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COMMENTAIRE DE JURISPRUDENCE NUMÉRIQUE Aperçu mensuel, novembre 2014, Vol. 42 |
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Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte. | |||||||||||||
Droit de la propriété intellectuelle | |||||||||||||
La règle du ballet, entre droit tarifaire et droit d'auteur matériel | |||||||||||||
Vincent Salvadé | |||||||||||||
Le tarif de SUISA et SWISSPERFORM applicable aux spectacles prévoit que la redevance pour la musique est réduite de moitié (par rapport à celle pratiquée pour un concert) lorsque la musique accompagne d'autres œuvres (comme en cas de ballet). Cet arrêt examine l'application de cette règle aux parades de fanfares militaires. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_482/2013 du 19 mars 2014 Publié le 14 novembre 2014 |
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Droit des contrats | |||||||||||||
Résiliation anticipée d'un contrat d'entreprise - respect des incombances | |||||||||||||
Laurent Tran | |||||||||||||
Contrat d'entreprise. Retard prévisible et exécution défectueuse. Résiliation anticipée par le maître de l'ouvrage, sans accorder de délai de grâce à l'entrepreneur. Obligation d'indemnisation complète de l'entrepreneur au sens de l'art. 377 CO. Pas de réduction de l'indemnité au motif que le maître n'a pas respecté les conditions de la résiliation anticipée prévue par l'art. 366 CO. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_96/2014 du 02 septembre 2014 Publié le 21 novembre 2014 |
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Revidierter Art. 8 UWG
Rückwirkende Anwendung auf altrechtliche AGB? |
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Matthias Leemann / Gianluca Schlaginhaufen / Markus Vischer | |||||||||||||
Das Bundesgericht kommt zum Schluss, dass Art. 8 UWG in der Fassung vom 17. Juni 2011 (nUWG) keine Rückwirkung hinsichtlich AGB-Klauseln entfalte, die vor dem Inkrafttreten des neuen Art. 8 nUWG am 1. Juli 2012 eine automatische Vertragsverlängerung auslösten. Zudem hielt das Bundesgericht in einem obiter dictum fest, dass Art. 8 nUWG eine Missbrauchsbestimmung sei und deshalb Klauseln wie automatische Vertragsverlängerungsklauseln nicht per se verboten seien. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_475/2013 du 15 juillet 2014 publié en tant qu'ATF 140 III 404 Publié le 07 novembre 2014 |
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Droit des sociétés et droit des marchés financiers | |||||||||||||
Die Berücksichtigung konzerninterner Darlehen bei der Berechnung der Dividende | |||||||||||||
Stefan Wirz | |||||||||||||
Das Bundesgericht geht in seinem Urteil 4A_138/2014 vom 16. Oktober 2014 auf diverse, bisher nicht thematisierte Fragen im Gesellschaftsrecht ein. Es setzt sich mit dem Einbezug konzerninterner Darlehen, die über einen Cash Pool abgewickelt werden, bei der Berechnung der Dividende auseinander. Zudem klärt das Bundesgericht das Verhältnis zwischen Verantwortlichkeitsklagen nach Art. 754 ff. OR und der Rückerstattungsklage gemäss Art. 678 OR. Schliesslich äussert es sich zur Möglichkeit der Ausschüttung des Agios. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_138/2014 du 16 octobre 2014 publié en tant qu'ATF 140 III 533 Publié le 14 novembre 2014 |
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Droit des successions | |||||||||||||
Bedeutung eines im Erbvertrag geäusserten Wunsches | |||||||||||||
Stefan Birrer | |||||||||||||
Mit der Äusserung eines Wunsches der Ehegatten in einem Erbvertrag, die Nachkommen dereinst möglichst gleich behandeln zu wollen, bekunden diese keinen rechtsgeschäftlichen Willen, die Nachkommen zu gleichen Teilen als Erben einzusetzen. Später errichtete Verfügungen von Todes wegen oder das Ausrichten von lebzeitigen Zuwendungen wurden damit nicht unzulässig bzw. anfechtbar. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_452/2014 du 17 septembre 2014 Publié le 27 novembre 2014 |
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Grundbuchanmeldung durch die Erben bei Willensvollstreckung | |||||||||||||
Tarkan Göksu | |||||||||||||
Wohl können die Erben ohne Zustimmung des Willensvollstreckers einen Erbteilungsvertrag gültig abschliessen. Sie können die entsprechenden Verfügungsgeschäfte (in casu Grundbuchanmeldung) allerdings nicht ohne Zustimmung des Willensvollstreckers vornehmen. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 5A_82/2014 du 02 mai 2014 Publié le 07 novembre 2014 |
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Les nouveautés juridiques les plus récentes sont résumées pour vous dans les Blogs. | |||||||||||||
Droit des obligations/droit des contrats (sauf bail et travail) | |||||||||||||
Swisslaw-Speech zu BGE 4A_310/2014 | |||||||||||||
Patrick Wagner | |||||||||||||
Swisslaw-Speech zu BGE 4A_342/2014 | |||||||||||||
Patrick Wagner | |||||||||||||
Swisslaw-Speech zu BGE 4A_317/2014 | |||||||||||||
Patrick Wagner | |||||||||||||
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