Commentaire de : Arrêt: 4A_539/2017 du 3 novembre 2017
Domaine : Droit des contrats
Tribunal : Tribunal fédéral
Cour : Ire Cour de droit civil
CJN - domaine juridique : Droit des professions judiciaires
De | Fr | It |

Le devoir d’information de l’avocat et l’étendue du mandat
Auteur
Jérôme Gurtner
Rédacteur/ Rédactrice
François Bohnet
Un avocat mandaté dans le cadre d’une procédure de divorce n’a pas l’obligation d’attirer l’attention de son mandant sur son droit à des prestations de l’assurance-invalidité et à des prestations complémentaires, et à lui proposer son concours dans les démarches à entreprendre. L’auteur examine l’arrêt du Tribunal fédéral sous l’angle de la protection du public et du rôle de l’avocat dans la société. Il suggère quelques précautions que l’avocat devrait prendre lorsqu’il discute avec son client de l’étendue du mandat.

Faits

[1] Le défendeur exerce la profession d’avocat dans le canton de Neuchâtel. En 1984, il a conseillé et représenté la demanderesse dans une contestation qui opposait cette cliente à son époux. Ce litige a abouti à un jugement de séparation de corps rendu le 9 juin 1986.

[2] L’époux a introduit en 1989 une demande de modification de ce jugement. Dans le cadre de cette affaire, le défendeur a également conseillé la demanderesse.

[3] Le 2 février 1993, par l’intermédiaire de son propre conseil, l’époux s’est adressé à l’épouse en vue d’obtenir une réduction des contributions d’entretien. Il annonçait son intention de demander une rente de l’assurance-invalidité. Cette fois également, l’épouse a mandaté le défendeur.

[4] L’époux a présenté sa demande de rente le 2 mars 1993. Le 17 du même mois, il a introduit une demande de divorce contre l’épouse et une demande de mesures provisoires tendant à une diminution des contributions d’entretien.

[5] Le 23 novembre 1994, la caisse de compensation compétente a ouvert une rente d’invalidité à l’époux et une rente complémentaire à l’épouse, l’une et l’autre à compter du 1er mars 1992.

[6] L’épouse a présenté une demande de prestations complémentaires le 28 novembre 1996. Elle a obtenu ces prestations à compter du 1er novembre.

[7] Le 26 août 1998, le défendeur a résilié avec effet immédiat le mandat qui le liait à la demanderesse. Le divorce des époux est intervenu le 2 novembre 1999.

[8] Le 17 août 2010, la demanderesse a ouvert action contre le défendeur devant le Tribunal civil de l’arrondissement du Littoral neuchâtelois et du Val-de-Travers. Elle faisait grief à son ancien avocat de l’avoir mal conseillée dans l’accomplissement de son mandat : dès le mois de février 1993, il aurait dû l’informer de son droit d’obtenir une rente complémentaire de l’assurance-invalidité, augmentée des prestations complémentaires correspondantes. Ignorante de ses droits, elle a vainement persisté à exiger une pension alimentaire de son époux. Le montant total réclamé par la demanderesse au défendeur s’élève à CHF 63’604. Le défendeur a conclu au rejet de l’action.

[9] Le Tribunal régional a rejeté l’action de la demanderesse le 30 novembre 2016.

[10] Le 6 septembre 2017, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel de la demanderesse et a confirmé le jugement du Tribunal régional.

[11] La demanderesse a recouru au Tribunal fédéral contre le jugement du Tribunal cantonal.

Considérants

[12] Le Tribunal fédéral a constaté que les parties se sont liées par un contrat de mandat et qu’en vertu de l’art. 398 al. 2 du Code des obligations (CO), l’avocat était responsable de la bonne et fidèle exécution de la mission convenue (consid. 2). En l’espèce, notre Haute Cour a relevé que le défendeur s’est chargé de conseiller et de représenter la demanderesse dans la procédure de divorce et dans les procédures de mesures provisoires entreprises par son époux dès le 17 mars 1993.

[13] D’après le Tribunal fédéral, l’avocat aurait pu adopter une approche dynamique des services nécessaires ou simplement utiles à sa cliente ; cela l’aurait conduit à attirer l’attention de sa cliente sur son droit à des prestations de l’assurance-invalidité et à des prestations complémentaires, et à lui proposer son concours dans les démarches à entreprendre (consid. 3). Ce comportement hypothétique aurait pu et dû être compris comme une proposition d’étendre le mandat initial déjà convenu, autrement dit comme une offre aux termes des art. 3 et ss CO. La demanderesse l’aurait vraisemblablement acceptée, au moins tacitement. En réalité, cette offre n’est pas intervenue et elle n’a en conséquence pas pu être acceptée. Le mandat a ainsi conservé son étendue initiale, à savoir les procédures judiciaires matrimoniales qui divisaient les époux. Ce mandat initial n’obligeait pas le défendeur à en proposer l’extension à une autre mission. Le Tribunal fédéral souligne que l’inaction que la demanderesse reproche au défendeur peut paraître regrettable du point de vue de l’intérêt de cette cliente à un conseil davantage clairvoyant, mais cette inaction n’en est pas pour autant un manquement aux devoirs du praticien. Elle n’engage donc pas sa responsabilité contractuelle et la demanderesse n’est pas fondée à réclamer des dommages-intérêts (consid. 3).

[14] Pour ces motifs, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la demanderesse.

Commentaire

[15] Cet arrêt concerne la responsabilité contractuelle de l’avocat, plus précisément son devoir d’information. Le mandataire doit avertir le mandant de tout ce qui est important pour lui en relation avec le contrat (arrêt du Tribunal fédéral 4C_398/2006 du 13 février 2007, consid. 3). Il n’est pas censé aller au-delà (Benoît Chappuis, La profession d’avocat, tome II, 2e édition, collection « Quid Iuris », Genève/Zurich, Schulthess Éditions Romandes, 2017, p. 175 ; Alain B. Lévy, Le devoir d’information de l’avocat, in Revue de l’avocat, Vol. 13, No 6/7, Bâle 2010, p. 268). L’avocat, en tant que mandataire, n’est pas le tuteur de son client ; il ne lui appartient pas d’essayer à tout prix de sauvegarder son patrimoine (arrêt du Tribunal fédéral 4C.336/2001 du 22 janvier 2002, consid. 3b). Il doit cependant tenir compte des connaissances et de l’expérience du client (Benoît Chappuis, La profession d’avocat, tome II, p. 177 ss ; François Bohnet/Vincent Martenet, Droit de la profession d’avocat, Stämpfli Éditions SA Berne, 2009, N 2779 et les réf. cit.). De manière exceptionnelle, la jurisprudence étend le devoir d’information, notamment en matière de contrat d’entreprise (ATF 94 II 157, consid. 5), lorsque les règles de la bonne foi (art. 2 CC) obligent celle des parties ayant connaissance de faits importants pour l’autre à les lui communiquer, même si ces faits n’entrent pas strictement dans le champ de la mission du débiteur de l’information (Benoît Chappuis, La profession d’avocat, tome II, p. 175). En l’espèce, l’avocat n’a reçu de sa cliente aucun mandat spécifique en rapport avec les assurances sociales, ni mandat général de gestion et optimisation de son patrimoine. L’avocat était donc uniquement responsable de la bonne et fidèle exécution de la mission confiée, soit la représentation de sa cliente dans une procédure matrimoniale.

[16] Du point de vue de la responsabilité contractuelle, le résultat auquel aboutit le Tribunal fédéral est exempt de critiques. Sous l’angle de la protection du public et du rôle de l’avocat dans la société, il est en revanche beaucoup plus discutable. En effet, dans ses considérants – au demeurant très courts, le Tribunal fédéral ne s’est à aucun moment penché sur la personne du client et son degré de compréhension de la situation. Contrairement aux sites Internet qui proposent des documents juridiques en ligne, la plus-value apportée par les avocats consiste précisément à pouvoir proposer des conseils juridiques dans des domaines variés, de manière spontanée et pas seulement à la requête des clients. Lorsqu’un client consulte un avocat, il cherche une solution à ses problèmes juridiques. Il est sans importance pour lui que la solution à ses problèmes découle du droit matrimonial ou du droit des assurances sociales. Lorsqu’un client emmène son véhicule au garage pour le réparer, il n’indique pas au garagiste à quel endroit il doit chercher la panne et quels outils il doit utiliser. Dans ce contexte, il peut sembler curieux que c’est le client qui doit prendre l’initiative de demander à l’avocat une extension du mandat confié et que l’avocat n’a pas le devoir d’informer son client que la solution à ses problèmes juridiques pourrait être résolue d’une autre manière et avec d’autres outils. Certes, il serait sans doute trop lourd de faire peser sur les épaules des avocats un tel devoir. Il n’en demeure pas moins que c’est l’avocat qui est au bénéfice de connaissances particulières. C’est donc bien ce dernier qui est dans la position la plus favorable pour proposer à son client une extension du mandat initial.

[17] Si c’est en toute connaissance de cause que le client confirme à l’avocat qu’il souhaite uniquement une représentation dans un domaine particulier et qu’il comprend les conséquences de son choix, l’avocat n’aura en principe pas de problème à se cantonner au domaine qui lui a été assigné. En revanche, la situation nous semble beaucoup plus délicate si l’avocat ne discute pas avec son client de l’étendue du mandat, que cette étendue n’est pas réexaminée et discutée en cours de mandat et que le client ne dispose d’aucune connaissance juridique. Sans pour autant que les avocats ne deviennent les tuteurs de leurs clients, il faut garder à l’esprit que certaines démarches ou distinctions peuvent paraître notoires à des professionnels du droit, alors qu’elles ne le seront pas pour des laïcs. Lorsque l’étendue d’un mandat est limitée à un domaine spécifique et que le client n’a pas de connaissances juridiques particulières, l’avocat serait bien inspiré d’attirer l’attention de son client sur le fait que la solution à ses problèmes juridiques pourrait requérir une analyse dans d’autres domaines du droit et, le cas échéant, proposer à son client une extension du mandat initial. Cet examen devrait se faire sur toute la durée du mandat et pas uniquement une seule fois au début du mandat, car la situation du client est susceptible d’évoluer.

[18] En conclusion, les avocats auront tout intérêt à délimiter leur mandat le plus précisément possible pour éviter que les clients leur reprochent un manque d’information en relation avec le contrat. Quant aux clients, ils auront tout intérêt à disposer de quelques connaissances juridiques pour poser les bonnes questions à leur avocat et veiller à ce que le mandat confié soit correctement délimité.

Jérôme Gurtner, Dr en droit.


Proposition de citation : Jérôme Gurtner, Le devoir d’information de l’avocat et l’étendue du mandat, in : CJN, publié le 6 février 2018
ISSN 1663-9995. Editions Weblaw
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