthielt, nicht zustande gekommen ist. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_84/2015 du 18 février 2016 publié en tant qu'ATF 142 III 239 Publié le 28 juin 2016 |
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Droit du travail | |||||||||||||
Evaluation d'un certificat médical. Jugement pénal | |||||||||||||
Olivier Subilia | |||||||||||||
Conditions auxquelles le juge civil peut s'écarter non seulement d'un certificat médical mais d'une expertise. Le fait que le travailleur et son médecin n'aient pas été condamnés pour faux certificat médical n'empêche pas de considérer au civil le certificat comme dépourvu de valeur. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_276/2014 du 25 février 2015 Publié le 14 juin 2016 |
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Fonction publique. Absence de forclusion | |||||||||||||
Olivier Subilia | |||||||||||||
Le fonctionnaire qui recourt exclusivement contre son licenciement et obtient une décision définitive à ce propos n'est pas forclos à réclamer par la suite un paiement à raison de la maladie survenue postérieurement au licenciement ou un certificat de travail. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_116/2014 du 03 mars 2015 Publié le 14 juin 2016 |
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Certificat médical fondé sur les déclarations du patient | |||||||||||||
Olivier Subilia | |||||||||||||
Le juge peut s'écarter d'un certificat de travail en particulier lorsque le médecin, pour l'établir, ne s'est fondé que sur les déclarations de son patient. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_663/2014 du 10 juillet 2015 Publié le 14 juin 2016 |
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Valeur litigieuse en cas de modification des conclusions | |||||||||||||
Olivier Subilia | |||||||||||||
Effets d'une réduction des conclusions à différents stades de la procédure sur la validité de l'autorisation de procéder. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_509/2015 du 11 février 2016 Publié le 14 juin 2016 |
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Fonction publique. Qualification du rapport juridique | |||||||||||||
Olivier Subilia | |||||||||||||
Application stricte du Code des obligations au rapport juridique liant une corporation de droit public à un employé qui exécute une tâche objectivement d'intérêt public mais revêtant pour l'employé un caractère accessoire. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_227/2014 du 18 février 2015 Publié le 14 juin 2016 |
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Contrat mixte de bail et d'engagement de droit public | |||||||||||||
Olivier Subilia | |||||||||||||
Lorsqu'un rapport de travail de droit public est lié à un contrat de bail (en l'espèce, contrat de conciergerie avec un logement de fonction) et que le rapport le plus important (en raison de la comparaison des contres-prestations financières des deux contrats) est le rapport de droit public, le juge saisi de la contestation de la résiliation du rapport de droit public statue sur la validité de la résiliation du contrat de bail sans égard aux règles spécifiques du droit du bail, in casu celles sur le logement de famille. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_621/2014 du 04 février 2015 Publié le 14 juin 2016 |
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Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs. | |||||||||||||
Droit de la propriété intellectuelle | |||||||||||||
Werkcharakter eines Wohnhauses bejaht, hier aber keine Entstellung (URG 11 II) durch spätere Änderung | |||||||||||||
David Vasella | |||||||||||||
Droit des cartels | |||||||||||||
Auskunftsrecht nach URG 62 I; Nachweis einer Verletzung oder Gefährdung als Voraussetzung des Auskunftsrechts | |||||||||||||
David Vasella | |||||||||||||
Droit des obligations/droit des contrats (sauf bail et travail) | |||||||||||||
Anwendbares Recht zur Frage der gehörigen Ladung gemäss Art. 27 Abs. 2 lit. a IPRG (amtl. Publ.) | |||||||||||||
Roland Bachmann | |||||||||||||
La qualification du bonus en cas de rémunération très élevée | |||||||||||||
Camilla Jacquemoud | |||||||||||||
La motivation de l'augmentation du loyer liée à des travaux de plus-value | |||||||||||||
Julien Francey | |||||||||||||
Droit des successions | |||||||||||||
Testamentarische Erklärung des berufsvorsorgerechtlichen Begünstigungswillens (amtl. Publ.) | |||||||||||||
Roland Bachmann | |||||||||||||
Droit international privé et arbitrage | |||||||||||||
Swiss Supreme Court confirms CAS award in dispute between Brazilian soccer player and Portuguese football club | |||||||||||||
Nathalie Voser / Jörn Eschment | |||||||||||||
Petitioner must demonstrate current interest in having award set aside (Swiss Supreme Court) | |||||||||||||
Nathalie Voser / Elisabeth Leimbacher | |||||||||||||
Enforcing parties' agreement to one round of written submissions does not violate right to be heard (Swiss Supreme Court) | |||||||||||||
Philippe Bärtsch | |||||||||||||
Le droit à la réplique en arbitrage international (art. 182 al. 3 LDIP) | |||||||||||||
Célian Hirsch | |||||||||||||
Droit pénal | |||||||||||||
L'extradition d'un fonctionnaire de la FIFA | |||||||||||||
Emilie Jacot-Guillarmod | |||||||||||||
L'indemnisation du dommage causé par une procédure pénale | |||||||||||||
Simone Schürch | |||||||||||||
Entschädigung im Strafverfahren für Stellenverlust? | |||||||||||||
Andreas Dudli | |||||||||||||
Procédure en droit public et Droit administratif | |||||||||||||
Rechtmässigkeit eines gesetzlichen Vorkaufsrechts für die Erstellung gemeinnütziger Wohnungen (amtl. Publ., frz.) | |||||||||||||
Fabian Klaber | |||||||||||||
Öffentlichkeitsprinzip und Liste der Anzahl Amtshilfegesuche im Steuerbereich (amtl. Publ.) | |||||||||||||
Fabian Klaber | |||||||||||||
Wer Grundstück wissentlich und gegen Entgelt für potenziell umweltgefährdende Nutzung zur Verfügung stellt, ist Verhaltensstörer / Erbenhaftung abgelehnt (amtl. Publ.) | |||||||||||||
Fabian Klaber | |||||||||||||
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