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COMMENTAIRE DE JURISPRUDENCE NUMÉRIQUE Aperçu mensuel, mars 2012, Vol. 10 |
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Des expertes et experts renommé(e)s commentent la jurisprudence actuelle de manière précise et exacte. | |||||||||||||
Diritto contrattuale | |||||||||||||
Vertragliche Koordination der Verjährung von Mängelrechten | |||||||||||||
Thomas Siegenthaler | |||||||||||||
Aus der Sicht des Generalunternehmers kann es wichtig sein, die Verjährung seiner Mängelrechte gegenüber den Subunternehmern mit der Verjährung seiner eigenen Verpflichtungen gegenüber der Bauherrschaft vertraglich abzustimmen. Eine entsprechende Klausel hatte das Handelsgericht des Kantons Zürich indessen für unzulässig erklärt, was dann aber vom Bundesgericht korrigiert wurde. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_221/2010 du 12 janvier 2012 Publié le 19 mars 2012 |
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Strafrechtliche Erfassung von Leistungsstörungen bei der Vertragsabwicklung | |||||||||||||
Philipp Chiani / Markus Vischer | |||||||||||||
Das Bundesgericht stellt fest, dass eine generelle strafrechtliche Erfassung von eventualvorsätzlich in Kauf genommenen Leistungsstörungen bei der Vertragsabwicklung nicht sachgerecht wäre, da mit dieser eine übermassige Pönalisierung des Wirtschaftsverkehrs einherginge. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 6B_663/2011 du 02 février 2012 Publié le 16 mars 2012 |
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Diritto di famiglia e diritto delle persone | |||||||||||||
Schmerzensgeld im Konkubinat | |||||||||||||
Laura Jetzer | |||||||||||||
Die Frage, ob auch der Konkubinatspartner zum Kreis der Genugtuungsberechtigten i.S.v. Art. 47 OR gehört, wurde vom Bundesgericht bisher ausdrücklich offen gelassen (Urteil des BGer 1A.196/2000 vom 7. Dezember 2000, E. 3a; BGE 114 II 144 E. 3a). Nun hat die strafrechtliche Abteilung in einem aktuellen Entscheid (BGE 6B_368/2011 vom 2. Februar 2012, zur amtlichen Publikation bestimmt) vor dem Hintergrund eines Verkehrsunfalles auch der unverheirateten Lebenspartnerin des getöteten Motorradfahrers einen Anspruch auf Genugtuung zugesprochen, nachdem die drei anderen betroffenen Kammern zugestimmt haben (Art. 23 BGG). Die Vorinstanz hatte demgegenüber nur der seit vier Jahren getrennt lebenden Ehefrau des tödlich Verunfallten einen Anspruch auf Schmerzensgeld gewährt. Der kantonale Zivilrichter hat nun zu entscheiden, wie viel den beiden konkret zusteht. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 6B_368/2011 du 02 février 2012 publié en tant qu'ATF 138 III 157 Publié le 13 mars 2012 |
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Diritto penale | |||||||||||||
Strafbare Vorbereitung zum mengenmässig schweren Fall eines Kokaintransportes | |||||||||||||
Peter Albrecht | |||||||||||||
Das Bundesgericht bejaht hier erstmals in grundlegender Weise die Strafbarkeit der Vorbereitung zu einem mengenmässig schweren Drogentransport gemäss aArt. 19 Ziff. 1 Abs. 6 i.V.m. aArt. 19 Ziff. 2 lit. a BetmG. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 6B_509/2011 du 13 février 2012 publié en tant qu'ATF 138 IV 100 Publié le 23 mars 2012 |
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Droit des professions judiciaires | |||||||||||||
Capacité de postuler de l'avocat : revirement de jurisprudence | |||||||||||||
Nicolas Pellaton | |||||||||||||
Dans un nouvel arrêt concernant la recevabilité des recours portant sur la capacité de postuler de l'avocat, le Tribunal fédéral revient partiellement sur sa jurisprudence publiée à l'ATF 135 II 145. Tenant compte des critiques émises par la doctrine, il admet désormais - à juste titre - que l'injonction faite à un avocat de cesser d'occuper - ou le refus de prononcer une telle injonction -, lorsqu'elle est prononcée par une autorité cantonale de surveillance des avocats, ne relève en principe pas du droit disciplinaire, mais bien du contrôle de la capacité de postuler de l'avocat. Dès lors, si tant est que la partie puisse justifier d'un intérêt suffisant, sa qualité pour recourir contre la décision (de l'autorité cantonale de surveillance) refusant d'écarter l'avocat de son adversaire doit être admise. | |||||||||||||
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 2C_642/2011 du 20 février 2012 publié en tant qu'ATF 138 II 162 Publié le 16 mars 2012 |
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