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Droit des contrats
Vorhandrecht: keine Verletzung der im ABV verankerten Mitteilungspflicht
Dario Galli / Markus Vischer / Florian Iten
In seinem Urteil 4A_379/2024 vom 5. November 2024 entschied das Bundesgericht, dass die ehemalige Arbeitnehmerin den Aktionärbindungsvertrag (genauer: ihre Mitteilungspflicht aufgrund des Eintritts eines Vorhandfalls aufgrund der Kündigung ihres Arbeitsvertrags) nicht verletzt habe und deshalb einer anderen Partei des Aktionärbindungsvertrags keine Konventionalstrafe schulde. Es hielt unter anderem fest, dass sich der Kläger nicht darauf berufen könne, er habe vom Vorhandfall nichts gewusst. So habe der Kläger nämlich selbst als Gesellschaftsorgan die Kündigung ausgesprochen und damit in eigener Person den Vorhandfall verwirklicht.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_379/2024 du 05 novembre 2024
Publié le 02 septembre 2025
Droit des transports
Zur (angeblichen) Ungewöhnlichkeit der AB Spedlogswiss
Stephan Erbe
Das Bundesgericht bezeichnet die in den AB Spedlogswiss vorgesehenen Haftungsbeschränkungen als ungewöhnlich. Die Begründung, die zu diesem Schluss führt, weist gewichtige Lücken auf.
Commentaire de l'arrêt du : Tribunal fédéral 4A_287/2024 du 02 juillet 2025
Publié le 05 septembre 2025
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Droit de la construction et de l'immobilier
Le contenu d'une ordonnance d'exécution par substitution
Margaux Collaud
Droit des contrats
Ausstand wegen Befangenheit (Art. 47 Abs. 1 lit. f ZPO) nach einer Instruktionsverhandlung
Michael Pötzi
Le compte joint qui abîme les liens
Fabien Liégeois
Droit des sociétés et droit des marchés financiers
La nullité des décisions de l'assemblée générale pour abus de majorité
Nadia Masson
La responsabilité civile de l'organe d'une société en cas d'inaction procédurale
Johann Melet / Célian Hirsch
Retard payé, résiliation invalidée
Besart Buci
Une garantie de rendement à plusieurs millions
Sébastien Pittet
Droit du bail
In dubio contra stipulatorem et la formulation d'une clause de résiliation d'un contrat de bail
Camille de Salis
Droit du travail
L'ancien travailleur salarié devenu apprenti et l'ALCP
Camille de Salis
Leistungsorientierter Bonus - Lohnbestandteil oder Gratifikation?
Nicolas Facincani
Unklare Einsprache gegen die Kündigung - Auslegung
Nicolas Facincani
Droit pénal
La qualification d'un vol d'importance mineure (art. 172ter CP)
Sebastien Picard
LP
Rechtshilfeweiser Pfändungsvollzug im Nachgang zu Arrestverfahren
Felix C. Meier-Dieterle
L'inscription d'une hypothèque légale indirecte à l'état des charges
André Lopes Vilar de Ouro
Procédure civile
Prozesskosten - Eigenständigkeit von Rechtsöffnungsverfahren und Aberkennungsklage
Michael Pötzi
La recevabilité d'un recours à l'encontre d'une décision de suspension au sens de l'art. 297 al. 5 LP
Inès Drissi
...wenn die soziale Untersuchungsmaxime ihre soziale Seite verliert
Michael Pötzi
Procédure en droit public et Droit administratif
Le contrôle préjudiciel d'un plan partiel d'affectation
Margaux Collaud
Procédure pénale
L'autorité compétente pour contrôler les prononcés du TMC
Sebastien Picard
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