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COMMENTAIRE DE JURISPRUDENCE NUMÉRIQUE Aperçu mensuel, avril 2016, Vol. 59 |
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Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte. | |||||||||||||
Droit de l'énergie | |||||||||||||
Rechtsnatur des Stromliefervertrags | |||||||||||||
Phyllis Scholl | |||||||||||||
Das Bundesgericht äussert sich zur Rechtsnatur der Beziehung zwischen Netzbetreibern und Strombezügern. Bloss Stromlieferverträge mit Endkunden, die von ihrem Recht auf freie Wahl des Stromlieferanten Gebrauch gemacht haben, sind privatrechtlicher Natur. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_582/2014 du 17 avril 2015 Publié le 28 avril 2016 |
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Droit des successions | |||||||||||||
Verjährung von Nachlassforderungen gegen einen Erben | |||||||||||||
Pius Koller | |||||||||||||
Das Bundesgericht hält fest, dass eine Nachlassforderung, welche dadurch entsteht, dass einer der Erben eine Erbschaftssache nach dem Erbgang exklusiv nutzt, auch während Bestehen der Erbengemeinschaft verjähren kann. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_629/2014 du 29 septembre 2015 publié en tant qu'ATF 141 III 522 Publié le 08 avril 2016 |
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Droit du travail | |||||||||||||
Contrat de travail ; qualification du contrat | |||||||||||||
Anne Troillet | |||||||||||||
En cas de professions typiquement libérales ou de fonctions dirigeantes, le critère de subordination central à la qualification du contrat de travail doit être relativisé et s'analyser dans sa composante organisationnelle. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_200/2015 du 03 septembre 2015 Publié le 04 avril 2016 |
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Contrat de travail ; salaire afférent aux vacances | |||||||||||||
Anne Troillet | |||||||||||||
La garantie du salaire usuel pendant les vacances ne doit pas permettre la perception d'un revenu supplémentaire pour le salarié. En cas de salaire variable versé sous forme d'acomptes de commissions, le travailleur n'a pas droit au versement de la part variable au cours de ses vacances, sous peine d'en sortir indûment enrichi. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_285/2015 du 22 septembre 2015 Publié le 04 avril 2016 |
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Contrat de travail ; licenciement immédiat | |||||||||||||
Anne Troillet | |||||||||||||
Le Tribunal fédéral rappelle que le vol commis par le travailleur aux dépens de l'employeur est susceptible de causer la rupture du lien de confiance, indépendamment de la valeur de l'objet volé, et partant de fonder un licenciement immédiat. S'il s'agit du motif de la résiliation des rapports de travail, l'employeur peut le faire figurer dans le certificat de travail. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_228/2015 du 29 septembre 2015 Publié le 04 avril 2016 |
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Droit de la fonction publique (Genève) : recevabilité d'un recours formé par un département cantonal | |||||||||||||
Anne Troillet | |||||||||||||
« Une autorité dépourvue de la personnalité juridique ne peut recourir par-devant le Tribunal fédéral en son nom propre et ce, même lorsqu'elle est l'auteure de la décision litigieuse. » | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 8C_772/2014 du 24 septembre 2015 publié en tant qu'ATF 141 I 253 Publié le 04 avril 2016 |
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Droit international privé et arbitrage | |||||||||||||
Schiedsgericht versus Schiedsgutachter | |||||||||||||
Simon Gabriel | |||||||||||||
Das Bundesgericht befasste sich mit dem Verhältnis zwischen einem Schiedsgutachter und einem Schiedsgericht. Der Schiedsgutachter hat gemäss Bundesgericht keine eigene Kompetenz-Kompetenz und erlässt keine Entscheide mit Rechtskraftwirkung. Die vertraglichen Voraussetzungen für ein Schiedsgutachten können demnach in einem nachfolgenden Schiedsverfahren überprüft (und verneint) werden, selbst wenn das Schiedsgutachten bereits erstellt wurde. Ein einfacher Vorbehalt im Schiedsgutachterverfahren erscheint für die spätere Überprüfung vor einem Schiedsgericht als ausreichend. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_428/2015 du 01 février 2016 Publié le 20 avril 2016 |
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Procédure de retour de l'enfant | |||||||||||||
Inhalt der Kindsvertretung | |||||||||||||
Jonas Schweighauser | |||||||||||||
Das Bundesgericht hatte sich im Urteil 5A_52/2015 vom 17. Dezember 2015 primär eigentlich nur mit der Frage auseinanderzusetzen, ob die Kürzung des Honorars für einen Kindesvertreter durch die Vorinstanz statthaft war. In diesem Zusammenhang hat sich das Bundesgericht zur Frage der Art und Weise der Kindesvertretung und auch zu den Aufgaben der Kindesvertretung geäussert. Dabei widerspricht es in gewissen Punkten seiner eigenen Rechtsprechung und der heute herrschenden Lehre und Praxis. Das soll im Folgenden näher betrachtet werden. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_52/2015 du 17 décembre 2015 publié en tant qu'ATF 142 III 153 Publié le 12 avril 2016 |
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Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs. | |||||||||||||
Droit de la famille et droit des personnes | |||||||||||||
L'avis aux débiteurs et le droit d'être entendu (art. 291 CC) | |||||||||||||
Tobias Sievert | |||||||||||||
Droit des assurances privées | |||||||||||||
Fehlende Signalisation «Schleudergefahr» als Werkmangel nach Art. 58 OR | |||||||||||||
Roland Bachmann | |||||||||||||
Droit des contrats | |||||||||||||
L'octroi de l'assistance judiciaire sous réserve d'une cession de créance en faveur de l'Etat | |||||||||||||
Julien Francey | |||||||||||||
Droit des obligations/droit des contrats (sauf bail et travail) | |||||||||||||
Ein «Gattungsarrest» gegen eine Bank ist auch dann zulässig, wenn der Arrest die Vermögenswerte der Bank selber und nicht diejenigen eines Kunden betrifft. Zuständigkeit zur Prüfung der Zulässigkeit (frz., amtl. Publ.) | |||||||||||||
Lukas Wiget | |||||||||||||
Droit des sociétés et droit des marchés financiers | |||||||||||||
Les pouvoirs de signature pouvant être inscrits au RdC | |||||||||||||
Emilie Jacot-Guillarmod | |||||||||||||
Droit du travail | |||||||||||||
Keine Überweisung von Amtes wegen; Kostenlosigkeit für arbeitsrechtliche Streitigkeiten nicht vermögensrechtlicher Natur | |||||||||||||
Roland Bachmann | |||||||||||||
Droit fiscal | |||||||||||||
La demande groupée d'entraide fiscale des Pays-Bas | |||||||||||||
Simone Schürch | |||||||||||||
Droit international privé et arbitrage | |||||||||||||
Failure to comply with mandatory prearbitral tier can result in stay of arbitration | |||||||||||||
Christopher Boog / James Menz | |||||||||||||
Swiss Supreme Court declares two domestic «awards» null and void | |||||||||||||
Nathalie Voser / Jörn Eschment | |||||||||||||
Suspected leak to the press does not lead to overturned award (Swiss Supreme Court) | |||||||||||||
Philippe Bärtsch / Anna Kozmenko | |||||||||||||
Doping charges against Lance Armstrong's former team director: Swiss Supreme Court examines ambiguous CAS decision | |||||||||||||
Nathalie Voser / Anya George | |||||||||||||
Schiedsverfahren wird sistiert, wenn eine Partei die Pflicht verletzt, zuerst ein zwingend vorgesehenes Schlichtungsverfahren durchzuführen (amtl. Publ.) | |||||||||||||
Michael Feit | |||||||||||||
Le non-respect d'une méthode ADR avant la procédure d'arbitrage | |||||||||||||
Célian Hirsch | |||||||||||||
Droit pénal | |||||||||||||
Verkehrsrowdy wegen max. 12m Abstand bei 80km/h auf der Autobahn? | |||||||||||||
Juana Vasella | |||||||||||||
L'escroquerie lors d'une commande sur Internet | |||||||||||||
Julien Francey | |||||||||||||
Le principe de la double instance cantonale en matière d'exequatur (art. 106 EIMP) | |||||||||||||
Camilla Jacquemoud | |||||||||||||
Opfermitverantwortung beim Betrug (Art. 146 STGB) | |||||||||||||
Andreas Dudli | |||||||||||||
Procédure en droit public et Droit administratif | |||||||||||||
Ein Kopftuchverbot für eine öffentliche Schule ist unverhältnismässig und stellt damit einen Eingriff in die Glaubens- und Gewissensfreiheit dar, welcher nicht gerechtfertigt werden kann (amtl. Publ.) | |||||||||||||
Fabian Klaber | |||||||||||||
Le port du voile islamique à l'école | |||||||||||||
Emilie Jacot-Guillarmod | |||||||||||||
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