Kommentar zu: Urteil: 1C_326/2016 vom 7. Dezember 2017, publiziert als BGE 144 II 41
Sachgebiet: Raumplanung und öffentliches Baurecht
Gericht: Bundesgericht
Spruchkörper: I. öffentlich-rechtliche Abteilung
dRSK-Rechtsgebiet: Bau- und Immobilienrecht
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Surdimensionnement de la surface à bâtir communale
Autor / Autorin
Nicolas Saviaux
Redaktor / Redaktorin
Nicole Tschirky
Art. 21 al. 2 LAT : adaptation des plans d'affectation en cas de modification sensible des circonstances. Le surdimensionnement de la surface à bâtir communale ne suffit pas à lui seul à constituer une modification sensible des circonstances justifiant l’adaptation d’un plan d’affectation. Art. 77 LATC VD : plans et règlements en voie d'élaboration, effet anticipé négatif.

Etat de faits et considérants

[1] F et G sont copropriétaires de la parcelle 16 de la Commune de Bremblens, dans le canton de Vaud. Cette parcelle est colloquée en zone de village B, selon le plan général d'affectation et le plan spécial des zones du village en vigueur depuis 2002. Les dispositions applicables à cette zone sont définies dans le règlement communal sur le plan d'affectation et la police des constructions (RPAPC).
    
[2] F et G ont conclu une promesse de vente de la parcelle 16 et ont déposé en parallèle, le 18 juillet 2014, une demande de permis de construire pour la réalisation de 3 bâtiments d'habitation avec parking souterrain et places de parc extérieures. Le projet a suscité plusieurs oppositions. Il a subi certaines modifications. La Municipalité de Bremblens a levé les oppositions. La Cour cantonale a rejeté les recours des opposants, qui ont saisi le Tribunal fédéral. La Haute Cour a rejeté le recours par arrêt du 7 décembre 2017.

[3] Les recourants soutenaient que l'autorité cantonale aurait omis de constater que la surface à bâtir totale de la commune était surdimensionnée. Selon eux, cette circonstance aurait dû conduire à un contrôle incident de la planification en application de l'art. 21 al. 2 LAT (loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 22 juin 1979, RS 700). Selon les recourants, le surdimensionnement de la zone à bâtir communale serait, depuis l'entrée en vigueur du 1er mai 2014 des modifications de la LAT et du 15 juin 2012, à elle seule une modification sensible des circonstances imposant un réexamen du plan d'affectation conformément à l'art. 21 al. 2 LAT. Dans la foulée, il aurait été nécessaire de procéder à un examen préjudiciel en application de l'art. 77 al. 1 LATC VD, disposition cantonale assortissant les plans en cours d'élaboration d'un effet anticipé.

[4] Le Tribunal fédéral a admis que la réduction de zones surdimensionnées relève d'un intérêt public important, mais que la réalisation de cet objectif, expressément prévu par la novelle du 15 juin 2012 entrée en vigueur le 1er mai 2014 (art. 15 al. 2 LAT) ne saurait constituer le seul critère pertinent pour déterminer la nécessité d'entrer en matière sur une demande de révision d'un plan d'affectation, dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire. Il a ajouté que le régime transitoire prévu par la novelle du 15 juin 2012, à l'art. 38a al. 2 LAT, ne prohibe pas la mise en œuvre de planification d'affectation existante conforme à la LAT, mais interdit en revanche de façon immédiate l'extension de la zone à bâtir du canton, dans l'attente de l'adoption de plans directeurs conformes au nouveau droit (cons. 5.2).

[5] Pour que l'entrée en vigueur de la novelle du 15 juin 2012 constitue une modification des circonstances qui puissent être qualifiée de sensibles au sens de l'art. 21 al. 2 LAT, il faut que s'y ajoutent d'autres circonstances. Parmi celles-ci se trouvent notamment la localisation de la parcelle par rapport à la zone à bâtir existante, le niveau d'équipement de la parcelle et la date d'entrée en vigueur du plan d'affectation. Dans le cas d'espèce, les recourants n'avançaient aucun élément réellement convaincant justifiant l'ouverture d'un contrôle incident, hormis le surdimensionnement de la surface à bâtir communale. L'argument fondé sur l'art. 77 al. 1 LATC VD a également été rejeté.

Commentaire

[6] La décision du Tribunal fédéral est logique, compte tenu de la jurisprudence concernant l'art. 21 al. 2 LAT. On rappelle que les plans d'affectation, à la condition que les circonstances se soient sensiblement modifiées, feront l'objet des adaptations nécessaires. Une modification sensible des circonstances peut être purement factuelle, mais aussi d'ordre juridique. Il peut s'agir d'une modification législative (ATF 127 I 103). L'art. 21 al. 2 LAT prévoit un examen en deux étapes : la première détermine si les circonstances sont sensiblement modifiées au point de justifier un réexamen du plan. Si le besoin s'en fait alors réellement sentir, il sera adapté, dans une deuxième étape.

[7] L’arrêt du 5 octobre 2016 du Tribunal fédéral (1C_40/2016) résume bien le mécanisme précité (cons. 3.2). S’agissant en particulier de la deuxième étape du raisonnement, le besoin d’une adaptation du plan implique de procéder à une balance des intérêts en présence, d’une part, l’intérêt à la stabilité de la planification du territoire, d’autre part, l’intérêt à l’adaptation des règles de planification à des modifications intervenues depuis l’adoption du plan.

[8] La modification sensible des circonstances exigée par l'art. 21 al. 2 LAT peut découler, parfois, de la seule modification législative. Toutefois, la seule modification de la loi ne suffit pas toujours à justifier l’adaptation du plan. Il faut que d'autres circonstances le justifient. Le seul surdimensionnement de la surface à bâtir communale ne suffit pas.

[9] Cela est conforme à l'intérêt public et à la stabilité des plans et aux intérêts privés des propriétaires concernés. Si un projet est conforme aux normes en vigueur, il peut être autorisé nonobstant le surdimensionnement de la zone à bâtir communale.

[10] L'art. 77 LATC VD repose sur le principe que toute demande de permis de construire sollicitée alors qu'une nouvelle mesure d'aménagement est en voie d'élaboration doit, en règle générale, respecter tant le droit en vigueur que le nouveau droit projeté (Raymond Didisheim, Le permis de construire face à l'adaptation des plans et règlements en droit vaudois de la construction, RDAF 2010 I 1 ss spécialement, page 2). L'art. 77 LATC confère au nouveau droit projeté, mais non encore légalisé, un effet anticipé négatif prohibant la construction d'un ouvrage qui ne lui est pas conforme, quand bien même il respecterait le droit en vigueur.

[11] Ce blocage temporaire, destiné à empêcher que la réalisation d'un projet respectant un plan ou un règlement devenu inadapté ne compromette sa révision, constitue une restriction au droit de la propriété équivalent à une mesure provisionnelle prise dans le cadre d'un processus de révision de la planification. Elle doit nécessairement être limitée dans le temps (Didisheim, op. cit., p. 3). En droit vaudois, l'autorité qui élabore le plan ou le règlement est tenue de mettre à l'enquête publique son projet dans le délai de huit mois, à partir de la communication par l'autorité communale de la décision de refus de permis de construire. Le projet doit être adopté par l'autorité compétente dans les six mois, dès le dernier jour de la requête publique.

Nicolas Saviaux, docteur en droit, avocat au barreau, Lausanne.
 


Zitiervorschlag: Nicolas Saviaux, Surdimensionnement de la surface à bâtir communale, in: dRSK, publiziert am 21. August 2018
ISSN 1663-9995. Editions Weblaw
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