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COMMENTAIRE DE JURISPRUDENCE NUMÉRIQUE Aperçu mensuel, décembre 2015, Vol. 55 |
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Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte. | |||||||||||||
Droit de cité | |||||||||||||
Widerruf einer noch nicht formell rechtskräftigen Einbürgerung wegen Steuerhinterziehung | |||||||||||||
Barbara von Rütte | |||||||||||||
Das Bundesverwaltungsgericht erklärt den Widerruf einer noch nicht rechtskräftigen erleichterten Einbürgerung vor Ablauf der Rechtsmittelfrist durch das verfügende Staatssekretariat für Migration (SEM) für zulässig. Ein in Deutschland hängiges Strafverfahren wegen schwerer Steuerhinterziehung sei nicht mit der Einbürgerungsvoraussetzung des Beachtens der schweizerischen Rechtsordnung vereinbar, selbst wenn Steuerhinterziehung in der Schweiz nur als Übertretung gelte. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal administratif fédéral C-2949/2014 du 30 octobre 2015 Publié le 14 décembre 2015 |
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Droit des professions judiciaires | |||||||||||||
Amende disciplinaire prononcée par un tribunal contre un avocat en cours de procédure (police d'audience) | |||||||||||||
Nicolas Pellaton | |||||||||||||
Un avocat se voit infliger une amende disciplinaire de Fr. 100 pour infraction aux convenances (art. 128 al. 1 CPC) par un tribunal cantonal saisi d'une cause au fond (police d'audience ; Sitzungspolizei). Saisi d'un recours, le Tribunal fédéral annule l'amende disciplinaire. Le présent commentaire propose quelques réflexions et remarques sur (i) la compétence de l'autorité saisie du litige "principal" de prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre d'un avocat et (ii) les voies et les motifs de recours en cas de sanction disciplinaire prononcée contre un avocat par une autorité cantonale supérieure. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_639/2014 du 08 septembre 2015 Publié le 08 décembre 2015 |
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Droit des successions | |||||||||||||
Ungültiger Erbteilungsvertrag nach beendeter Beistandschaft | |||||||||||||
Gian Sandro Genna | |||||||||||||
Ein durch eine Beiständin nach ihrer Entlassung aus dem Amt namens der Verbeiständeten unterzeichneter Erbteilungsvertrag ist ungültig und damit nichtig. Diese offensichtliche Tatsache hält das Bundesgericht im besprochenen Entscheid fest. Trotzdem wirft der Fall erb- und grundbuchrechtlich relevante Fragen auf. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_980/2014 du 27 août 2015 Publié le 14 décembre 2015 |
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Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs. | |||||||||||||
Droit de la famille et droit des personnes | |||||||||||||
5A_963/2014: Beziehung eines ausländischen Organs zur Gesellschaft als Haftungsvoraussetzung beurteilt sich nach Gesellschaftsstatut (amtl. Publ.) | |||||||||||||
David Vasella | |||||||||||||
Droit des contrats | |||||||||||||
Umfassende Mahnpflicht des Versicherers nach Art. 20 VVG | |||||||||||||
Roland Bachmann | |||||||||||||
Keine Anwendung der Asbestrechtsprechung auf die Verjährung werkvertraglicher Mängelrechte | |||||||||||||
Roland Bachmann | |||||||||||||
Droit des obligations/droit des contrats (sauf bail et travail) | |||||||||||||
Sorgfaltspflichtwidrige Delegation der postoperativen Nachbetreuung an den Anästhesisten | |||||||||||||
Roland Bachmann | |||||||||||||
Droit du travail | |||||||||||||
Ferienlohn bei schwankendem Einkommen | |||||||||||||
Roland Bachmann | |||||||||||||
Sicherstellungspflicht des Sicherheitsfonds BVG setzt Vorsorgeverhältnis voraus (amtl. Publ.) | |||||||||||||
Roland Bachmann | |||||||||||||
Droit pénal | |||||||||||||
6B_316/2015: Geschädigtenstellung bei abstrakten Gefährdungsdelikten (amtl. Publ.) | |||||||||||||
Juana Vasella | |||||||||||||
Procédure en droit public et Droit administratif | |||||||||||||
Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Graubünden, ein internes Treppenhaus nicht zur anrechenbaren Geschossfläche zu zählen, ist willkürlich | |||||||||||||
Fabian Klaber | |||||||||||||
Die Umnutzung eines Ferienheims in ein Durchgangszentrum für Asylsuchende in der Gemeinde Aeschi bei Spiez ist nicht bewilligungspflichtig | |||||||||||||
Fabian Klaber | |||||||||||||
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