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COMMENTAIRE DE JURISPRUDENCE NUMÉRIQUE Aperçu mensuel, mai 2015, Vol. 48 |
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Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte. | |||||||||||||
Droit de cité | |||||||||||||
Prozessuale Pflichten der Einbürgerungsbehörden
Das Bundesgericht erinnert an die Verfahrensprinzipen und den Untersuchungsgrundsatz im Einbürgerungsverfahren |
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Barbara von Rütte | |||||||||||||
Ein faires Einbürgerungsverfahren beinhaltet, dass die Behörden die gesuchstellende Person über die wesentlichen Verfahrensschritte informieren, rechtzeitig vorgebrachte erhebliche Vorbringen würdigen und im Rahmen des Untersuchungsgrundsatzes den wesentlichen Sachverhalt von Amtes wegen feststellen. Dies gilt nicht trotz, sondern gerade wegen des grossen Ermessenspielraums der Behörden im Einbürgerungsverfahren. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 1D_2/2014 du 11 mars 2015 publié en tant qu'ATF 141 I 60 Publié le 08 mai 2015 |
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Droit de la construction et de l'immobilier | |||||||||||||
Gesamtrechtsnachfolge oder Einzelrechtsnachfolge im Falle der Veräusserung eines Grundstücks und Ausnahme von der geschlossenen Bauweise aufgrund des Gleichbehandlungsgrundsatzes | |||||||||||||
Annika Burrichter | |||||||||||||
Das Bundesgericht erläutert den prozessualen Unterschied zwischen der Einzelrechtsnachfolge und der Gesamtrechtsnachfolge im Falle der Veräusserung eines Grundstückes und schützt eine gesetzlich nicht vorgesehene Ausnahme von der geschlossenen Bauweise aufgrund des Gleichbehandlungsgrundsatzes. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 1C_142/2014 du 13 mars 2015 Publié le 29 mai 2015 |
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Droit du travail | |||||||||||||
Protection de la personnalité ; mobbing et prise de mesures par l'employeur | |||||||||||||
Anne Troillet | |||||||||||||
Le Tribunal fédéral confirme que le comportement autoritaire d'un supérieur consistant à effectuer un contrôle excessif et à critiquer le travail accompli ne constitue pas du mobbing lorsqu'il vise indifféremment les employés sous ses ordres. De plus, lorsque l'on constate un conflit professionnel entre les protagonistes, dont un supérieur hiérarchique, mais que les torts sont partagés, on ne peut tirer de ce conflit professionnel un indice en faveur de l'existence d'un mobbing. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_381/2014 du 03 février 2015 Publié le 21 mai 2015 |
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Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs. | |||||||||||||
Droit des obligations/droit des contrats (sauf bail et travail) | |||||||||||||
Swisslaw-Speech zu BGE 4A_663/2014 | |||||||||||||
Patrick Wagner | |||||||||||||
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